Sentence Vélez v. Manchester City – TAS, 16 avril 2018

par | 4, Oct, 2022

Sentence TAS 2016/A/4903 Club Atlético Vélez Sarsfield v. The Football Association Ltd., Manchester City FC & Fédération Internationale de Football Association (FIFA), 16 Avril 2018.

En l’espèce, en 2010, le jeune joueur Benjamin Garré était enregistré auprès de la Fédération Argentine de Football, en tant que joueur du Club Atlético Vélez Sarsfield, depuis l’âge de 11 ans. Pourtant mineur à l’époque, le club anglais de Manchester City informa, en 2016, ledit club argentin, que le jeune joueur s’engagerait avec eux dans les plus brefs délais. Ce à quoi le club argentin répondit que Benjamin Garré était mineur, et que le règlement de la FIFA en son article 19, interdit par principe tout transfert international des joueurs de moins de dix-huit ans. Cinq jours après, le 27 juin 2016, le joueur avait obtenu la nationalité italienne, en plus de sa nationalité argentine. Le 11 juillet de la même année, le jour de son anniversaire, le joueur s’engageait avec Manchester City pour un contrat de 2 ans. 

Dans cette décision, la FIFA s’est simplement conformée à la jurisprudence du TAS, et notamment du régime qu’il a instauré en 2013, lors de la sentence VADA II. 

Si la sentence en elle-même semble pertinente, les différents subterfuges utilisés par les parties prenantes à savoir le club mancunien en collaboration avec l’Italie et la Fédération Anglaise de Football, semblent critiquables pour plusieurs raisons. 

Notamment pour la distorsion du marché des transferts qu’ils occasionnent. 

En effet, en l’espèce, l’Italie a joué un rôle prépondérant permettant l’obtention du passeport italien au joueur argentin, lequel lui a offert la possibilité de bénéficier de la double nationalité et ainsi de rentrer dans le champ de l’exception inscrite à l’article 19, al. 2b du règlement FIFA. En outre, la Fédération Anglaise de Football, codéfendeur dans le présent litige, a elle aussi, joué un rôle important dans le contournement puisqu’elle a permis la « manœuvre malveillante de Manchester City sous l’égide de la FA, s’éloignant du véritable esprit et de l’objectif de l’article 19 de la FIFA RSTP, ainsi que de la jurisprudence qui prévaut en la matière ». Le club anglais qui a agi de mauvaise foi avait parfaitement conscience du fait que l’Atletico Vélez ne pourrait proposer de contrat de travail au joueur avant ses seize ans, en raison de l’interdiction de travail en Argentine. Manchester City a alors profité de cet avantage concurrentiel pour récupérer le jeune Benjamin GARRÉ, par ailleurs pour un faible montant d’indemnités de formation.

Il apparaît dès lors qu’un véritable « marché » de la bi-nationalité est mis en place en constituant un réel contournement de la réglementation, dans lequel interviennent plusieurs acteurs. La véritable problématique juridique réside dans le fait que ces pratiques de contournements ne sont pas toutes illégales, quand bien même elles vont à l’encontre de l’esprit de la réglementation FIFA et qu’elles ne sont pas éthiques. Cela démontre les limites de cette dernière dans la protection qu’elle offre aux joueurs de football mineurs, et plus particulièrement aux joueurs non-européens. 

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