par Maître Rhadamès Killy | Avr 25, 2023 | Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 29 mars 2023, n° 21/00704 Tout comme la vente de billets, la fourniture de moyens en vue de la vente de billets sans autorisation du producteur de spectacles est interdite au sens de l’article 313-6-2 du code pénal (I). Cet...
par Maître Rhadamès Killy | Juin 20, 2022 | Articles
La blockchain est souvent présentée comme la solution à de nombreuses difficultés dans la sphère économique (1). Dans le domaine de la billetterie sportive, elle présente des avantages qui permettent d’apporter des solutions en particulier aux problèmes de fausse...
par Maître Rhadamès Killy | Juin 14, 2022 | Articles
Précisons d’emblée que la présente analyse ne traite du sujet des faux billets et de la revente illicite que sous l’angle pénal, sans exhaustivité, mais que les délits mentionnés peuvent être également civilement sanctionnés, si les conditions sont...
par Maître Rhadamès Killy | Mai 2, 2022 | Articles
L’actualité ne cesse de parler de l’émergence d’un nouvel écosystème lié à la blockchain (1) qui impacte notamment le marché de l’art et celui du sport. Sont évoquées en particulier les problématiques de la vente de NFT (2) à des prix record ou l’association de NFT à...
par Maître Rhadamès Killy | Sep 21, 2021 | Articles
Un récent article de Jurisportiva posait la question de la baisse des salaires des joueurs de football de Ligue 1 dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Au niveau international, la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA (ci-après la...
