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Le Conseil d’État rend une décision sur le régime fiscal des joueurs impatriés

Le Conseil d’État rend une décision sur le régime fiscal des joueurs impatriés

par Mathurin Le Roux | Oct 17, 2023 | Actualités

Le Conseil d’État a rendu, le 4 octobre dernier, une décision dans une affaire opposant un ancien joueur du Paris Saint-Germain et l’administration fiscale au sujet de l’application ou non de l’exonération d’impôts prévue par le régime des impatriés.  Ce...
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