Jurisportiva est récemment allé à la rencontre de Jaime Cambreleng Contreras, ancien responsable juridique à la FIFA, au sein du Département Résolution des Litiges, désormais associé au sein du cabinet d’avocats Cavaliero & Associates. Tout au long de l’interview, Jaime raconte avec passion son expérience de sept années à la FIFA, ses diverses missions au sein du département disciplinaire d’abord puis à celui de résolution des litiges, mais également les futures réformes de la FIFA relatives au football, ainsi que son retour récent vers l’avocature. Entretien exclusif.
Bonjour Jaime. Pouvez-vous tout d’abord vous présenter ? Quel a été votre parcours académique professionnel ?
Bonjour, je m’appelle Jaime Cambreleng Contreras. Je suis né et j’ai grandi à Madrid (Espagne). J’ai étudié le droit à l’Université à Madrid (Universidad Pontificia Comillas – ICADE), avant de partir un an en France (Université Paris-Nanterre), où j’ai réalisé un Erasmus. J’ai également obtenu un LLM à Madrid, en droit des sociétés.
Lorsque j’ai terminé mon cursus universitaire, j’ai commencé à travailler dans un cabinet international en Espagne (PWC). J’y ai travaillé pendant presque deux années. Je travaillais principalement en droit des sociétés, notamment en fusions et acquisitions et en droit des contrats pour de grosses entreprises. C’est de cette manière que j’ai débuté ma pratique en droit des affaires.
Par la suite, j’ai évolué vers le droit du sport. À l’époque, j’ai appris, via à un ami, que la FIFA cherchait un avocat. Leur principale exigence était d’être avocat qui bénéficiait d’une expérience professionnelle, sans que cela soit nécessairement dans le domaine du sport. Il fallait aussi être en capacité de travailler dans trois langues différentes.
Je n’ai pas été embauché lors de ma première candidature, mais j’ai réussi à être recruté lors de la seconde, pour un poste au sein du département disciplinaire de la FIFA. C’est comme ça que ma carrière dans le droit du sport a débuté.
Comment définiriez-vous le droit du sport ?
Le droit du sport en lui-même regroupe différents domaines du droit, appliqués aux spécificités des acteurs du secteur sportif. C’est ce qui fait sa beauté et aussi ce qui le rend si intéressant. Avec le droit du sport, vous pouvez mobiliser plusieurs branches du droit comme le droit du travail, le droit commercial, le droit des contrats, le droit de la concurrence, la propriété intellectuelle, le droit pénal, etc. D’après mon expérience personnelle, dans beaucoup de cabinets (surtout les plus importants), les avocats tendent à se spécialiser dans une branche du droit puis à utiliser leur expertise dans une industrie. Avec le droit du sport, c’est l’inverse puisqu’il implique plusieurs domaines du droit qui, tous, impactent l’industrie du sport. Cela exige donc de maîtriser plusieurs domaines du droit et d’avoir une excellente maîtrise de leur application au sein l’industrie du sport.
Que seront, selon-vous, les prochains changements à venir cette année dans le droit du sport ?
Je crois que beaucoup de changements seront liés aux nouvelles technologies.
Les notions de blockchains, NTFs ou de e-sport sont des sujets qui évoluent et qui reviennent régulièrement en ce moment. Je suis persuadé que ces sujets vont continuer à se développer car ils sont très intéressants et ont un grand impact dans l’industrie du sport.
D’un point de vue juridique, ils sont très intéressants puisque ces secteurs commencent seulement à se développer, même s’ ils existent depuis déjà quelques années. Il reste encore beaucoup à faire d’un point de vue juridique et c’est une bonne chose pour les avocats. De plus, on ne peut pas oublier les nombreux investissements dont ils bénéficient, ce qui rend ces nouvelles industries très attractives. C’est fondamental pour ces industries de se développer de façon saine et durable, et en tant qu’avocat, nous pourrons aider à parvenir à cet objectif.
Si je me concentre davantage sur mes “origines” en droit du sport à la FIFA, je pense que 2022 sera une année cruciale, pas seulement en raison de la Coupe du Monde de football au Qatar et de ses implications juridiques. Il y a également deux problématiques majeures qui devraient être accomplies en 2022 : la Chambre de Compensation de la FIFA (FIFA Clearing House), l’approbation et l’entrée en vigueur de la régulation sur les agents de football. Ces deux nouveaux sujets vont inévitablement soulever des questions auxquelles les avocats devront être prêts à répondre.
Vous avez passé 7 ans à la FIFA, que vous avez quittés en Décembre 2021. Quelles étaient vos missions ?
J’ai débuté en tant que conseil juridique au sein du département disciplinaire. Globalement, j’étais chargé des cas disciplinaires sur lesquels les organes judiciaires de la FIFA devaient se prononcer. Certains sujets étaient relatifs à des procédures d’exécutions, à des enquêtes sur des transferts internationaux, incluant des mineurs, et un usage incorrect du système de régulation des transferts de la FIFA (TMS). Il y avait également beaucoup de problématiques relatives à l’organisation de matchs internationaux et de mauvaises conduites lors de matchs, autant de la part de joueurs, de coachs que de spectateurs.
Lorsque l’une de ses problématiques était soulevée devant le Tribunal Arbitral du Sport (CAS), nous nous occupions de la défense des décisions de la FIFA. Le champ de mes activités était donc très large. C’était d’ailleurs une très bonne chose puisque cela m’a permis d’acquérir des compétences solides, une bonne compréhension de tous les règlements de la FIFA, et plus généralement de l’écosystème du sport. Cela m’a emmené du département disciplinaire jusqu’à une promotion à la tête du département, approximativement trois ans après avoir été embauché. Après être resté à ce poste pendant plusieurs années, j’ai migré au département contentieux.
Je suis très reconnaissant d’avoir eu la possibilité de diriger cette équipe depuis la création du département, en 2018. Nous représentions la FIFA lorsque des décisions de ses organes étaient contestées devant le TAS. Cela m’a permis de continuer à développer mes connaissances des règlements de FIFA mais aussi de développer mes compétences et de pratiquer le droit de manière générale.
Je ne me suis pas seulement spécialisé en arbitrage international, les sujets que nous avions à gérer ont largement évolués : je me suis occupé de litiges contractuels, de cas d’éthiques, de problématiques de gouvernance liées à des décisions du Conseil de la FIFA, comme la nomination d’un Comité de Normalisation ou de décisions prises par cet organe ou un autre organe de la FIFA. Nous étions également chargés de traiter des cas de dopage, soit en faisant appel des décisions qui n’étaient pas en phase avec le Code de l’Agence Mondiale Antidopage, soit en défendant des décisions prises par le Comité Disciplinaire de la FIFA et le Comité d’Appel.
J’ai vraiment apprécié le temps passé à la FIFA, non seulement parce que j’y ai rencontré des personnes formidables, mais aussi car j’ai consolidé mes connaissances et mon expertise dans de nombreux domaines relatifs au football et au droit du sport en général.
Que pouvez-vous dire à propos de l’établissement du nouveau Tribunal du Football de la FIFA ?
Au premier abord, c’est une bonne manière de rationaliser et réunir les différents organes de décisions de la FIFA. À mon avis, il y a d’intéressantes évolutions procédurales. La création d’une Chambre des Agents sera la principale nouveauté, une fois son établissement et sa mise en fonctionnement.
Comme je l’ai mentionné, la constitution d’un Tribunal du Football a été accompagnée de changements intéressants dans le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs et dans les règles procédurales, ce qui est très utile et très bien accueilli dans la communauté du droit du football. Les changements que je trouve les plus intéressants sont la codification des pratiques de la FIFA concernant les mineurs (que nous avons dû expliquer sans base réglementaire appropriée dans de nombreuses affaires très médiatisés durant mon passage au sein du département disciplinaire) et la création du poste de Président du Tribunal du Football : un nouvel organe établi au sommet de différentes chambres. Le Président aura des capacités et des pouvoirs qui n’existaient pas auparavant, comme un pouvoir de décision pour la récusation des juges, sur la compétence des chambres en cas de divergences, ou pour inviter les parties à recourir à la médiation.
Ce tribunal comprendra une chambre chargée de résoudre les litiges avec les agents de joueurs, et un nouveau règlement s’appliquera à ces derniers. Quelle forme prendra ce nouveau cadre pour la profession d’agent ?
Je pense que globalement, le cadre juridique en lui-même ne sera pas très différent de ce qui a existé dans les précédents règlements similaires, malgré certaines nouveautés, qui créeront beaucoup de débats et pourraient affecter le quotidien des agents.
Cependant, comme pour chaque Règlement ou loi, le détail et le vocabulaire final sera crucial pour déterminer si (et comment), les agents auront à mettre en œuvre des changements considérables dans la façon dont ils travaillent. Une modification pratique du système actuel est le fait que la FIFA puisse retirer une licence d’agent de football, contrairement à la situation actuelle dans laquelle cette responsabilité appartient uniquement aux membres de l’association, ce qui est crucial dans un sport si international et sera certainement très bien accueilli par les intermédiaires actuels.
La principale révolution est relative à l’introduction d’une “fee-cap” (plafond d’honoraires). Il semble que la FIFA souhaite réguler le montant de commission maximum d’argent qu’un agent peut toucher, malgré le désaccord évident des intermédiaires qui ont publiquement annoncé leur opposition à cette idée. L’interrogation principale est celle de la mise en œuvre d’une telle mesure. S’agira-t-il d’un plafond sur un pourcentage, ou bien est-ce qu’il sera fait référence à des montants fixes ? Comment la FIFA sera capable de surveiller les montants payés aux agents ? Est-ce que la Chambre de Compensation est la solution? Et si oui, est-ce qu’un nouvel outil comme celui-ci fonctionne bien dès le départ ? Y aura-t-il une longue période de transition permettant aux agents de s’adapter ? Comme vous le voyez, il y a beaucoup de questions basiques qui restent à définir et qui pourraient potentiellement déclencher des changements dans le travail d’un agent.
Quels sont les types de conflits les plus fréquents à la FIFA ?
En termes de volume, selon le rapport d’activité de la FIFA, les cas les plus fréquents auxquels est confronté la FIFA, sont ceux relatifs à l’enregistrement international de joueurs mineurs et leur premier enregistrement en dehors de leur pays d’origine. Après les cas très médiatisés que nous avons dû gérer au département disciplinaire contre les clubs espagnols et anglais, les acteurs du sport ont pris conscience de leur importance et le nombre de demandes a explosé et continue de progresser chaque année. Avec l’augmentation de la compétitivité des clubs et leur professionnalisation, l’intégration de jeunes joueurs apparaît comme étant une part importante de la politique de nombreux clubs.
D’autres litiges classiques, ceux relatifs à l’emploi et aux problématiques contractuelles de dimension internationale, existent entre joueurs, coach, clubs et même fédération de football nationales. Cette grande catégorie comprend également les litiges relatifs aux contributions solidaires et aux indemnités de formation. La Chambre de Compensation doit réduire le nombre de requêtes en automatisant ces paiement et en évitant les litiges.
De nombreux cas disciplinaires ont également été gérés par la FIFA sur une base annuelle. Lorsque j’étais au département disciplinaire, une partie considérable de la charge de travail était concentrée sur les violations disciplinaires liées aux transferts internationaux et à la mauvaise utilisation des TMS, tout comme le non-respect des décisions prises par la FIFA. Ces cas ont diminués en raison de l’utilisation et de la compréhension des TMS (qui ne sont plus un outil nouveau) et la mise en oeuvre de l’article 24 du Règlement de la FIFA sur le statut et le transfert de joueur (édition 2022), qui anticipe automatiquement les conséquences qu’un acteur endurera en cas de non respect de la décision prise par le tribunal du football. Malgré cela, malheureusement, un grand nombre de violations disciplinaires ont lieu et les comités disciplinaires et éthiques continuent de sanctionner ces violations.
Les mécanismes de solidarité et d’indemnité de formation sont sources de nombreux conflits entre les clubs durant les transferts. Comment la FIFA peut-elle efficacement contrôler les paiements et régler ces disputes ?
La réponse semble être la Chambre de compensation. Idéalement, ce sera une solution efficace lorsque la FIFA l’aura mise en œuvre, puisque cela doit faciliter et rationaliser pour les clubs la procédure permettant de recevoir la contribution de solidarité et l’indemnité de formation à laquelle ils ont droit. Cependant, mon expérience passée en relation avec TMS m’a appris qu’il faut du temps aux nouveaux outils pour être utilisés correctement par les acteurs, notamment lorsqu’ils sont à plusieurs endroits du globe. Je ne serais donc pas surpris si des conflits émergent concernant la (mauvaise) utilisation de la chambre de compensation durant ses premières années.
Plusieurs scandales liés à des agressions sexuelles ont éclaté au sein de fédérations sportives, en Haïti, au Gabon, et même au sein de la FFF. Comment est-ce que la FIFA se bat contre ces dérives et quelles seraient vos propositions pour combattre ce fléau ?
Comme vous le dites, ces situations extrêmement regrettables, sont dénoncées de plus en plus, pas juste dans le football mais dans le sport en général. La FIFA dispose de plusieurs outils juridiques qui lui permettent d’exclure du football les personnes impliquées dans ces actions répréhensibles.
L’outil principal de la FIFA est la capacité du Comité Éthique à imposer des sanctions à toute personne ayant commis un abus ou harcèlement physique ou mental, de quelque sorte qu’il soit, au sein du football. Ensuite, le Département Contentieux utilise toutes les ressources nécessaires pour défendre ces décisions si elles sont contestées devant le TAS. À ce niveau, l’objectif est que la décision de la FIFA soit confirmée et que la personne sanctionnée, soit exclue du football, de façon à éviter qu’elle continue à perpétrer de tels actes.
En travaillant au sein de la FIFA, j’ai eu l’opportunité de contribuer à la lutte contre ce fléau, que sont les agressions sexuelles lors de l’affaire Karim Keramuddin, l’ancien président de la Fédération Afghane de Football. Ce fût la première affaire dans laquelle la FIFA a sanctionné quelqu’un pour abus sexuel et harcèlement puis, a dû, par la suite défendre cette décision devant le TAS. Malheureusement, cela n’a pas été le dernier cas et, comme vous l’avez dit, il y a eu de nombreuses nouvelles enquêtes et sanctions, comme par exemple celles imposées à plusieurs personnes ayant travaillé pour la Fédération Haïtienne de Football. Des événements terribles ont eu lieu là-bas, et dans d’autres pays et je sais à quel point la FIFA continue de travailler avec pour objectif d’éradiquer ces actes du football.
D’autres outils de la FIFA aident à enquêter et sanctionner les infractions de ce genre, commises à un niveau étatique. Si une fédération nationale ou continentale sanctionne un acteur du football sur son territoire, la FIFA peut étendre le champ d’une telle sanction pour qu’elle ait un effet mondial. Cet outil a historiquement prouvé son efficacité et sa rapidité..
Comment définiriez-vous la gouvernance dans le domaine du sport ? Comment la FIFA fait-elle en sorte que le principe de bonne gouvernance soit respecté au sein de chaque fédération nationale de football ?
La bonne gouvernance est certainement un concept flou et très large, avec de nombreuses significations. De manière générale, elle se définit, selon moi, comme la mise en œuvre des structures nécessaires, permettant à une organisation de s’autoréguler de manière appropriée avec un système de contrôles et d’équilibres, lui permettant de fonctionner démocratiquement tout en garantissant ,que tous ceux entourant son activité opèrent en conformité avec les règlements et la loi.
Nous devons garder en tête qu’au final, les fédérations sportives fournissent un service. En conséquence, elles doivent être transparentes et réactives lorsqu’elles offrent des services à leur acteurs et plus généralement à la société. Le cœur de nos préoccupations doit être ce qui est bon pour les joueurs, les clubs, les fans, etc. et de manière globale : promouvoir le sport. Ainsi, la bonne gouvernance doit être vue, non seulement d’un angle régulateur, mais aussi dans l’angle sous-jacent, derrière l’existence même des fédérations sportives et de leur contribution à la société comme un tout.
Quel futur professionnel envisagez-vous ?
Après plus de sept ans à la FIFA, j’ai décidé de retourner à une pratique privée et de rejoindre Cavaliero & Associates : un cabinet international d’avocats, spécialisés dans toutes les problématiques juridiques relatives au sport, à l’industrie des médias et du divertissement, et qui jouit, par ailleurs, d’une excellente réputation, totalement méritée.
Quitter la FIFA a été une décision importante et réfléchie, parce que j’y ai beaucoup appris, j’y ai travaillé avec une très bonne équipe et ce fût un parcours intéressant à bien des égards. Cependant, j’ai eu envie de nouveaux challenges et je ne pouvais trouver meilleur projet que celui de rejoindre Marc Cavaliero. Marc est un excellent et brillant avocat suisse, avec une expérience incomparable en droit du sport. Avoir l’opportunité de travailler à ses côtés a, dans un sens, facilité ma décision de quitter une situation telle que j’avais à la FIFA.
Mon ambition est désormais de compléter l’équipe existante de Cavaliero & Associés, de contribuer au développement du cabinet et de continuer à accompagner nos clients dans l’industrie du sport et du divertissement, toujours de manière à défendre au mieux leurs intérêts.
English version of the interview :
Hi Jaime. Could you first introduce yourself? What are your academic and professional backgrounds?
Hi, my name is Jaime Cambreleng Contreras. I was born and raised in Madrid (Spain). I studied law at a University in Madrid (Universidad Pontificia Comillas – ICADE), then I moved one year to France (Université Paris-Nanterre) where I did my Erasmus and finally I did a LL.M also in Madrid focused on corporate law.
When I finished University, I started working in an international law firm in Spain (PWC). I worked there for almost two years. I was mainly doing corporate law, M&A, and contractual matters for big companies. Basically, that’s how I started, in business law.
Afterwards, I moved to the sports world. I learned through a friend that FIFA was looking for a lawyer. At the time, their main requirements were being a qualified lawyer with working experience but not necessarily in sports, and to be able to work in at least three different languages.
I didn’t succeed the first time that I applied, but I did manage to get hired with my second application for a position within the FIFA Disciplinary Department. This is how I started my career in sports law.
How would you define sports law?
Sports law in itself is a set of different areas of law applied to the particularities of the stakeholders involved in the sports sector. That’s part of its beauty and what makes sports law so attractive. With sports law, you might have to apply several branches of law such as employment law, commercial law, contractual law, competition law, trademark law, criminal law, etc. In my experience, in many law firms (especially the bigger ones), lawyers normally tend to specialize in one specific area of law and then apply such expertise to any industry. With sports law it works the other way around, because it gathers a collection of different areas of law all of which impact the sports industry. It therefore allows someone to be knowledgeable about several areas of law and have an expert understanding of their concrete application within the sports industry.
What do you think will be the next changes this year in sports law?
I believe that a lot of changes that are coming will be related to new technologies.
Terms such as blockchain, NFTs or e-Sports are matters that are growing and being promoted more and more. I’m sure that these topics will continue to develop because they’re very interesting topics and can have a very big impact in the sports industry.
From a legal point of view, they are very interesting because these sectors are just beginning to grow even if they have existed for a few years already. There is still a lot to do from a legal point of view and this is good news for lawyers. In addition, we cannot forget that there is a lot of investment coming in, which makes these new industries extremely attractive. It will be key for these industries to develop in an organic and long-lasting way, and as lawyers we can definitely help to ensure that this occurs.
If I focus more on my “origin” in sports law at FIFA, I think it will be a crucial year, not only regarding the Football World Cup and all the legal implications that an event of this sort entails. There are also two major issues that should be accomplished during 2022: the FIFA Clearing House, and the approval and entry into force of the football agent’s regulation. Both new topics will foreseeably raise many questions that lawyers have to be ready to answer.
You spent 7 years at FIFA, which you left in December 2021. What were your missions there?
I started as a Legal Counsel in the Disciplinary department. Basically I was handling disciplinary cases that the FIFA Judicial Bodies had to decide upon. Some of the topics related to enforcement procedures, investigations on international transfers, including minors, and incorrect use of FIFA’s Transfer Matching System (“TMS”). There were also many issues related to the organization of international matches and misconduct taking place during matches either from players and coaches or from spectators. Whenever these matters were challenged before the Court of Arbitration for Sport (CAS), we would take care of the defense of FIFA’s decisions. So, the scope of the activity was quite large. That was great because it enabled me to get a very good knowledge and understanding of the whole set of regulations at FIFA, and more generally of the sport ecosystem. That took me within the disciplinary department, to be promoted as Head of the Department, approximately three years after joining. I stayed in that position for a couple of years and then I transferred to the Litigation department.
I feel grateful for having had the opportunity of leading this team since the very creation of the department in 2018. There, we were representing FIFA when the decisions of its bodies were challenged before CAS This allowed me to continue developing my knowledge about regulations and even my skills and practicing law in general. Not only did I specialize in international arbitration, but the topics that we had to dealt with also increased: I took care also contractual disputes, of ethics cases, many governance issues related to the decisions of the FIFA Council such as appointment of normalization committees or any other decision that was taken by this or any other deciding body of FIFA. We were also in charge of doping cases in the litigation department, either appealing decisions that were not in line with the WADA Code or defending decisions passed by the FIFA Disciplinary and Appeal Committees.
I truly cherish my time at FIFA because not only did I meet great people, but I also consolidated my knowledge and expertise on several matters related to football and sports law in general.
What can you say about the establishment of the new FIFA Football Tribunal?
At first glance, it is a good way of streamlining the different deciding bodies of FIFA. In my opinion, there are some interesting procedural improvements rather than a big substantial reform. The creation of the Agents Chamber will be the main novelty once it is established and starts to operate.
As mentioned, the incorporation of the Football Tribunal has been accompanied by some changes in the RSTP and in the procedural rules which are very useful and are welcomed by the football law community. The changes that I found most interesting are the codification of the practices of FIFA concerning minors (which we had to explain without a proper regulatory basis in numerous high profile cases during my time at the Disciplinary department) and the creation of the position of chairperson of the Football Tribunal: a new body established on top of the different chambers. The chairperson has some abilities and powers that didn’t exist before like deciding on challenges against judges, deciding on the competence of the chambers in case of discrepancies or, inviting the parties to mediate.
This Tribunal will include a Chamber for resolving disputes with Player’s Agents, with a new regulation applying to them. What form will this new framework for the agent profession take?
I think that the overall legal framework in itself will not be so different to what has existed in previous similar regulations, although there will be certain novelties that will create a lot of debate and could affect the day to day of the agents.
However, as with any regulation or law, the details and final wording will be crucial to determine if (and how) the agents will have to implement considerable changes to the way they conduct business. A practical amendment to the current system appears to be the fact that FIFA will take back the licensing of football agents as opposed to the current situation in which this responsibility solely pertains to its member associations. This will necessarily mean that any license given by FIFA will be applicable worldwide, which is crucial in such an international sport and will certainly be welcomed by the current intermediaries.
The main revolution appears to revolve around the introduction of a fee-cap. It seems that FIFA is will to regulate the maximum amount of money that agents can earn despite the obvious disagreement of intermediaries that have publicly voiced their opposition to such an idea. The big question is how exactly will this be implemented? Will it be fee-cap over a percentage or will it refer to certain fixed sums? How will FIFA be able to monitor the amounts that are being paid to agents? Is the Clearing House the solution? And, if so, will a new tool as this one work well from the outset? Will there be a long transitional period for agents to adapt? As you can see, there are many basic questions still to be defined and which could potentially trigger major changes in an agent’s daily work.
What is the most common type of dispute in FIFA?
In terms of volume, according to FIFA’s own activity reports, the most common type of cases that FIFA deals with are those related to the international registration of minor players and their first registration outside of their country of origin. After the high profile cases that we handled at the disciplinary department against Spanish and English clubs, stakeholders became conscious of their importance and the number of applications rocketed and continue to increase every year. With the increasing competitiveness of clubs and their professionalization, incorporating young players appears to be a very important part of many clubs’ policies.
Other common types of disputes are those related to employment and contractual issues with an international dimension existing between players, coaches, clubs and even national football federations. This big category also comprises disputes related to solidarity contribution and training compensation. The FIFA Clearing House is expected to reduce the number of claims by automating these payments and avoiding disputes.
Many disciplinary cases have always been handled by FIFA on a yearly basis too. When I was in the disciplinary department a considerable amount of workload was focused on disciplinary violations related to international transfers and the misuse of TMS as well as the non-respect of FIFA’s decision. Those categories of cases appear to have decreased in number mainly due to continued use and better understanding of TMS (which is no longer a new tool) and the implementation of article 24 of the FIFA Regulations on the Status and Transfer of Players (2022 edition) which automatically foresees the consequences that a stakeholder will endure in case of disrespect of the decisions passed by the Football Tribunal’s chambers. Despite this, unfortunately numerous other disciplinary breaches are committed and the Disciplinary and Ethics Committees continue to sanction those violations.
The solidarity mechanisms and training compensation are sources of numerous disputes between clubs during transfers. How can FIFA effectively control their payment and settle these disputes?
The answer appears to be the Clearing House. Ideally, it will be an efficient solution once FIFA implements it, as it should facilitate and streamline the procedure for clubs to receive the solidarity contribution and training compensation that they are entitled to. However, my past experience in relation to TMS has taught me that it takes time for new tools to be used appropriately by the stakeholders, especially when they are all around the world. I therefore would not be surprised if many disputes arise concerning the misuse of the Clearing House in its early years.
There are many scandals of sexual assault in sports federations, Haiti, Gabon and even within the FFF. How does FIFA fight against these deviations and what would be your proposals to fight against this scourge?
As you say, these extremely regrettable situations are being voiced more and more not just in football but in sports in general. FIFA has numerous legal tools that enable it to expel from football the persons involved in such reprehensible acts.
FIFA’s main tool is the imposition of sanctions by the FIFA Ethics Committee on the persons that commit any sort of physical or mental abuse or harassment within football. Thereafter, the Litigation department uses all the necessary resources to defend these decisions if they are challenged before CAS. The aim at this stage is to have FIFA’s decisions confirmed so that the sanctioned persons are banned from football, thereby contributing to avoiding that they continue to perform such outrageous acts.
While being at FIFA I had the opportunity to contribute to the fight against this scourge in the case of Karim Keramuddin, the former president of the Afghanistan Football Federation. This was the first case in which FIFA sanctioned someone for sexual abuse and harassment and thereafter had to defend its decision before CAS. Unfortunately, this has not been the last case of its sort and, as you say, there have been many other new investigations and sanctions such as, for example, those imposed on numerous persons that worked in the Football Federation of Haiti. Terrible events have been happening there and in other countries and I know first handedly that FIFA continues to work with the aim of eradicating these actions from football.
Other tools available to FIFA are assisting its member associations to investigate and sanction the infractions of this kind committed at national level. If a national or continental football federation sanctions a football stakeholder in its territory, FIFA can extend the scope of such sanction so that it has worldwide effect. This tool has historically proven to be very efficient and fast.
How would you define governance in the sport’s realm? How does FIFA ensure that the principle of good governance is respected within each national football federation?
Good governance is certainly a broad and wide concept with numerous ramifications. In general, I would define it as implementing the necessary structures that allow an organization to self-regulate appropriately with a system of checks and balances that enables it to operate democratically while ensuring that everyone surrounding its activity operates in line with the regulations and the law.
We must bear in mind that, at the end, sport federations provide a service. They therefore have to be transparent and responsive when offering such services to their stakeholders and to the broader society. The focus must be shed on the good of the players, of the clubs, of the fans, etc. and promoting the sport. So, good governance has to be looked at, not only as a regulatory aspect, but also from the perspective of the underlying purpose behind the existence of sports federations and their contribution to society as a whole.
What professional future do you plan?
After more than seven years at FIFA, I decided to return to private practice and join Cavaliero & Associates: an international boutique law firm specialized in all legal matters related to the sports, media and entertainment industry and with an excellent and well-deserved reputation.
Leaving FIFA was a big and meditated decision, because I have learned a lot there, I was working with a great team and it has been a very enriching journey on many levels. However, I found myself looking for a new challenge and I could not think of a better person to join than Marc Cavaliero. Marc is an excellent and extremely knowledgeable Swiss lawyer with an unrivaled experience in sports law matters. So having the opportunity to work by his side somehow eased the decision of leaving an institution like FIFA.
My plan now is therefore to complement the existing team of Cavaliero & Associates, contribute to the development of the firm and continue to assist our clients in the sports and entertainment industries always in a tailored way to defend their interests in the best possible way.
