Le 11 octobre dernier, le Tribunal administratif de Guyane a rendu une décision relative aux droits d’accès aux documents administratifs détenus par une fédération sportive.
Les fédérations sportives, en tant qu’organismes privés investis d’une mission de service public, se voient appliquer des règles administratives spécifiques, dont le droit d’accès aux documents administratifs. Ce droit, fondé sur les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, permet à tout citoyen d’obtenir communication de documents détenus par ces fédérations et leurs organes déconcentrés, dès lors que ceux-ci sont en lien avec leur mission de service public.
L’assimilation des fédérations sportives à des administrations
En effet, le Conseil d’État considère que les fédérations sportives délégataires sont chargées « de l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif » (CE, 8 avr. 2013, n° 351735 & 22 nov. 2021, n° 431927). Par conséquent, elles sont considérées comme des administrations au sens de l’article L. 100-3 du Code des relations entre le public et l’administration.
Il en résulte qu’elles sont tenues de communiquer à toute personne en faisant la demande les documents administratifs qu’elles détiennent, dans les conditions prévues par les articles L.311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.
Cette obligation permet notamment à tout citoyen d’exercer un droit de regard sur les actions menées par les fédérations sportives dans le cadre de la mission de service public dont elles sont chargées. Cela s’applique tant aux fédérations sportives nationales qu’à leurs organes déconcentrés, qu’ils soient régionaux ou départementaux.
Les documents concernés
En pratique, le droit d’accès a vocation à s’appliquer dès lors qu’il porte sur un ou des document(s) lié(s) à la mission de service public de la fédération concernée. Cela inclut, par exemple :
- les documents financiers : comptes de résultats, bilans et annexes comptables, budgets prévisionnels, grands livres ;
- les procès-verbaux des assemblées générales, qu’elles soient ordinaires, financières ou extraordinaires ;
- les documents relatifs aux remboursements de frais, notamment des dirigeants fédéraux.Une telle demande peut être formée par tout citoyen, qu’il soit licencié de la fédération ou non.
Exemple jurisprudentiel
Le 11 octobre dernier, le Tribunal administratif de Guyane a rappelé avec force les règles susvisées en ordonnant au Comité territorial de rugby de Guyane de communiquer ses comptes de résultats détaillés, grands livres, procès-verbaux d’assemblées générales ordinaires, financières, et extraordinaires, bilans et annexes détaillés et budgets prévisionnels, le tout sur une période de quatre ans. Une astreinte de 100 € par jour de retard a été imposée pour garantir l’application de cette décision.
Les démarches permettant d’accéder aux documents administratifs
Toute personne désireuse d’obtenir communication de documents administratifs détenus par une fédération sportive ou un de ses organes déconcentrés doit d’abord adresser une demande écrite à l’organisme en question. En cas de refus, implicite ou explicite, il est ensuite possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) afin que celle-ci rende un avis, voire de porter l’affaire devant le tribunal administratif, comme dans l’affaire commentée.
