Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies – 21 octobre 2022

par | 7, Déc, 2022

Lutte antidopage : le Conseil d’Etat rappelle l’importance de prise en compte de l’ensemble des éléments de l’enquête, par un usage effectif du pouvoir d’instruction, pour prononcer une sanction relative à un fait de dopage. 

Un sportif de haut niveau avait fait l’objet d’un contrôle antidopage le 16 juillet 2017, lors des championnats de France de sa discipline. Suite à la procédure de contrôle, effectué par l’agence française antidopage, et aux analyses d’urines, effectuées par un laboratoire suisse spécialisé, une substance interdite a été détectée dans les prélèvements effectués. Ce résultat, apparaissant en anglais, a été transmis à l’organe disciplinaire de première instance de la fédération d’athlétisme par l’AFLD, accompagné d’un constat d’infraction présumée des règles antidopage. L’organe disciplinaire énonce cependant une relaxe de l’athlète, au motif qu’il « n’existait pas de rapport d’analyse démontrant l’usage d’une substance dopante », tout en ayant écarté les résultats d’analyse de la procédure disciplinaire, avec pour cause de cette mise à l’écart : leur rédaction en anglais.

En vertu de ses prérogatives légales, le collège de l’AFLD se saisit de cette décision, puis en l’absence de décision, la commission des sanctions de l’AFLD est également saisie pour évaluation de la décision de la commission fédérale. Cette dernière prononce alors l’annulation de cette décision le 13 septembre 2021, et  prononce également une sanction d’interdiction de participation aux compétitions d’une durée de 5 mois à l’encontre du sportif de haut niveau. Ce dernier se pourvoit ainsi devant le Conseil d’Etat en annulation de cette sanction prononcée par la commission de l’AFLD, au motif d’irrégularités de procédures.

Mais le Conseil d’Etat, fidèle à son appréciation stricte en matière de dopage, considère que la commission des sanctions ne fait que rappeler les ressources et les possibilités que représente le pouvoir d’instruction dont dispose l’organe disciplinaire. Le pourvoi est ainsi rejeté par le Conseil d’Etat.

Crédit photo : République Togolaise

Nos dernières publications