Le Conseil d’État a rendu, le 4 octobre dernier, une décision dans une affaire opposant un ancien joueur du Paris Saint-Germain et l’administration fiscale au sujet de l’application ou non de l’exonération d’impôts prévue par le régime des impatriés.
Ce régime, aussi appelé prime d’impatriation, est prévu par l’article 155B du Code général des impôts en France. Il vise à attirer des travailleurs qualifiés venant de l’étranger en France en offrant des avantages fiscaux attrayants. Cette mesure trouve notamment à s’appliquer dans le sport pour les clubs professionnels souhaitant attirer des athlètes venant de l’étranger tout en proposant un salaire compétitif.
Le litige en question concerne la qualification de la prime de résiliation de sa dernière année de contrat, pour un montant de 2 300 000€. L’administration fiscale avait en effet estimé que cette prime ne faisait pas partie de la rémunération imposable et éligible à cette exonération, “au motif qu’elle avait pour objet d’indemniser la perte du contrat de travail et ne correspondait pas à une somme perçue en contrepartie d’un travail ou d’un service fourni par le salarié”. Un raisonnement qu’ont suivi les juridictions de première et deuxième instances saisis de cette affaire.
Cependant, le Conseil d’État a lui jugé que cette prime de résiliation devait bel et bien être considérée comme un élément de la rémunération du joueur auquel l’exonération fiscale des impatriés est applicable. Par conséquent, il a annulé la décision prise en appel et renvoyé l’affaire à cette dernière pour réexamen.
Une décision qui vient apporter un éclairage sur la qualification fiscale de ces primes versées lors de la résiliation du contrat d’un sportif professionnel, et pourrait avoir une influence sur la rédaction des avenants de résiliation de contrat par les clubs pour s’assurer de l’application du régime fiscal d’impatriation.
