Arrêt Donà c/ Mantero – CJCE, 14 juillet 1976

par | 7, Juin, 2022

Arrêt Donà c/ Mantero – CJCE, 14 juillet 1976, affaire C-13/76

En l’espèce, M.Mantero, ancien Président de l’Association du Football Club de Rovigo avait chargé M.Donà de trouver un nouveau joueur pour intégrer les effectifs du club italien. Afin d’accomplir sa mission, M.Donà avait publié une offre dans un journal sportif belge. Suite à cette publication, un certain nombre de joueurs étrangers, dont plusieurs belges, avaient répondu favorablement à cette offre. Cependant, M.Mantero décida de ne pas les prendre en compte, considérant que cette publication d’offres d’emplois était prématurée et que le recrutement de joueurs étranger irait à l’encontre des dispositions prévues par le Règlement Organique de la Fédération Italienne de Football. 

Il est à noter que les dispositions invoquées par M.Mantero portaient sur la nécessité d’être affilié à la Fédération Italienne de Football afin de participer aux rencontres sportives et qu’en principe seuls les joueurs de nationalité italienne pouvaient voir leur demande d’affiliation acceptée. 

M.Donà se retrouvant lésé de la situation a porté le litige devant les tribunaux. Le Juge conciliateur posa un certain nombre de questions préjudicielles à la CJCE relatives à l’application du principe de libre circulation des travailleurs et à leur non-discrimination au sein de l’Union Européenne dans le secteur du sport. 

L’arrêt Donà c/ Mantero constitue tout d’abord la continuité de l’arrêt Walrave et Koch du 12 décembre 1974 en confirmant notamment le caractère absolu et impératif de l’interdiction des discriminations nationales.

D’autre part, la Cour fait, dans le cas d’espèce, un renvoi exprès à l’arrêt Walrave & Koch en rappelant que les organisations sportives sont soumises au respect du droit communautaire. La Cour estimant cependant que ces dispositions discriminatoires ne sont pas contraires au droit communautaire dès lors qu’elles ne sont pas motivées par des objectifs économiques. À ce titre, l’arrêt Donà c/ Mantero conduit à un élargissement de cette dérogation sportive établie par l’arrêt Walrave & Koch deux années plus tôt.

De prime abord, on pourrait penser que la portée est la même, seulement la formulation étant différente, les conséquences diffèrent et l’exception s’élargit. La CJCE reviendra plus tard sur cet élargissement dans un arrêt fondateur en droit du sport (Bosman, 1995).

Effectivement, dans l’arrêt Walrave & Koch, il était fait référence à l’exception de non-discrimination dans le cadre de la composition d’équipe nationale. Ici, la Cour utilise l’expression plus générale de « certaines rencontres » . En d’autres termes, là où la composition de l’équipe nationale était l’essence même de la spécificité sportive au sein de l’arrêt Walrave, elle n’est plus utilisée qu’en tant que simple exemple dans le présent arrêt.

Ainsi, l’arrêt Dona rend incompatible avec le Traité de Rome (1957) toute réglementation édictée par une organisation sportive qui réserverait aux seuls nationaux de l’État concerné, en l’espèce la Fédération Italienne de Football, le droit de participer en tant que joueur professionnel.

Cet arrêt est fondamental, tant en droit du sport qu’en droit communautaire, dans l’affirmation de la spécificité sportive, comme exception à la règle générale. 

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