Par Edgar Puigvert-Fabren (juriste) et Maître Gautier Kertudo (avocat associé), cabinet Barthélémy Avocats
Après de longs mois de procédure et près d’un mois d’attente pour prendre connaissance de son délibéré, le Conseil de prud’hommes de Paris a rendu, ce mardi 16 décembre 2025, sa décision dans l’affaire opposant le club parisien à Kylian Mbappé. Sans encore connaître le fond de l’argumentation retenue par la juridiction, il est d’ores et déjà possible d’analyser la position retenue par le Conseil et ses conséquences.
Pour rappel, au mois d’août 2024, les avocats du joueur ont saisi la commission juridique de la Ligue de football professionnel qui, le 11 septembre 2024, a prononcé à l’encontre du club une injonction de payer les 55 millions d’euros réclamés par le joueur. Le PSG a interjeté appel de cette décision devant la commission mixte paritaire de la LFP, laquelle a confirmé que les sommes réclamées étaient bien dues par le club.Le PSG a toutefois refusé d’exécuter cette décision. Les conseils du joueur ont alors saisi la commission disciplinaire de la LFP, laquelle a jugé la demande irrecevable. À défaut d’avoir trouvé une solution amiable, les conseils du joueur ont finalement saisi le Conseil de prud’hommes, dont l’audience s’est tenue le 17 novembre 2025. Que dit le délibéré ?
Pas de harcèlement moral
Le joueur dénonçait une prétendue mise à l’écart, vivement contestée par le club lors de l’audience, mais qu’il estimait fondée notamment sur des brimades à l’égard de son petit frère. La défense du joueur avait évoqué des « méthodes de voyous » utilisées par le club afin de déstabiliser Kylian Mbappé.
La question était d’autant plus sensible que l’UNFP a diligenté une procédure sur le fondement de l’article 40 à l’encontre de clubs pratiquant le principe du « loft », consistant à écarter des joueurs, en opposition avec les dispositions de l’article 507 de la Charte du football professionnel, afin de les inciter à quitter le club. Plusieurs décisions jurisprudentielles (CA REIMS, 27 septembre 2023, n°21/02157), CA PARIS, 1Er mars 2023, n°20/011161, CA LYON 20 mars 2015, n°14/0234) ont déjà condamné des clubs sur ce fondement. En l’espèce, le Conseil de prud’hommes de Paris n’a manifestement pas souhaité s’engouffrer dans cette voie.
Cette décision vient ainsi légitimer la gestion sportive du PSG tout en confirmant que la mise à l’écart du joueur ne constituait ni une mesure humiliante ni une mesure dégradante caractérisant un harcèlement moral. Le Conseil de prud’hommes semble l’analyser comme une décision de gestion destinée à garantir le bon fonctionnement du groupe. La lecture du jugement sera particulièrement instructive sur ce point.
L’échec de la requalification des CDD en CDI
Autre enseignement majeur : le Conseil de prud’hommes a rejeté la demande de requalification des CDD en CDI. Ce rejet marque un échec de la stratégie de la défense du joueur visant à remettre en cause le recours du club aux CDD spécifiques.
Pour rappel, depuis la loi du 27 novembre 2015, l’article L. 222-2-3 du Code du sport institue le contrat à durée déterminée « spécifique » comme la norme contractuelle applicable aux sportifs et entraîneurs professionnels.
Récemment, l’ancien joueur du PSG Adrien Rabiot a obtenu la requalification de ses CDD successifs en CDI, au motif que le club n’avait pas apporté d’éléments concrets permettant d’établir le caractère temporaire de l’emploi occupé (Cour d’appel de Paris, 19 juin 2025, n° 22/01925). Il s’agissait toutefois de contrats à durée déterminée d’usage conclus en 2014. De même, la Cour de cassation avait déjà retenu, en 2022, une solution similaire au bénéfice du joueur de rugby Patricio Albacete, dont le poste ne présentait pas un caractère temporaire. Là encore, il s’agissait d’un CDD d’usage.
L’absence de requalification retenue par le Conseil de prud’hommes conforte ainsi l’idée que « le grand soir » remettant en cause le CDD spécifique n’est pas encore arrivé. L’argument invoqué par les conseils du joueur sur le fondement de l’accord-cadre européen du 18 mars 1999 n’a, en l’espèce, pas convaincu.
Ce rejet entraîne également, par voie de conséquence, l’écartement des demandes indemnitaires liées à une rupture du contrat, lesquelles auraient, en cas de requalification en CDI, emporté des conséquences financières bien plus lourdes pour le club (indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de préavis, etc.).
Pas de perte de chance d’être transféré
Parmi ses demandes, le joueur sollicitait la condamnation de son ancien club au titre de la perte de chance de réaliser un transfert. Si cette demande était originale mais non inédite, le Conseil de prud’hommes n’a manifestement pas souhaité entrer dans le détail de cet argumentaire. Une solution inverse aurait toutefois pu relancer le débat sur les conséquences de l’affaire Diarra ou, plus largement, sur la question de l’indemnisation d’un préjudice de carrière sportive imputé à un club.
La condamnation pécuniaire du PSG : un « simple » rappel de salaire
Le Conseil de prud’hommes de Paris a été clair : le PSG devra verser la somme de 60,9 millions d’euros à Kylian Mbappé. Mais que recouvre réellement ce montant ?
Sur ces 60,9 millions d’euros, près de 37 millions correspondent à un rappel de la troisième échéance de la prime de signature, plus de 3,6 millions à titre de congés payés afférents à ce rappel, plus de 17 millions au titre d’un rappel de salaire pour les mois d’avril à juin 2024, ainsi qu’environ 3,5 millions d’euros au titre des congés payés et des primes d’éthique afférents à ce rappel de salaire.
Le détail de cette condamnation révèle ainsi qu’il s’agit du strict respect des stipulations du contrat de travail liant le joueur salarié à son club employeur. En enjoignant le PSG à procéder au paiement de ces sommes, le Conseil de prud’hommes se borne à faire respecter le contrat de travail, sans prononcer de sanction punitive à l’encontre du club.
Dans son communiqué publié à l’issue de la décision, le club a indiqué « prendre acte du jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Paris, qu’il exécutera, tout en se réservant le droit de faire appel ».