Le 26 juin 2003, au Madison Square Garden de New-York, les Cleveland Cavaliers faisaient de LeBron James le premier choix de la cuvée 2003 de la draft de la National Basketball Association (NBA). Vingt ans plus tard, au Barclays Center cette fois, c’est le prodige français Victor Wembanyama qui devint le premier first pick de l’Histoire du basketball français et le deuxième européen seulement après l’italien Andréa Bargnani en 2006.
Ce mode de recrutement inédit fait la spécificité du sport américain et de ses ligues majeures en constante évolution ; les contrats sportifs, eux aussi, participent de cette originalité en se distinguant substantiellement des pratiques européennes en la matière.
La simple évocation du terme « contrat sportif » renvoie très souvent, dans l’inconscient collectif théorisé par le psychiatre suisse Carl Jung, à la question économique. C’est effectivement principalement sous l’angle financier que les contrats sportifs sont évoqués dans les discussions informelles et ordinaires ou dans l’actualité sportive.
Il serait, en effet, particulièrement absurde de faire montre de cécité en occultant la dimension économique des contrats sportifs. L’économie du sport américain génère des milliards de dollars de revenus chaque année et par voie de conséquence, les montants des contrats sportifs tendent à augmenter considérablement au fil des années. À titre d’illustration, la NFL a généré sur l’année en cours 19 milliards de dollars de revenus (1) tandis que l’UEFA, l’instance dirigeante du football européen n’a généré « que » 4 milliards d’euros sur l’exercice 2021-2022 (2).
Pour autant, sur des considérations juridiques pures, une telle analyse est pourtant parfaitement réductrice. Les contrats sportifs ont une vocation bien plus large de détermination des relations de travail entre un sportif et, à titre principal, le club – la franchise dans les sports américains – qui l’emploie.
Cet article vise à apporter un éclairage sur les contrats sportifs dans les sports américains ; il apparaît dès lors pertinent de définir, dans un premier temps, le cadre juridique des contrats sportifs aux États-Unis (I), avant de s’intéresser plus particulièrement aux différents types de contrats (II).
I. Cadre juridique des contrats sportifs aux États-Unis
Il est essentiel, aux fins de compréhension générale du sujet, d’aborder en premier lieu les fondements juridiques qui encadrent les contrats sportifs aux États-Unis (A) ; il sera, en second lieu, procéder à une étude approfondie des Collective Bargaining Agreement (CBA), accords qui, par leur nature spécifique, occupent une place centrale dans le paysage contractuel du sport professionnel américain (B).
A. Les principaux fondements juridiques
Au cœur de la réglementation des contrats sportifs aux États-Unis se trouvent plusieurs lois et règlementations susceptibles d’avoir une influence sur les contrats sportifs : tel est notamment le cas des lois anti-trust, du droit du travail (Labor law), du droit de la responsabilité délictuelle (Tort law) et du droit de la propriété intellectuelle (Intellectual and proprety law).
Les lois anti-trust
Présentation. Les lois anti-trust ont pour objet de prévenir les pratiques monopolistiques et de promouvoir une concurrence saine et équitable. Parmi elles, le Sherman Antitrust Act (1890) (3), pionnier en la matière, interdit les accords et les pratiques qui restreignent la concurrence ainsi que les abus de position dominante, avant que, quelques décennies plus tard, le Clayton Act (1914) (4) vienne en préciser plusieurs dispositions. La même année, et afin de garantir l’application effective de ces lois, la Federal Trade Commission a été créée par le Federal Trade Commission Act.
L’importance de ces lois s’est manifestée à travers plusieurs affaires majeures au rang desquelles il convient de mentionner la décision de la Cour suprême « American Needle, Inc. v. National Football League » de 2010 (5). Dans cette affaire, la marque American Needle invoquait une violation du Sherman Antitrust Act en raison de l’accord entre la NFL, les franchises et l’équipementier Reebok qui bénéficiait d’une licence exclusive de 10 ans pour la fabrication et la vente de casquettes aux couleurs des trente-deux franchises de la ligue. La Cour Suprême a toutefois considéré que cet accord n’était pas de nature à restreindre la concurrence, en ce que les différentes franchises œuvraient pour un objectif commun, celles-ci ayant confié à la NFLP (National Football League Properties) la gestion de leurs intérêts.
Influence. Le sport professionnel aux États-Unis, par sa spécificité, est dans une position particulière par rapport aux lois anti-trust, principalement parce que les différentes franchises doivent coopérer afin de garantir le bon fonctionnement de la ligue, tout en préservant la dimension concurrentielle inhérente à la discipline sportive.
Franchises et mobilité des joueurs
Historiquement, les différentes ligues majeures ont cherché à limiter la mobilité des joueurs afin de garantir un certain équilibre sportif. La Major League Baseball (MLB) avait introduit en 1879 la clause de réserve, permettant aux différentes franchises de conserver leurs joueurs un an après l’expiration de leur contrat ; l’objectif assumé était d’empêcher que les franchises les plus riches attirent systématiquement les plus grandes stars au détriment de marchés plus modestes.
Il avait été décidé, dans les années 1920, que le baseball échappait à l’application des lois anti-trust, si bien que cette clause de réserve devait être regardée comme étant parfaitement valable, confirmé notamment par deux décisions de la Cour Suprême des États-Unis, dont « Toolson v. New York Yankees » en 1953 (6) et, plus important encore, « Flood v. Kuhn » en 1972 (7). Cette dernière décision incitera toutefois la MLBPA (Major League Baseball Player Association), le syndicat des joueurs de la ligue de baseball nord-américaine à utiliser de nouveaux leviers ; le CBA de l’époque prévoyait, en effet, l’existence d’un système d’arbitrage afin de régler les litiges liés à la pratique du baseball professionnel. Une décision rendue en décembre 1975 par « l’arbitre » de l’époque, Peter Seitz, a reconnu la nullité des clauses de réserve et consacré, peu ou prou, la Free Agency en MLB telle que nous la connaissons actuellement.
Négociations collectives
Dans le cadre de la négociation des CBA, lesquelles feront l’objet d’un développement ultérieur, les ligues tentent d’imposer de nouvelles restrictions salariales (salary cap) ou diverses conditions susceptibles d’entraîner une limitation de la concurrence. Les lois anti-trust ont été régulièrement utilisées dans le cadre d’actions intentées contre les différentes ligues majeures afin de condamner des pratiques prétendument anticoncurrentielles.
Tel fut le cas, notamment, lors du « lock-out » de la NBA en 2011 : la NBPA (National Basketball Players Association) a été dissoute par les joueurs afin que ceux-ci intentent une action contre la ligue ; finalement, un accord a été trouvé au mois de novembre 2011 permettant la reprise de la compétition à la balle orange. Une telle stratégie avait également été adoptée par le syndicat des joueurs de la NFL (National Football League) lors du lock-out de la même année.
Concurrence entre ligues : le cas de la NBA et de l’ABA
Au courant des années 1960 et 1970, une rivalité sportive a vu le jour entre la NBA, alors âgée de 21 ans, et la nouvelle venue, l’American Basketball Association (ABA). Au-delà de la dimension sportive, la compétition entre ces deux ligues était principalement financière et a mis en lumière l’importance cruciale des lois anti-trust dans le monde du sport professionnel américain.
La création de l’ABA en 1967 s’accompagne de la consécration d’un basketball davantage axé sur le spectacle, avec notamment l’introduction de la ligne à trois points et des concours de dunks. La concurrence entre ces deux ligues a conduit à une naturelle augmentation des salaires des joueurs, chacune des ligues étant prête à tous les sacrifices pour attirer dans ses filets les plus grandes stars et les meilleurs prospects.
Toutefois, dès 1970, en raison notamment de difficultés financières, l’ABA et la NBA ont envisagé une potentielle fusion. C’est dans ce contexte qu’Oscar Robertson, alors président du syndicat des joueurs de la NBA, a joué un rôle déterminant. Sous la direction de Robertson, le NBPA a initié une action en justice, nommée « Robertson v. National Basketball Association » (8). Ce procès contestait non seulement la fusion proposée, mais aussi certaines pratiques de la NBA, notamment le « draft college », le système de « reserve clause » évoqué précédemment et d’autres restrictions imposées aux joueurs.
Le cœur de l’argument du NBPA était que ces pratiques et la fusion proposée violaient les lois antitrust, car elles induiraient naturellement une limitation de la concurrence pour les services des joueurs, ce qui aurait pour conséquence de réduire leurs salaires et leurs opportunités.
La fusion NBA-ABA a été suspendue à cause de cette action en justice. Finalement, en 1976, après que la NBA ait accepté de faire plusieurs concessions importantes, dont l’abolition de la clause de réserve, l’affaire a été réglée. Peu après, la fusion a été finalisée, avec quatre équipes de l’ABA rejoignant la NBA.
Ce procès, avec Oscar Robertson en première ligne, a non seulement façonné l’avenir du basketball professionnel aux États-Unis, mais a également souligné l’importance des lois antitrust dans le sport professionnel. Grâce à cette action en justice, les joueurs ont pu obtenir des droits et des libertés accrus dans leurs relations avec les ligues, jetant les bases de la structure actuelle des contrats et de la liberté des joueurs dans la NBA d’aujourd’hui.
Le droit du travail (Labor law)
Les lois du travail exercent une influence profonde sur le monde du sport professionnel, particulièrement en ce qui concerne les droits et le statut des athlètes en tant qu’employés. Ces implications légales façonnent non seulement les relations entre les joueurs et les ligues, mais déterminent également la manière dont les contrats sportifs sont négociés et structurés.
Le National Labor Relations Act (NLRA) (9) établit le droit des employés de s’organiser en syndicats et de négocier collectivement avec leurs employeurs. Cela a notamment permis la création des différents syndicats évoqués précédemment.
Tel est le cas de la NFL Players Association (NFLPA) ou de la NBPA qui négocient des conditions relatives aux salaires, aux avantages sociaux et conditions de travail, dans le cadre notamment des négociations régulières relatives aux Collective Bargaining Agreements. Ces accords jouent un rôle majeur dans la structuration des contrats entre les joueurs et les franchises.
Le droit de la responsabilité délictuelle (Tort law)
Le monde du sport est également marqué par les risques de blessures et les enjeux liés à la réputation. Ces défis ont conduit à des évolutions juridiques spécifiques, englobant responsabilité sur le terrain et protection de l’image en dehors de celui-ci.
Il fut particulièrement fréquent que les joueurs poursuivent pour négligence leurs équipes lorsque ceux-ci considèrent qu’ils n’ont pas bénéficié d’un environnement de travail, d’équipements ou, plus globalement, de conditions de travail adéquates.
Tel fut notamment le cas dans deux affaires concernant la National Hockey League (NHL) ; l’une concernait Mike Peluso, un ancien joueur des New Jersey Devils, qui a poursuivi son ancienne franchise en 2017, alléguant que la négligence de l’équipe dans le traitement de ses commotions cérébrales répétées l’a conduit à développer une épilepsie traumatique ; pire encore, la famille de Steve Montador, décédé en 2015, alors qu’il souffrait d’une encéphalopathie traumatique chronique (ETC), maladie dégénérative liée à la réception de coups répétés à la tête, a intenté une action contre la NHL, en raison de sa négligence dans le traitement des commotions cérébrales de l’ancien joueur des Scorpions de Mulhouse, qu’il avait rejoint lors du lock-out de la NHL en 2004-2005.
Le droit de la propriété intellectuelle (Intellectual property law)
La propriété intellectuelle est le socle sur lequel repose une grande partie de la valeur financière et de la renommée dans le monde du sport professionnel. Que ce soit par le biais de logos emblématiques, de numéros de maillots reconnaissables, ou des droits de diffusion de matchs en direct, la capacité à protéger et à monétiser ces actifs est essentielle pour les équipes, les ligues, et les joueurs eux-mêmes. Les enjeux, souvent chiffrés en millions, voire en milliards de dollars, illustrent l’importance de la législation entourant la propriété intellectuelle dans le monde du sport professionnel.
À titre d’exemple, il convient d’évoquer l’affaire « Jordan v. Jewel Food Stores, Inc. » (10), concernant le basketteur américain Michael Jordan. L’ancienne superstar des Chicago Bulls est une marque à part entière au rayonnement planétaire ; tant son image que son nom et son numéro de maillot (23) sont devenus synonymes de réussite et d’excellence.
Une société avait publié une publicité dans un magazine, célébrant l’intronisation du propriétaire des Charlotte Hornets au Hall of Fame. La publicité utilisait le numéro 23, largement reconnu comme étant associé au basketteur, sans qu’une autorisation explicite ait été donnée par ce dernier. Bien que son nom n’ait pas été directement mentionné, l’utilisation du numéro 23, associée à une paire de baskets et à d’autres allusions ne laissait guère de place au doute sur les intentions de l’entreprise.
Michael Jordan a alors engagé une action en justice, alléguant une atteinte à ses droits à l’image, ce que la Cour reconnut, confirmant l’importance des droits à l’image et de la propriété intellectuelle pour les athlètes.
B. Le rôle central des Collective Bargaining Agreements (CBA)
Aux États-Unis, le sport professionnel s’est largement articulé autour d’une dynamique singulière en matière de relations de travail ; si chaque franchise est détenue par des propriétaires distincts, il existe une unification forte de leurs intérêts. En effet, pour assurer le bon fonctionnement des différentes ligues, au rang desquelles figurent principalement la NBA, la NHL, la NFL et la MLB, les propriétaires de franchises et le syndicat des joueurs concernés doivent conclure régulièrement certains accords appelés Collective Bargaining Agreement (CBA). Ces accords sont le fruit de mois, voire d’années, de négociations et peuvent parfois conduire à des lock-out si les deux parties ne parviennent pas à un accord. Les exemples sont, à cet égard, particulièrement nombreux, certains ayant d’ores et déjà été évoqués précédemment.
La recherche de l’équilibre entre les intérêts des joueurs et des propriétaires
Un CBA consiste fondamentalement en une série de règles négociées qui tendent à définir les termes et conditions d’emploi des joueurs. Ces accords couvrent une très vaste gamme de sujets concernant, non limitativement, la répartition des revenus, les plafonds salariaux (salary cap) en passant par les dispositions relatives à la mobilité des joueurs. Pour les ligues et les franchises, les CBA sont essentiel en ce qu’ils permettent de garantir un certain équilibre sportif et compétitif, tout en assurant une excellente rentabilité.
Salaires et avantages sociaux
Les Collective Bargaining Agreements (CBA) servent de pierre angulaire pour la détermination de la structure salariale dans les sports professionnels. Les détails des salaires des joueurs – tant minimums que maximums notamment – sont énoncés dans ces accords.
À titre d’illustration, les salaires des joueurs de la NBA varient significativement en considération de leur expérience, de leur statut et de leur rôle dans l’équipe. Par conséquent, les meilleurs joueurs de la ligue peuvent gagner des sommes parfaitement astronomiques tandis que des joueurs à l’apport sportif plus modeste doivent se contenter de salaires mensuels nettement inférieurs à ceux des protagonistes susvisés de la NBA.
Les contrats supermax, par exemple, sont les plus lucratifs de la NBA et peuvent être offerts aux joueurs qui répondent à certains critères : tout d’abord, seuls les joueurs ayant au moins sept ans d’expérience en NBA à la fin de leur contrat actuel peuvent signer un contrat supermax. Cette offre peut être faite par l’équipe qui a sélectionné le sportif lors de la draft ou par l’équipe qui a acquis son contrat rookie lors d’un trade. Ensuite, le joueur doit soit avoir été nommé dans une équipe All-NBA lors de la saison la plus récente ou deux fois au cours des trois dernières saisons, nommé Defensive Player of the Year – récompensant le meilleur défenseur – lors de la saison la plus récente ou deux fois au cours des trois dernières saisons ou nommé MVP lors de l’une des trois saisons précédentes. Jaylen Brown, l’ailier des Boston Celtics, récemment sélectionné dans l’équipe All-Star de la NBA, vient ainsi de signer un contrat de 304 millions de dollars sur cinq ans avec la franchise du Massachusetts (11).
Au-delà du salaire, les athlètes professionnels bénéficient d’une gamme d’avantages conçus pour garantir leur bien-être (voir infra) pendant et après leur carrière. Ces avantages peuvent couvrir les frais médicaux, assurer une protection financière en cas de blessure grave, ou même prévoir des fonds pour la retraite. Dans un monde où la carrière professionnelle peut être éphémère, ces avantages revêtent une importance capitale.
Les bonus et autres formes de rémunération additionnelle s’avèrent être des éléments déterminants pour la composition globale de la rémunération d’un athlète. Lorsque l’on se penche sur les éléments relatifs au salaire d’un sportif, il est courant de voir une série de bonus liés à des critères de performance bien définis.
À titre d’exemple, dans la NBA, un joueur pourrait voir son salaire augmenter en atteignant un certain pourcentage de tirs réussis ou s’il est sélectionné pour le All-Star Game. Dans un contexte similaire, dans la MLB, les lanceurs pourraient percevoir des primes basées sur le nombre d’innings lancées, tandis que les frappeurs voient leurs revenus augmenter en fonction de leurs performances à la batte.
Le Salary Cap
Le « salary cap » est une limite financière mise en place par les ligues sportives professionnelles qui détermine le montant total que chaque équipe peut dépenser en salaires pour ses joueurs pendant une saison donnée. Cette mesure vise à garantir une concurrence équilibrée entre les équipes en empêchant les franchises les plus riches et les plus gros marchés de monopoliser les meilleurs talents, tout en assurant une stabilité financière à l’ensemble de la ligue.
La mobilité des sportifs
L’essence même de la discipline sportive au niveau professionnel s’exprime par son aspect intrinsèquement compétitif. Par conséquent, les différentes franchises tentent d’attirer les meilleurs joueurs, ces derniers ayant naturellement pour ambition d’évoluer dans des structures à même de leur permettre de remporter des titres majeurs.
Par conséquent, la mobilité des sportifs est un sujet central ; les sports américains obéissent à un système unique, singulièrement différent du système de transferts tel qu’il se pratique en Europe notamment. La capacité d’un joueur à changer d’équipe, que ce soit par la voie d’un trade, d’une signature en tant qu’agent libre ou par d’autres mécanismes, est également encadrée par le CBA. Ces règles protègent les joueurs afin de garantir qu’ils ne sont pas traités comme de simples actifs échangeables, mais aussi les équipes, qui ont souvent investi du temps et des ressources dans le développement de ces talents. Les clauses de non-échange (no trade clause), les contrats rookie et les périodes de free agency sont quelques-uns des mécanismes qui régissent la mobilité des joueurs.
La santé mentale, une préoccupation moderne
Le bien-être des joueurs est une autre préoccupation majeure. Outre la prise en compte de leur santé physique, une attention accrue est désormais portée à leur bien-être mental. Ces derniers mois, de nombreux athlètes ont exprimé certaines difficultés – passées ou actuelles – dans le cadre de leur carrière ; Kevin Love fut l’un des premiers à briser le tabou entourant la dépression dans le monde professionnel, par la publication d’une tribune particulièrement marquante (12) en mars 2018. Conscients de ces préoccupations, tant les syndicats de joueurs que les propriétaires de franchise ont mis en place des solutions afin de préserver, autant que faire se peut, la santé mentale et le bien-être des athlètes ; en conséquence, tant les ligues que les syndicats de joueurs ont œuvré, à l’intermédiaire des CBA notamment, à la mise en place de mesures visant à protéger la santé mentale des sportifs.
Il convient ainsi d’évoquer, à titre d’illustration, les dispositions en la matière prises par la NHL ; il doit toutefois être précisé que ces dispositions sont reprises quasiment à l’identique dans les CBA des différentes ligues majeures, quelques différences devant toutefois être soulignées. Ainsi, la ligue nord-américaine de football américain offre un certain nombre de ressources en matière de santé mentale, notamment un accès illimité à des conseillers et à des thérapeutes, des programmes de sensibilisation et de prévention, et une politique de confidentialité stricte. L’article 39, section 19 du CBA de la NFL (13) rappelle en effet que les équipes doivent fournir aux joueurs un accès aux services de santé mentale et à l’éducation, et qu’elles doivent développer une politique de santé mentale et de bien-être.
CBA et régulation des conflits
La gestion et la résolution des conflits sont au cœur des CBA. Dans un univers aussi compétitif que celui du sport professionnel, où chaque décision peut avoir des répercussions extrêmement importantes, il est impératif de mettre en place des mécanismes pour traiter rapidement et efficacement les litiges.
L’arbitrage est l’un de ces mécanismes. Dans de nombreux CBA, un système d’arbitrage neutre est établi pour garantir que tous les litiges entre les joueurs et les équipes ou la ligue soient traités de manière équitable. Ce processus est souvent privilégié car il est généralement plus rapide que les litiges judiciaires traditionnels. De plus, l’expertise des arbitres dans les subtilités du sport concerné assure que les décisions sont prises en connaissance de cause. Cet élément ne doit pas être sous-estimé, tant l’arbitrage peut modifier substantiellement certaines règles ; il a notamment été évoqué précédemment la décision de Peter Seitz relative à la clause de réserve.
CBA et initiatives sociétales
Enfin, à une époque où les athlètes et les ligues sont de plus en plus engagés socialement, les CBA commencent à reconnaître cette réalité. Des engagements formels pour des initiatives sociétales sont désormais intégrés dans des CBA modernes, comme celui de la NBA, témoignant de la responsabilité croissante des acteurs du sport envers la société.
Suite à l’importante prise par les questions de justice sociale, notamment après le décès de George Floyd aux États-Unis, de nombreux athlètes de la NBA ont utilisé leur plateforme pour s’exprimer sur ces questions. En réponse à cela, la NBA a collaboré avec la Players Association pour créer la « NBA Foundation » avec l’objectif de soutenir économiquement la communauté noire en se concentrant sur l’emploi et la formation professionnelle.
Les CBA traitent également d’initiatives plus générales d’engagement des athlètes dans des œuvres caritatives, d’égalité des sexes et autres sujets sociétaux majeurs.
II. Typologie et spécificités des contrats dans les sports US
La matière contractuelle imprègne très largement le milieu du sport. Il serait parfaitement illusoire de proposer une liste exhaustive des différents contrats qui y sont liés ; aussi, sera-t-il seulement fait mention, dans le cadre de cet article, des seuls contrats sportifs stricto sensu (A), des contrats publicitaires (B) et des contrats relatifs aux enceintes sportives (C).
A. Contrats sportifs et Standard Player Contract (SPK)
Chaque sportif professionnel, quel que soit la ligue au sein de laquelle il évolue, signe un contrat qui détaille les termes spécifiques de son engagement avec une franchise. Le CBA de la Women National Basketball Association le définit comme suit: « Standard Player Contract” or “Player Contract” or “Contract” means the standard form of written agreement between a player and a Team required for use in the WNBA by Article V below, pursuant to which such player is employed by a WNBA Team as a professional basketball player. » (Article 1, Definitions) (14).
Ce contrat standardisé traite d’une variété de sujets, relatifs notamment à la rémunération, la durée du contrat, la résolution des litiges ou encore certaines obligations comme la participation aux entraînements ou aux événements médiatiques. À titre d’illustration, il sera procédé par renvoi au CBA précité (15).
Free Agency et contrats sportifs
La « free agency » est incontestable l’un des aspects les plus captivants du paysage sportif américain. Elle fait partie intégrante du processus contractuel et de la stratégie des franchises dans le cadre de la gestion de leur effectif et de leurs finances.
Au terme de son contrat, un sportif peut devenir « free agent », ce qui lui offre la liberté de signer avec n’importe quelle franchise de la ligue. Cependant, il convient d’opérer une distinction entre les Restricted Free Agent (RFA) et les Unrestricted Free Agent (UFA).
Agents Libres Restreints (RFA)
L’agent libre restreint obéit à un régime singulier ; bien que son contrat initial avec sa franchise soit arrivé à échéance, il ne bénéficie pas d’une totale liberté pour s’engager avec l’équipe de son choix. La raison en est que sa franchise d’origine détient un droit préférentiel, lui permettant de s’aligner sur toute offre concurrente que le joueur pourrait recevoir.
En d’autres termes, si une nouvelle franchise propose au joueur un contrat plus lucratif et avantageux, la franchise actuelle dispose du pouvoir et du choix de matcher cette offre afin de conserver le joueur. Cette solution met la franchise en position de force car elle possède le dernier mot.
L’outil essentiel dans cette mécanique peut varier selon les ligues ; il peut être indifféremment question de « qualifying offer » (NBA – NHL) ou de « franchise tag » (NFL). Les objectifs poursuivis sont sensiblement similaires.
Très schématiquement, il convient de les définir comme l’offre formelle d’une franchise faite à un sportif en passe de devenir agent libre restreint afin de retenir ses droits. Elle est basée sur le salaire précédent et fait l’objet d’une augmentation plus ou moins substantielle en fonction des ligues ; en cas d’acceptation, le joueur signe pour une année supplémentaire avant de devenir agent libre non-restreint. Dans le cas contraire, celui-ci reste agent libre restreint.
Agents Libres non-Restreints (UFA)
L’agent libre non-restreint est libre de signer où il le souhaite ; cette liberté totale permet à ces joueurs de « tester » le marché et de choisir les propositions les plus attirantes, qu’il s’agisse de motifs financiers, géographiques ou, naturellement, sportifs.
Conséquences contractuelles
La free agency a des implications profondes sur la manière dont les contrats sont structurés. Les équipes doivent peser soigneusement la durée des contrats, les montants garantis et d’autres clauses pour s’assurer qu’elles disposent de la flexibilité nécessaire pour faire face à la free agency, tout en garantissant une stabilité à long terme.
Les joueurs et leurs agents, quant à eux, chercheront à maximiser à la fois la sécurité financière et opportunités sportives. Un joueur peut parfois accepter un contrat plus court pour atteindre plus rapidement le statut d’UFA et ainsi avoir une plus grande liberté de choix, tandis qu’un autre peut rechercher la sécurité d’un contrat à long terme.
En conclusion, la free agency est une période stratégique, où les contrats précédemment signés déterminent le pouvoir de négociation des joueurs et des équipes, influençant de manière significative la dynamique et la composition des équipes dans les ligues sportives professionnelles américaines.
Mécanisme de trade et contrats sportifs
Les « trades » consistent en des échanges contractuels où les joueurs sont déplacés d’une franchise à une autre, parfois contre leur propre volonté et de manière abrupte, pour des raisons d’ordre stratégiques, financières ou sportives. Il est toutefois possible de réduire la capacité d’une équipe à échanger un joueur par l’introduction dans le contrat d’une « no-trade clause » qui, comme son nom l’indique, fait échec à toute possible d’échange.
Du point de vue contractuel, lorsqu’un joueur est échangé, le contrat qu’il a signé avec sa franchise d’origine le suit dans sa nouvelle franchise, conservant toutes les conditions initiales, qu’il s’agisse de salaire, de durée ou de clauses spécifiques. Cela permet aux équipes de bénéficier d’une certaine flexibilité stratégique : elles peuvent renforcer un poste spécifique, équilibrer leur masse salariale ou même acquérir des talents. En outre, ces échanges peuvent permettre à une équipe de se séparer d’un contrat jugé trop onéreux ou inadéquat, tout en offrant au joueur une opportunité potentiellement meilleure dans un nouvel environnement. Les trades incarnent ainsi une dynamique essentielle à l’équilibre compétitif et financier des ligues sportives professionnelles.
B. Les contrats d’endorsement
Les contrats d’endorsement peuvent être définis comme un accord entre deux parties, permettant l’établissement d’un partenariat entre une entité commerciale, le plus souvent une marque, et une personnalité publique qui peut-être notamment un sportif. Cette association repose sur un échange mutuellement bénéfique : la première profite de la renommée du sportif pour promouvoir ses produits ou services, tandis que le second reçoit une rétribution – plus ou moins conséquente – en retour.
Droit à l’image et propriété intellectuelle
Un aspect essentiel des contrats d’endorsement concerne la gestion des droits à l’image, qui comprend non seulement l’aspect physique d’une personnalité, mais aussi son nom, sa voix et certains aspects distinctifs de son identité.
Aux États-Unis, la notion de « Right of Publicity » est fondamentale. Elle offre aux individus le contrôle sur la façon dont leur identité peut faire l’objet d’une commercialisation. Ce droit permet non seulement de protéger l’individu contre une utilisation non autorisée de son image, mais aussi de monétiser cette image en concluant des contrats avec des entités commerciales.
Chaque État américain gère ce droit différemment avec ses propres réglementations et nuances. La Californie, terre fertile de l’industrie du diversement outre-Atlantique, dispose d’une législation particulièrement robuste en la matière. En effet, aux termes de la section 3344 du Code civil de Californie (16), « toute utilisation non autorisée du nom, de la voix, de la signature, de la photographie, de l’apparence d’une personne, sans son consentement exprès, est illégale ». Cette protection concerne naturellement les personnalités publiques, plus susceptibles que le commun des mortels de faire l’objet de telles utilisations en raison de leur notoriété, mais également l’intégralité des citoyens.
Il est fondamental pour les marques de naviguer prudemment dans les eaux troubles du droit à l’image. Une erreur ou un manquement peut entraîner des conséquences coûteuses, tant du point de vue financier que de la réputation. Le litige ayant opposé l’ailier des Los Angeles Clippers Kawhi Leonard et la marque à la virgule est particulièrement éloquent en la matière.
Importance de la renommée et de la réputation du sportif
La renommée et la réputation d’un sportif sont des éléments immatériels qui se traduisent directement, dans le monde des contrats d’endorsement, par une valeur monétaire. Plus un joueur est célèbre, influent et respecté, plus son potentiel d’attraction est important auprès d’un large public et, partant, plus il est susceptible de générer des ventes et des revenus pour les marques.
LeBron James est un cas particulièrement intéressant en la matière ; sa renommée mondiale, ses performances sportives et son image extrêmement positive en dehors des parquets lui ont ainsi permis de décrocher l’un des contrats d’endorsement les plus lucratifs de l’histoire du sport avec la marque Nike. En effet, la firme de Beaverton dans l’Oregon, reconnaissant la valeur inestimable du joueur des Los Angeles Lakers n’a pas hésité à s’associer à lui dans le cadre d’une collaboration à vie, particularité qu’il partage avec Michael Jordan et, plus récemment, Kévin Durant. Cet accord est l’illustration parfaite de la manière dont les performances sportives combinées à une personnalité à forte présence médiatique peuvent se traduire par des accords financiers majeurs.
Toutefois, la conclusion d’accords financiers importants est à double-tranchant. La notoriété est une donnée fluctuante ; ainsi, toute controverse peut avoir des conséquences particulièrement dommageable, élément d’autant plus déterminant à l’heure des réseaux sociaux et des tribunaux populaires qui y sont liés. Le golfeur Tiger Woods en est un exemple frappant ; impliqué dans un scandale personnel en 2009, sa réputation s’est rapidement écroulée. De nombreux sponsors, jugeant que leur association au sportif était davantage de nature à nuire à leur image de marque, ont rapidement mis fin aux contrats les liant au californien. Cela démontre dans quelle mesure la réputation d’un sportif est particulièrement fragile et combien il est crucial de la maintenir, non seulement pour leur image publique, mais aussi pour leur valeur commerciale.
Au-delà de ces exemples, il est essentiel de retenir que les contrats d’endorsement ne doivent pas d’analyser comme de simples transactions financières. Ils sont le reflet d’un échange mutuel de valeurs entre le sportif et la marque. Chaque partie apporte quelque chose sur la table – la marque offre une plateforme et une compensation financière, tandis que le sportif offre son image, sa notoriété et son influence. Toutefois, comme dans toute relation, la confiance et la réputation sont essentielles, et leur entretien nécessite une attention constante de la part des deux parties.
Cet exemple met en lumière l’importance des moral clauses, formulation propre au droit anglo-saxon, qu’il ne semble pas inopportun de traduire par « clauses de moralité ». Ces clauses stipulent généralement que si le sportif se comporte d’une manière qui nuit à sa réputation ou à celle de la marque, le contrat peut être modifié, suspendu ou même faire l’objet d’une rupture. Ces clauses ont ainsi vocation à protéger la marque contre les risques liés à l’association avec une personnalité publique, leur offrant une certaine sécurité au regard des investissements financiers consentis et rappellent aux sportifs la nécessité de maintenir une image positive.
En conclusion, il est essentiel de retenir que les contrats d’endorsement jouent un rôle essentiel dans l’écosystème sportif, en particulier américain. Pour les marques, ces contrats offrent une opportunité de toucher un vaste public grâce à la notoriété des sportifs, lesquels y voient souvent une opportunité majeure dé développer leurs revenus.
C. Les contrats relatifs aux enceintes sportives – Sports Venue Contracts
Les Sports Venue Contracts sont des contrats entre une équipe sportive et un propriétaire d’enceinte sportive. Ces accords définissent les termes de l’utilisation du stade ou de l’enceinte par l’équipe, ainsi que les obligations financières et juridiques de chacune des parties.
Ces accords ont un impact important sur les finances des équipes sportives. En effet, celles-ci doivent généralement payer un loyer au propriétaire du stade ou de l’enceinte. Ce loyer peut être fixe ou variable, et il peut être lié à des facteurs tels que l’affluence potentielle, les revenus de concessions et les revenus de droits de diffusion.
Les accords de stade et d’arène peuvent également prévoir des frais supplémentaires pour les équipes, tels que des frais de rénovation ou de maintenance. Ces frais peuvent être importants, et peuvent considérablement peser sur les finances des équipes.
Contrats de location
C’est le type d’accord le plus courant, où une équipe loue une enceinte sportive pour une période donnée. Les termes varient mais incluent généralement un loyer fixe, ainsi que des pourcentages des recettes de billetterie, concessions, et parfois de droits de diffusion.
Les contrats de location pour des stades et des arènes peuvent impliquer aussi bien des entités publiques – comme des municipalités ou des collectivités locales – que des propriétaires privés. Cependant, dans le contexte des sports majeurs américains, la majorité des enceintes sportives sont souvent détenues par des entités publiques ou par des partenariats public-privé.
Entités publiques. De nombreuses équipes louent leur enceinte directement à une ville, un comté ou toute autre entité gouvernemental. Ces arrangements sont souvent le fruit de négociations où la municipalité finance tout ou partie de la construction du stade en échange de la présence de l’équipe, génératrice de revenus et d’avantages économiques à l’échelle locale.
À titre d’exemple, les Cincinatti Bengals sont résidents du Paycor Stadium, propriété du comté de Hamilton dans l’Ohio.
Autorités spéciales ou commissions. Dans certains cas, une entité distincte est créée spécifiquement pour construire, posséder et gérer une enceinte sportive. Celles-ci peuvent être composées de membres nommés par des instances locales. L’équipe loue donc l’enceinte à une autorité précise.
La New Jersey Sports and Exposition Authority (NJSEA) est une autorité indépendante créée en 1971 par l’État du New Jersey ; le réputé MetLife Stadium, antre commune des New York Giants et des New York Jets est détenu par cette autorité.
Franchises propriétaires
Bien que cela implique un investissement initial important, une tendance récente démontre toutefois la volonté farouche de nombreuses franchises d’être propriétaires de leurs propres installations, leur assurant un contrôle total sur l’ensemble des revenus générés – non limités aux événements sportifs, l’on pense ici aux concerts notamment – et une totale indépendance s’agissant de leur gestion. Tel est notamment le cas des Golden State Warriors qui sont propriétaires de la Chase Arena, leur enceinte depuis 2019.
Conclusion
Comme nous venons de le voir, les mécanismes contractuels qui irriguent la discipline sportive nord-américaine diffèrent substantiellement de ceux auxquels nous sommes rompus en notre qualité de citoyen européen.
L’actualité récente nous rappelle qu’une différence significative concerne l’existence outre-Atlantique de structures sous forme de ligues fermées, modèle pour lequel un accueil plus que mesuré semble devoir être réservé sur le continent européen, eu égard au déchaînement médiatique consécutif à la seconde annonce liée à la Super League de football, dans le sillage de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 21 décembre 2023 (17).
Ce modèle, exclusif de promotions et de relégations, participe de la mise en place d’un environnement contractuel stable et permet l’émergence de mécanismes particuliers, comme la « franchise tag » en NFL ou la « qualifying offer » en NBA, clauses ayant fait l’objet d’un développement antérieur.
À l’opposé, en Europe, notamment dans le football, le système de promotion et de relégation insuffle une dynamique contractuelle différente. Les clauses libératoires (18), particulièrement présentes en Espagne, offrent aux joueurs une option de mobilité moyennant le paiement d’un montant prédéterminé, influençant ainsi de manière notable les négociations contractuelles.
L’influence marquée des syndicats de joueurs dans les ligues américaines et la libre circulation des athlètes au sein de l’UE soulignent également l’opposition existante entre les modèles nord-américains et européens. Ces différences reflètent le particularisme des systèmes contractuels dans le sport, mettant en évidence les contrastes singuliers entre les approches américaine et européenne du droit des contrats sportifs.
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(1) Eben Novy-Williams, « NFL Revenue – What’s next ? »
https://www.sportico.com/leagues/football/2023/nfl-revenue-whats-next-1234708609/
(2) Sports Business Journal, « UEFA 2021-2022 total revenue exceeds $4.32B »
https://www.sportsbusinessjournal.com/Daily/Global/2023/03/07/uefa-revenues.aspx
(3) The Sherman Antitrust Act (1890)
https://www.archives.gov/milestone-documents/sherman-anti-trust-act
(4) The Clayton Antitrst Act (1914)
https://www.govinfo.gov/content/pkg/COMPS-3049/uslm/COMPS-3049.xml
(5) Supreme Court of the United States, « American Needle, Inc. v. National Football League, 560 U.S. 183 (2010)
https://supreme.justia.com/cases/federal/us/560/183/
(6) Supreme Court of the United States, « Toolson v. New York Yankees », 346 U.S. 356 (1953)
https://supreme.justia.com/cases/federal/us/346/356/
(7) Supreme Court of the United States, « Flood v. Kuhn », 407 U.S. 258 (1972)
https://supreme.justia.com/cases/federal/us/407/258/
(8) Court of Appeals for the Second Circuit, « Robertson v. NBA », 556 F.2d 682 (1976)
(9) National Labor Relations Act (1935)
https://www.nlrb.gov/guidance/key-reference-materials/national-labor-relations-act
(10) Court of Appeals, « Jordan v. Jewel Food Stores, Inc. », 743 F.3d 509 (2014)
(11) NBA.COM, « Jaylen Brown agrees to supermax extension with Celtics »
https://www.nba.com/news/jaylen-brown-2023-supermax-extension
(12) The Players’ Tribune, Kevin Love, « Everyone Is Going Through Something » (2018)
https://www.theplayerstribune.com/articles/kevin-love-everyone-is-going-through-something
(13) NFL 2020-2030 CBA, Article 39, Section 19, « Behavorial Health » (2020)
https://totalwellness.nfl.com/media/se1jzihz/behavioral-health-nfl-nflpa_cba_march_5_2020.pdf
(14) WNBA 2020-2027 CBA, Article 1, « Definitions », page (2020)
https://wnbpa.com/wp-content/uploads/2020/01/WNBA-WNBPA-CBA-2020-2027.pdf
(15) WNBA 2020-2027 CBA, Exhibit 1, « Standard Player Contract », page 234 (2020)
https://wnbpa.com/wp-content/uploads/2020/01/WNBA-WNBPA-CBA-2020-2027.pdf
(16) California Code Civil, §3344
https://www.markroesler.com/wp-content/uploads/2016/11/California_Statute_3344.pdf
(17) Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2023.European Superleague Company, S.L. contre Unión de Federaciones Europeas de Fútbol (UEFA) et Fédération internationale de football association (FIFA)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62021CJ0333
(18) « La clause libératoire », Jurisportiva, 9 janvier 2023https://www.jurisportiva.fr/articles/la-clause-liberatoire/
