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Le Conseil d’État rend une décision sur le régime fiscal des joueurs impatriés

Le Conseil d’État rend une décision sur le régime fiscal des joueurs impatriés

par Mathurin Le Roux | Oct 17, 2023 | Actualités

Le Conseil d’État a rendu, le 4 octobre dernier, une décision dans une affaire opposant un ancien joueur du Paris Saint-Germain et l’administration fiscale au sujet de l’application ou non de l’exonération d’impôts prévue par le régime des impatriés.  Ce...
Prime d’impatriation des footballeurs : le Conseil d’État valide son application aux primes de résiliation de contrat

Prime d’impatriation des footballeurs : le Conseil d’État valide son application aux primes de résiliation de contrat

par Mathurin Le Roux | Oct 10, 2023 | Jurisprudence

Le Conseil d’État a rendu, le 4 octobre 2023, une décision dans une affaire opposant un ancien joueur du Paris Saint-Germain et l’administration fiscale au sujet de l’application ou non de l’exonération d’impôts prévue par le régime des impatriés.  Ce régime,...
CE, 15 mars, 2023 : litige relatif aux modifications statutaires des fédérations sportives délégataires

CE, 15 mars, 2023 : litige relatif aux modifications statutaires des fédérations sportives délégataires

par Lucas Renard | Avr 18, 2023 | Jurisprudence

CE, 15 mars, 2023, n° 466632  Litige relatif aux modifications statutaires des Fédérations sportives délégataires, un retour bienvenu à l’application de l’arrêt FIFAS.  À une période où de nombreuses Fédérations sportives délégataires sont amenées à modifier...
La Cour de cassation juge que l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif 

La Cour de cassation juge que l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif 

par Arnaud de Brouwer | Mar 29, 2023 | Actualités

29 mars 2023 – Cour de cassation – Pourvoi n° 21-25.335 – Première chambre civile – Formation de section – Publié au Bulletin La Cour de cassation juge que « l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire,...
Conseil d’État, 28 avr. 2014, FFF c. Leonardo, n°373051

Conseil d’État, 28 avr. 2014, FFF c. Leonardo, n°373051

par Clara Dieuzaide | Mar 7, 2023 | Jurisprudence

Dans l’affaire dite « Leonardo », le Conseil d’Etat statue sur les limites du pouvoir disciplinaire détenu par les fédérations sportives, ne pouvant s’appliquer qu’aux seuls organismes agrées et aux licenciés auprès de ces fédérations. L’absence de licence...
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