À titre liminaire, il convient de rappeler que les sociétés exerçant une activité sportive professionnelle peuvent choisir entre les formes spéciales, en principe adaptées à l’écosystème du sport : SAOS, SASP ou EUSRL et les formes commerciales de droit commun, soit : SARL, SA ou SAS. Depuis quelque temps, une société dont l’objet principal est sportif peut revêtir la forme d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC). Focus.
I – Rappel introductif
Conformément à l’article L.122-1 du Code du sport, une association sportive a l’obligation de créer une société sportive lorsqu’elle remplit deux conditions spécifiques.
- Participe de façon habituelle à des manifestations sportives générant des recettes supérieurs à 1.200 000€;
- Lorsque le montant de la masse salariale dépasse 800 000€.
Les associations sportives ont le choix de la forme sociétale de leur société.
En vertu de l’article L.122-2 du Code du sport créé par la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, une société sportive peut revêtir plusieurs formes.
« La société sportive prend la forme :
1° Soit d’une société à responsabilité limitée ne comprenant qu’un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;
2° Soit d’une société anonyme à objet sportif ;
3° Soit d’une société anonyme sportive professionnelle ;
4° Soit d’une société à responsabilité limitée ;
5° Soit d’une société anonyme ;
6° Soit d’une société par actions simplifiée ;
7° Soit une société coopérative d’intérêt collectif
7° Soit une société coopérative d’intérêt collectif ».
II – L’Entreprise Unipersonnelle Sportive à Responsabilité Limitée
L’EUSRL est un type de société sportive mise en place par la loi du 28 décembre 1999.
Tel que l’indique l’article premier de la loi du 28 décembre 1999, l’EUSRL est rattaché au régime des SARL (Société à Responsabilité Limitée), mais dispose tout de même de quelques particularités qui seront étudiées tout au long de cet article.
La principale caractéristique de l’EUSRL, comme son nom “unipersonnelle” l’indique, c’est qu’il n’y a qu’un seul et unique associé.
C’est une catégorie de société qui n’aspire pas à se lier avec d’autres investisseurs. Elle correspond ainsi davantage aux associations sportives ne nécessitant pas des financements très élevés. De plus, les bénéfices générés par l’EUSRL ne peuvent être reversés à l’association qui l’a constituée. Bien que ce soit l’association-support qui constitue l’EUSRL, elle ne peut pas en être le gérant. Seule une personne physique peut être le gérant de l’EUSRL, et ce dernier ne doit pas être celui de l’association support.
L’EUSRL est le régime idéal pour les dirigeants qui souhaitent conserver un lien exclusif avec la société commerciale qui gère leur activité professionnelle.
III – Les avantages & inconvénients de l’EUSRL :
A. Les avantages de l’EUSRL :
Cette forme de société permet à l’association-support de garder un fort contrôle de la société sportive.
Également, le gérant de l’EUSRL peut être rémunéré (contrairement au(x) gérant(s) d’une SAOS, étudié dans un autre article Jurisportiva). C’est l’association-support qui fixe le montant de sa rémunération.
Tout comme l’EURL, l’EUSRL est une entreprise à responsabilité limitée donc la responsabilité des associés est également limitée à leurs apports. C’est une forme sociale très sécurisante pour l’association dont l’objectif n’est pas de développer économiquement le club.
B. Les inconvénients de l’EUSRL :
L’ouverture aux investisseurs en dehors de l’association support n’est pas possible : donc il ne peut y avoir de fonds supplémentaires que ceux rapportés par l’association.
Par ailleurs, les bénéfices de l’EUSRL ne peuvent pas être distribués. Ce qui en fait une forme de société peu utilisée en pratique. Selon un article publié par le cabinet d’avocat Bignon Lebray : “sur 125 clubs constitués sous forme de sociétés évoluant dans cinq ligues professionnelles (en football, rugby, basketball, handball et volley-ball), 2 ont adopté la forme SAOS et 2 ont adopté la forme EUSRL, soit à peine 1,5% chacun”.
Il est important de noter que depuis la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, l’EUSRL présente tout de même moins d’avantages que les sociétés commerciales de droit commun, car elle s’avère, en effet, plus rigide qu’elles.
IV – Le guide pratique de création de l’EUSRL
Les formalités de la création d’une EUSRL sont assez semblables à celles de n’importe quelle autre société sportive (SASP ou SAOS).
Selon les articles L.122-14 et L. 122-15 du Code du sport, l’association sportive doit nécessairement mettre en place une convention de collaboration avec la société sportive qu’elle crée.
Ces conventions définissent les rapports entre les sociétés sportives et leur associations-support. Ces conventions précisent notamment : la durée et les conditions de renouvellement, l’incompatibilité des fonctions du dirigeant de l’association et du dirigeant de de l’EUSRL ; les activités rattachées au domaine amateur et au domaine professionnel.
Le reste des mentions obligatoires de cette convention est précisé par le Code du sport à l’article R. 122-8.
Conformément au principe de liberté contractuelle, l’association et l’EUSRL peuvent compléter la convention à leur guise à condition qu’aucune disposition ne soit contraire à l’ordre public qui pourrait le cas échéant entraîner la nullité de la convention.
Post rédaction de la convention de collaboration, de nombreuses formalités devront être réalisées afin notamment de faire reconnaître légalement l’existence de l’EUSRL.
Lien vers l’article sur la Société Anonyme à Objet Sportif (SAOS) : https://www.jurisportiva.fr/articles/la-societe-anonyme-a-objet-sportif-saos-un-modele-dentreprise-au-service-du-sport/
Lien vers l’article sur la Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP) : https://www.jurisportiva.fr/articles/la-societe-anonyme-sportive-professionnelle-sasp/
