Le 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a rejeté les dispositions de la loi de finances 2024 visant à attirer en France des fédérations sportives internationales, dont la FIFA, jugeant qu’elles violaient « le principe d’égalité » devant l’impôt. Un point d’arrêt final pour cet amendement, déjà réintroduit par le député Renaissance Mathieu Lefèvre, après avoir déjà été retiré par le Sénat.
Pour rappel, celui-ci avait pour objectif d’exonérer ces fédérations de l’impôt sur les sociétés et de certaines cotisations pour leurs activités non-commerciales, comme la gouvernance du sport ou la promotion de sa pratique.
Les membres du Conseil Constitutionnel ont notamment considéré que le fait que l’amendement offrait ces avantages fiscaux « au seul motif » qu’une fédération sportive internationale était « reconnue par le Comité international olympique » (CIO) ne consistait pas un critère objectif et rationnel, méconnaissant ainsi le principe d’égalité devant les charges publiques.
En effet, le Conseil a souligné l’incohérence du dispositif, offrant des avantages fiscaux identiques à toutes les fédérations reconnues par le CIO, quelle que soit leur taille ou leurs contributions économiques potentielles. De plus, l’exonération fiscale des salariés aurait pu s’appliquer même à ceux déjà domiciliés en France avant l’installation de leur fédération, ce qui a été considéré comme contraire à l’objectif d’attractivité du territoire.
Cette décision du Conseil constitutionnel n’empêche pas qu’une pareille disposition soit mise en place à travers une nouvelle proposition gouvernementale, mais soulève tout de même des questions importantes quant à la définition des fédérations éligibles, à la précision des activités concernées, et à la conformité avec les engagements internationaux de la France. Une révision du dispositif se basant sur des critères plus objectifs et en limitant les exonérations aux nouveaux arrivants sur le territoire serait donc nécessaire pour qu’il puisse voir le jour.
Cette décision rend compliqué le projet d’implantation de la FIFA à Paris. La fédération a déjà un bureau dans la capitale, qu’elle envisageait de développer en y installant certaines de ses équipes basées à Zurich. Un projet qui risque probablement d’être mis en suspens. Elle met également en lumière la nécessité de concilier les incitations fiscales avec les principes d’équité et d’engagements internationaux, posant des défis pour le gouvernement dans sa quête d’une diplomatie sportive forte sans paraître trop généreux envers les organisations sportives internationales.
