par Mathurin Le Roux | Oct 10, 2023 | Jurisprudence
Le Conseil d’État a rendu, le 4 octobre 2023, une décision dans une affaire opposant un ancien joueur du Paris Saint-Germain et l’administration fiscale au sujet de l’application ou non de l’exonération d’impôts prévue par le régime des impatriés. Ce régime,...
par Ghaïs Ghedjati | Mai 17, 2023 | Jurisprudence
Par un arrêt du 30 mars 2023, rendu public le 9 mai dernier, la première Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse (ci-après « TFS »), compétente en matière d’arbitrage international, s’est prononcée sur le sort d’un recours en annulation à l’encontre...
par Maître Rhadamès Killy | Avr 25, 2023 | Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 29 mars 2023, n° 21/00704 Tout comme la vente de billets, la fourniture de moyens en vue de la vente de billets sans autorisation du producteur de spectacles est interdite au sens de l’article 313-6-2 du code pénal (I). Cet...
par Lucas Renard | Avr 18, 2023 | Jurisprudence
CE, 15 mars, 2023, n° 466632 Litige relatif aux modifications statutaires des Fédérations sportives délégataires, un retour bienvenu à l’application de l’arrêt FIFAS. À une période où de nombreuses Fédérations sportives délégataires sont amenées à modifier...
par Sofian Elouadi | Mar 28, 2023 | Jurisprudence
Selon l’avocat général Szpunar, les « joueurs formés localement » au sens des règles de l’UEFA ne devraient pas inclure des joueurs provenant d’autres clubs que le club concerné (conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-680/21 | Royal Antwerp Football...
par Clara Dieuzaide | Mar 7, 2023 | Jurisprudence
Dans l’affaire dite « Leonardo », le Conseil d’Etat statue sur les limites du pouvoir disciplinaire détenu par les fédérations sportives, ne pouvant s’appliquer qu’aux seuls organismes agrées et aux licenciés auprès de ces fédérations. L’absence de licence...
