SCIC et entreprise à mission dans le sport : des solutions alternatives

par | 9, Mai, 2022

Le 17 juillet 2001, le législateur encadrait la naissance de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) (1)

Ces dernières années, certains ont eu la pertinence de voir le potentiel qu’offrait cette nouvelle forme de société pour le sport français (2), tandis que d’autres préfèraient relever les prétendues incompatibilités et difficultés d’application de la SCIC au sport professionnel. 

21 ans plus tard, plusieurs exemples « vitrine » ont démontré que le pessimisme n’était pas la meilleure des postures en matière d’innovation sociétale et juridique. La SCIC n’a d’ailleurs jamais eu comme ambition de remplacer l’ensemble des modèles juridiques des structures sportives. La communication qui a pu être faite, notamment par le Ministère des Sports sur le sujet (3) a toujours eu vocation à présenter la société coopérative dans le sport comme une alternative et non comme un droit commun ou « un remède magique ». La caricature facile consistant à relever l’incompatibilité entre un modèle comme celui du Paris-Saint-Germain et la SCIC a plutôt été l’argument de ceux qui n’ont pas appréhendé la philosophie même de la société coopérative dans le sport. 

La mise en place d’une SCIC est avant tout liée à une histoire et une volonté des acteurs locaux de vouloir construire un projet sportif cohérent. Dès lors que la SCIC n’est pas présentée comme la solution à tous les maux du sport français, l’analyse est plus simple. 

Résumé en une phrase, la SCIC pourrait être présentée comme l’idée de réunir autour d’une même table l’ensemble des acteurs intéressés par la réussite d’un projet sportif. 

Cette proposition est forte parce qu’elle vient illustrer le socle même des SCIC : éloigner le plus loin possible les risques d’opposition et de clivages entre les différents acteurs. Cette démocratisation statutaire est inévitablement un gage de transparence adapté à la situation des clubs en reconstruction. 

Il y a trois ans, le Sporting Club de Bastia était précurseur. Quelques années plus tard et après un maintien quasi acquis en Ligue 2, le club a démontré que le choix des dirigeants avait été le bon. 

Quel argument plus fort que celui consistant à offrir aux collectivités territoriales, aux partenaires, aux supporters une place dans la prise de décision ? La recette proposée  par la SCIC correspond à ce besoin urgent de fédérer pour reconstruire quand une structure sportive est en difficulté. Mais résumer la SCIC à ce type de situation serait une erreur. 

D’abord parce que la transformation d’une association existante en SCIC ne vaut pas novation de structure. 

Ensuite, parce que la SCIC correspond aussi à des rencontres et aux besoins des collectivités territoriales d’opter pour un mode de gestion alternatif. 

L’essence même de la SCIC repose sur l’idée d’un projet « utile à la société ». Certaines mauvaises langues diront que le sport n’est pas utile à la société et qu’il n’est pas facteur de lien social. La place accordée au sport dans le débat pour les élections présidentielles leur donnerait presque raison…et pourtant.

Un autre principe fondateur de la SCIC réside dans le slogan « 1 personne = 1 voix ». La SCIC prévoit qu’au moins 57,5 % du résultat soit affecté aux réserves impartageables, ce taux pouvant être porté par chaque AG ou par les statuts à 100 %. Le modèle correspond à cette volonté de construire dans le temps une relation de confiance entre les différents acteurs : collectivités, supporters, partenaires. 11 ans plus tard, plusieurs structures ont adopté le modèle de la SCIC, d’autres l’envisagent, d’autres le devraient…

La Loi sport du 2 mars 2022 (4) dernier a inséré dans le Code du sport la reconnaissance de la SCIC comme forme de société. La loi modifie l’Article L122-2 du code du sport, en ajoutant aux formes que peut prendre une société sportive « une société coopérative d’intérêt collectif » et l’Article L-122-10 qui prévoit que l’Agence nationale du sport peut leur apporter son concours.

Dans la même philosophie, les entreprises à mission prévoient d’inscrire dans leur statut un objet social à finalité sociétale ou environnementale. Mis en place par la loi PACTE en 2019, le dispositif a vocation pleine et entière à s’appliquer au sport amateur comme professionnel. 

Le club de l’ASVEL féminin a récemment modifié ses statuts pour devenir la première entreprise de sport de haut niveau à devenir une entreprise à mission (5)

Ces avancées démontrent que le sport n’est en rien exclu des enjeux sociétaux et que des outils lui permettent aujourd’hui d’être davantage acteur que spectateur. 

  1.  La SCIC est une société commerciale qui se trouve régie par le Code du commerce dans ses dispositions générales mais qui relève également d’un texte ne concernant que les sociétés coopératives, à savoir la loi du 10 septembre 1947 (modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001).
  2.  Avis du Conseil économique, social et environnemental présenté par Bernard Amsalem et Mohamed Mechmache, 9 juillet 2019
  3.  Exemple : mise en place « Accompagner les acteurs du sport dans le développement d’une SCIC »
  4.  LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
  5. https://ldlcasvelfeminin.com/societal/entreprise-a-mission/

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