Joueurs de football et paris sportifs

Avant de commencer cet article, nous tenions à rappeler que les paris sportifs sont des jeux d’argent qui comportent de nombreux risques tels que l’endettement, l’isolement et la dépendance. Si vous avez besoin d’être aidé, contactez le 09.74.75.13.13 (appel non surtaxé).

La communauté des paris sportifs ne cesse de grandir. C’est aujourd’hui une activité pleinement intégrée dans l’écosystème du football. Les émissions de radio, les streamers, les youtubeurs, les clubs ont pour beaucoup d’entre eux un partenariat avec un opérateur de paris sportifs (Winamax, Betclic ou encore Unibet), participant ainsi à normaliser cette pratique, et donc d’une certaine manière à la faire rentrer dans les mœurs. 

Cependant, il est de notoriété publique qu’il s’agit d’une pratique pouvant s’avérer dangereuse pour l’intégrité du football et du sport en général que cela soit par la manipulation d’un match ou une compétition ou encore par du blanchiment d’argent. 

Afin de faire face à ces risques, les organisations internationales mais également les Fédérations Nationales ont mis en place des règles interdisant de passer des paris sportifs. Il s’agira dans cet article de s’intéresser à ces dernières mais également de prendre des exemples concrets afin de se demander si le système actuel est efficace et adapté.

I – EXPOSITION DES RÈGLES

Afin de s’intéresser aux différentes règles existantes, il s’agira d’analyser les différentes échelles du football mondial en partant de la FIFA pour arriver au niveau national avec les exemples de la France et de l’Angleterre. 

1. FIFA 

Tout d’abord, il est important de noter que les règles de la FIFA concernant les paris sportifs se trouvent au sein de son Code d’Éthique. Sont donc soumises à ces règles les personnes à qui le Code d’Éthique de la FIFA s’applique, à savoir tous les officiels, les joueurs, les agents organisateurs de matches titulaires d’une licence de la FIFA et les agents. 

Les règles de la FIFA concernant les paris sportifs sont inscrites au sein de l’article 27 du Code d’Éthique, intitulé “implication dans des activités de paris, de jeux ou autres activités similaires”. 

Cet article est divisé en trois alinéas. Les deux premiers concernent les différentes connexions possibles avec les paris sportifs, les jeux ou autres activités similaires et le dernier concerne les sanctions applicables en cas de non-respect des deux alinéas précédents. Afin de faciliter l’analyse et la compréhension, les trois alinéas seront analysés tour à tour. 

A. L’interdiction de toute activité de paris

L’article 27 alinéa 1 du Code d’Éthique de la FIFA dispose que “les personnes auxquelles s’applique le présent code ne peuvent prendre part – de manière directe ou indirecte – à des activités de paris, loteries et autres jeux d’argent similaires ou transactions en lien avec des compétitions et matches de football et/ou toute activité associée au football”. 

La première chose qu’il convient de noter est que les règles de la FIFA ne se limitent pas simplement aux paris sportifs mais s’appliquent également aux activités de loterie, de jeux d’argent similaires ou aux transactions en lien avec le football. Toutefois, notre article d’aujourd’hui s’intéresse spécifiquement aux paris sportifs.

Cet alinéa interdit donc aux officiels, aux arbitres, aux joueurs, aux agents organisateurs de matchs et aux agents d’avoir un rôle actif dans les paris sportifs : ils ne peuvent pas parier, que cela soit directement ou indirectement, sur toute activité en rapport avec le football. 

Si ce qu’il faut entendre par “manière directe” est clair et signifie qu’un joueur de football ne peut pas parier sur son sport, la “manière indirecte” quant à elle est plus complexe et fait par exemple référence à un joueur de football qui divulguerait à un tiers des informations confidentielles auxquelles le grand public n’aurait pas accès et dont il dispose grâce à sa position de joueur. Si le tiers venait à parier en se servant de ses informations, cela serait considéré comme prendre part de manière indirecte à une activité de pari, ce qui est interdit par l’article 27 alinéa 1 du Code d’Éthique de la FIFA. Un tiers qui viendrait à parier avec l’argent d’un joueur de football et lui reverserait les gains serait également considéré comme une activité de pari de manière indirecte. 

Un autre aspect intéressant de ce premier alinéa est qu’un joueur n’est pas limité dans son interdiction de parier à son championnat. Il n’y a pas de réserve ou d’exception, sont concernées toutes les compétitions, matchs ou activités en lien avec le football. 

B. L’interdiction d’avoir un intérêt financier direct ou indirect avec toute activité de paris 

Le deuxième alinéa de l’article 27 dispose que “les personnes auxquelles s’applique le présent code ne peuvent avoir d’intérêt financier direct ou indirect (via ou en relation avec des tierces parties) dans des activités telles que les paris, jeux d’argent, loteries ou événements ou transactions analogues en relation avec des matches et compétitions de football. On entend notamment par intérêt tout avantage que les personnes auxquelles s’applique le présent code peuvent retirer pour elles-mêmes et/ou leurs parties liées”. 

En résumé, cet alinéa étend l’interdiction et la rend très large puisqu’un joueur de football ne peut avoir aucun intérêt financier avec quelconque entité qui promeut, organise ou gère une activité de paris sportifs. 

C. Les sanctions de la FIFA en cas de violation des interdictions entourant les paris sportifs

Le troisième et dernier alinéa de l’article 27 concerne les sanctions qui s’appliquent en cas de violation des règles énoncées dans le présent article. Toute violation donnera lieu à une amende d’au moins 100 000 CHF, sachant que tout montant perçu de manière illicite sera pris en compte dans le montant de l’amende, ainsi qu’à une interdiction d’exercer toute activité relative au football pour un maximum de 3 ans. 

Enfin, et pour en conclure sur les règles posées par la FIFA, il est intéressant de noter l’attitude pédagogique que semble adopter la FIFA puisqu’en plus des règles exposées au sein de son Code d’Éthique, elle a également dédié une page de son site internet à l’explication de ses règles. Tout le monde n’est pas juriste ou familier avec les règlements de la FIFA et cette page explicitant les règles, donnant des exemples et proposant une traduction en 10 langues, participe d’une volonté de rendre l’information accessible. 

2. L’UEFA 

L’UEFA est la confédération en charge de l’organisation du football européen et ses règles concernant les partis sportifs se retrouvent au sein de l’article 12 de son Règlement Disciplinaire “Intégrité des matches et des compétitions et trucage de matches”. 

L’article 12.2 du Règlement Disciplinaire de l’UEFA dispose :

“L’intégrité des matches et des compétitions est violée notamment par toute personne:

1. […]
2. “qui participe directement ou indirectement à des paris ou à des activités similaires en relation avec des matches de compétition ou qui détient des intérêts financiers directs ou indirects dans de telles activités;”

Au final on remarque que les règles de l’UEFA sont peu développées, les paris sportifs ne font l’objet qu’une simple mention, sans plus de détails. Si l’on cherche des explications derrière cette absence de régulation de l’UEFA, on peut se demander si ce n’est pas au final une façon de se déresponsabiliser et, d’officieusement, compter sur la FIFA et sa réglementation pour gérer les cas au niveau international et sur les associations nationales pour développer des réglementations appropriées et efficaces à leur niveau.  

3. Des exemples des réglementations au niveau national 

L’objectif de cette partie est d’étudier les réglementations qui existent au niveau national. 

Il serait impossible, et très peu pertinent, de faire un catalogue complet, ainsi, seront étudiés le cas de la France, en raison de la langue dans laquelle est rédigé cet article, puis celui de l’Angleterre, ce choix s’expliquant par le fait que récemment, des cas intéressants à analyser ont eu lieu outre-Manche.

A. La France

En France, l’interdiction relative aux paris sportifs se trouve au sein de l’article 124 des Règlements Généraux de la FFF, “dispositions relatives aux paris sportifs et à la manipulation sportive”. 

• Les interdictions énoncées à l’article 124 

L’article 124 concerne l’interdiction des acteurs des compétitions organisées par la FFF ou la LFP de prendre part aux activités de paris sportifs. L’article 124 alinéa 1 énonce 4 interdictions : 

1. Réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions lorsqu’ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur,
2. Détenir une participation au sein d’un opérateur de paris sportifs titulaire de l’agrément prévu au même article 21 qui propose des paris sur le football,
3. Engager, à titre personnel directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur les compétitions de football, ainsi que sur les événements et les phases de jeu liés à la compétition, définis par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne,
4. Communiquer à des tiers des informations privilégiées obtenues à l’occasion de sa profession ou de ses fonctions, et qui sont inconnues du public.

L’alinéa 3 fait référence à l’interdiction plus large à la manipulation des matchs ou des compétitions. En effet, est interdit tout comportement qui porte ou est susceptible de porter atteinte à l’intégrité des matchs et compétitions, que cela soit ou non en lien avec les paris sportifs. Il est ainsi interdit à toute personne d’agir afin d’influencer le déroulement et/ou le résultat normal et équitable d’un match ou d’une compétition et ce avec l’objectif d’en retirer un avantage pour soi-même ou pour un tiers. Il est également fait référence au comportement attendu des assujettis qui en plus de coopérer avec les instances compétences, doivent également adopter une attitude proactive en dénonçant tout comportement qui serait en lien avec cet article. 

• Les personnes visées par cet article 124

Une fois les interdictions énoncées, il est important de se demander qui sont ces “acteurs des compétitions”. C’est une question à laquelle répond l’article 124 puisque son alinéa 2 dispose que sont entendus comme “acteurs des compétitions” les personnes suivantes : 

1. Les joueurs, les personnes participant à l’encadrement sportif, médical et paramédical ainsi que les dirigeants, salariés, bénévoles et membres exerçant leur activité au sein d’une association sportive, d’une société sportive, de leur centre de formation ou d’une personne morale participant à une compétition servant de support à des paris ;
2. Les arbitres et autres officiels d’une compétition servant de support à des paris ainsi que toute personne qui participe, directement ou indirectement, à l’arbitrage d’une telle compétition ;
3. Les dirigeants, salariés et membres des organes de la F.F.F. et de la L.F.P ;
4. Les agents sportifs licenciés ou autorisés en prestation de service et les avocats mandataires sportifs ;
5. Les dirigeants, salariés, bénévoles, personnes accréditées ou prestataires des organisateurs d’une compétition servant de support à des paris ;
6. Les dirigeants et salariés des organisations professionnelles représentatives des sportifs, arbitres, entraîneurs et clubs professionnels.”

Le spectre des acteurs est donc large, permettant ainsi d’étendre au maximum cette interdiction de prendre part aux paris sportifs. 

• Les sanctions en cas de violation des interdictions prévues à l’article 124

Enfin, pour comprendre la portée et l’importance d’une règle, il est indispensable de s’intéresser aux sanctions qui sont appliquées en cas de violation de ces dernières. Ces sanctions sont énoncées à l’alinéa 4 qui dispose que 2 types de sanctions sont possibles : des sanctions disciplinaires internes et des sanctions pénales. 

Concernant les sanctions disciplinaires, il est fait référence à l’Annexe 2 du Règlement. Toutes les sanctions sont détaillées très précisément à l’article 4 de l’Annexe 2 – Règlement Disciplinaire et Barème Disciplinaire. 

Les sanctions pénales pour toutes personnes coupables de faits de corruption sportive sont 5 ans d’emprisonnement et une amende de 500 000€ (dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction) suivant les conditions des articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code Pénal.

Il est également important de noter que pour repérer ceux qui ne respectent pas les règles, il existe une coopération entre la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Française des Jeux (FDJ) et l’Autorité nationale des Jeux (ANJ). Leurs fichiers sont mis en commun et ces dernières informent la LFP s’ils repèrent quelconque irrégularité. 

B. L’Angleterre 

Le deuxième pays qui sera étudié dans le cadre de cette analyse est l’Angleterre. La raison derrière ce choix est que l’Angleterre est l’antre du championnat le plus attractif du monde, la Premier League, il est donc toujours intéressant de se pencher sur ce qui est fait outre-Manche, d’autant plus que les dernières années ont été riches en cas très médiatisés de violation des règles de l’interdiction de parier. 

Tout d’abord, il est intéressant de noter que concernant l’accessibilité des informations, la FA possède une page sur son site internet qui est dédiée aux paris sportifs et qui explicite les règles, les interdictions, et met en avant des adresses emails de contacts. C’est un bon moyen pour rendre les règles accessibles très rapidement et très simplement, sans avoir à chercher l’article pertinent dans les nombreux documents publiés sur le site de la FA.

Le FA pose des questions auxquelles elle répond par la suite et s’adresse directement aux personnes qui pourraient être tentées par des activités de paris. C’est une façon de rendre la lecture simple, de faire sentir le lecteur concerné. Un vrai travail de pédagogie. 

La FA propose également sur son site internet un autre document concernant les paris sportifs, un guide téléchargeable “A short guide to the FA Betting Rules” (“Un petit guide sur les Règles de la FA en matière de paris”) qui participe de cette volonté de pédagogie à l’égard des paris sportifs.^[1]

Ces initiatives de la FA sont très appréciables. Il est parfois important d’enlever ses lunettes de juriste afin de se mettre à la place des personnes qui pourraient être intéressées par la recherche et la compréhension de ses règles. Des joueurs de football par exemple pourraient être à la recherche de règles et leur simplifier l’accès à l’information ne peut être que bénéfique. 

Les règles concernant les paris se trouvent au sein de la règle E8 du manuel de la FA 2022-23. 

• Les personnes visées par la règle E8

L’article E8 mentionne que les provisions dudit article s’appliquent aux “participants”. La FA différencie les participants qui sont clairement identifiés et “tous les autres participants”. Cette dernière catégorie est ainsi volontairement large, voire floue, afin de permettre d’y intégrer le plus de personnes possibles, étendant ainsi l’application de cet article. 

Ainsi, dans les participants qui sont clairement identifiés, il faut entendre tout officiel de match, entraîneur officiel de match ou observateur officiel de match opérant au niveau 4 ou inférieur, et toute autre personne qui est un participant du seul fait de son implication dans un club de niveau inférieur à l’échelon 4 du système de la ligue nationale, ou dans un club des échelons 3 à 7 inclus de la pyramide du football féminin de la National League System, ou dans un club des échelons 3 à 7 inclus de la pyramide du football féminin. 

L’identification des participants n’est donc pas simple puisqu’elle dépend des différentes catégories de la FA. 

• Les interdictions énoncées au sein de de la règle E8 

Si la distinction précédente entre les “participants clairement identifiés” et les “tous autres participants” peuvent sembler quelque peu fastidieuse, elle prend tout son sens quand il s’agit d’identifier quelles interdictions s’appliquent à quelles catégories de participants. 

• Les interdictions s’appliquant aux participants clairement identifiés 

Cette catégorie de participants est soumise à la règle E.8.4 et E.8.5. 

La règle E8.4 comprend une série de 6 interdictions de parier, directement ou indirectement, ou donner des instructions, permettre, faire en sorte ou permettre à une personne de parier sur : 

1. Le résultat, le déroulement, la conduite ou tout autre aspect d’un match ou d’une compétition de football ou d’un événement s’y rapportant auquel le participant participe ou a participé au cours de cette saison ; ou dans lequel le participant a une influence, directe ou indirecte.
2. Toute autre question concernant ou liée à un Club participant à une compétition de la Ligue, telle que définie au sein de la règle A2. 
3. Sur le résultat, le déroulement, la conduite ou tout autre aspect ou événement d’un match de football disputé au niveau des moins de 18 ans ou à un niveau inférieur.
4. Un participant n’utilisera aucune information relative au football qu’il a obtenue en raison de sa position dans le jeu et qui n’est pas publiquement disponible à ce moment-là pour ou en relation avec des paris.
5. Lorsqu’un participant fournit à une autre personne des informations relatives au football qu’il a obtenues en raison de sa position dans le jeu et qui ne sont pas accessibles au public à ce moment-là, le participant enfreint la présente règle si ces informations sont utilisées par cette autre personne pour ou en relation avec des paris.
6. ​​Le fait qu’un participant puisse établir, selon la prépondérance des probabilités, qu’il a fourni de telles informations dans des circonstances où il ne savait pas, et ne pouvait raisonnablement pas savoir, que les informations fournies seraient utilisées par l’autre personne pour ou en relation avec des paris, constitue un moyen de défense contre une accusation portée en vertu du sous-paragraphe E8.4.5.

Finalement, la règle E8.5 prévoit qu’un participant individuel, lorsqu’il agit à titre personnel, n’est pas autorisé à faire la publicité ou la promotion d’une activité de paris qui lui est interdite par la règle E8.1, E8.2 ou E8.4.

• Les interdictions s’appliquant à “tous les autres participants”

Tous les autres participants sont sujets aux règles E8.1, E8.2, E8.3 et E8.5. 

Selon la règle E8.1, un participant ne doit pas parier, directement ou indirectement, ou donner des instructions, permettre, faire en sorte ou permettre à une personne de parier sur : 

1. Le résultat, le déroulement, la conduite ou tout autre aspect d’un match ou d’une compétition de football, ou un événement survenu dans le cadre de ceux-ci ; ou 
2. Toute autre question concernant ou liée au football partout dans le monde, y compris, par exemple et sans limitation, le transfert de joueurs, l’emploi de dirigeants, la sélection d’équipes ou les questions disciplinaires.

Est également interdit par la règle E8.2 qu’un participant fournisse à une autre personne des informations relatives au football qu’il a obtenues en raison de sa position dans le jeu et qui ne sont pas accessibles au public à ce moment-là, le participant enfreint la présente règle si ces informations sont utilisées par cette autre personne pour des paris ou en relation avec des paris.

Cette dernière interdiction est cependant relativisée avec la règle E8.3. En effet, une accusation qui serait portée en se basant sur l’interdiction de la règle E8.2 est rejetée si le participant peut établir, selon la prépondérance des probabilités, qu’il a fourni de telles informations dans des circonstances où il ne savait pas, et ne pouvait raisonnablement pas savoir, que les informations fournies seraient utilisées par l’autre personne pour ou en relation avec des paris.

Enfin comme précédemment énoncé, la règle E8.5 s’applique à tous les participants et prévoit qu’un participant individuel, lorsqu’il agit à titre personnel, n’est pas autorisé à faire la publicité ou la promotion d’une activité de paris qui lui est interdite par la règle E8.1, E8.2 ou E8.4.

• Les sanctions en cas de violation des sanctions posées par l’article E8

Concernant les sanctions, il est intéressant de noter que la FA, dans plusieurs des décisions de sa commission, y compris très récemment dans le cadre de l’affaire Ivan Toney, fait référence à des lignes directrices qui ont été publiées en 2014. Les lignes directrices n’ont pas pour but d’outrepasser le pouvoir discrétionnaire des commissions de régulation d’imposer les sanctions qu’elles jugent appropriées, compte tenu des faits et des circonstances de l’affaire. Cependant, dans un souci de cohérence, il est prévu qu’elles soient appliquées à moins que l’affaire ne présente des caractéristiques spécifiques qui justifient une sanction plus ou moins lourde que celles prévues dans ces lignes directrices. Une circonstance aggravante pourrait par exemple être le pari d’un joueur de football sur un match dans lequel il a joué.^[2]

Afin de clarifier le propos et de le rendre digeste, vous trouverez ci-dessous les lignes directrices de la FA, traduites en français. 

II – DES EXEMPLES RÉCENTS DE SANCTIONS DE JOUEURS POUR VIOLATION DES RÈGLES INTERDISANT LES PARIS SPORTIFS 

Après avoir explicité les règles dans la partie précédente, il s’agira ici de prendre des exemples concrets d’application de ces dernières. 

Si l’on se place du point de vue de la France, on peut noter que la Ligue Professionnelle de Football (LFP) se sert du croisement de fichiers avec l’Autorité Nationale des Jeux (ANF) et la Française des Jeux (FDJ) afin d’identifier les infractions commises concernant les paris sportifs. Ainsi, au titre de la saison 2020/2021, 5 joueurs de Ligue 1 ont été sanctionnés, la sanction maximale dans ces cas précis étant une suspension de 4 matchs.^[3]

Si des cas existent du côté de l’Hexagone, c’est bien outre-Manche, en Angleterre, que l’on retrouve les cas les plus médiatisés de ces dernières années concernant les sanctions pour violation des règles autour des paris sportifs. Il s’agira ici de s’intéresser à celui de Kieran Trippier et de Ivan Toney, tous deux internationaux anglais. 

Ces deux cas sont particulièrement intéressants à analyser puisqu’ils concernent deux aspects différents de l’interdiction entourant les paris sportifs. En effet, dans le cas de Kieran Trippier, il s’agissait d’informations divulguées à des proches, ces derniers ayant ensuite utilisé ces informations dans le cadre de paris sportifs, leur permettant de gagner une somme d’argent importante. Dans le cas d’Ivan Toney, l’attaquant anglais a parié directement à 232 reprises entre 2017 et 2021. 

1 – Le cas Kieran Trippier 

Le 22 novembre 2020, la FA a annoncé que Kieran Trippier avait été reconnu coupable de 4 violations des règles de la Football Association en ce qui concerne les paris sportifs et ce dans le cadre de son transfert de Tottenham Hotspur à l’Atlético de Madrid en juillet 2019. En conséquence, la FA lui a imposé une suspension de 10 semaines de toute activité liée au football ainsi qu’une amende de 70 000£. 

L’élément principal de cette affaire repose sur la violation de la règle E8.2 de la FA qui dispose que “lorsqu’un participant fournit à une autre personne des informations relatives au football qu’il a obtenues en raison de sa position au sein du jeu et qui ne sont pas accessible au public à ce moment-là, le participant est en infraction avec la présente règle si l’une de ces informations sont utilisées par cette autre personne pour, ou en relation avec, des paris.”

En l’espèce, Kieran Trippier avait relevé à des amis son transfert imminent à l’Atlético de Madrid, révélations qui les a incités à parier sur la future destination du footballeur anglais afin de se faire de l’argent facilement. 

Le 23 décembre 2020, la Commission de Discipline de la FIFA a décidé d’étendre la suspension au monde entier, affectant ainsi directement le joueur anglais qui à l’époque évoluait à l’Atlético de Madrid, en Espagne. 

M. Trippier a alors décidé de ne pas faire appel de cette décision de la FIFA, ce qui n’est cependant pas le cas de l’Atlético de Madrid qui a fait appel de cette extension de la suspension, mettant notamment en avant qu’une telle décision était en dehors de la juridiction de la FA qui n’avait pas le pouvoir de prendre des décisions s’appliquant à l’Espagne. Cependant, la FIFA a rejeté l’appel et a confirmé que la suspension s’appliquait au-delà de l’Angleterre. 

On pourrait juger que la sanction imposée par la FA démontre la sévérité des règles entourant l’interdiction des paris sportifs et ce en raison du fait que M. Trippier n’a lui-même fait aucun de ces paris. Cependant, il a divulgué des informations à des amis qui s’en sont ensuite servis afin de parier, ce qui constitue une violation des règles autour des paris sportifs. On pourrait également souligner que dans cette affaire, le club de l’Atlético de Madrid se retrouve à essuyer les conséquences d’un fait qui leur est totalement étranger, le joueur n’étant pas sous contrat avec eux au moment des faits. 

Le cas Kieran Trippier est donc un exemple intéressant de sanctions imposées à un joueur en raison de la divulgation d’informations auxquelles il a eu accès en raison de son statut de joueur professionnel, illustrant ainsi qu’un joueur n’est pas sous la menace d’une sanction seulement s’il effectue directement des paris, l’interdiction est en réalité plus large et plus complexe. 

2 – Le cas Ivan Toney 

L’affaire Ivan Toney est le cas d’infraction de l’interdiction de paris sportifs le plus récent et le plus retentissant en raison de l’ampleur de la sanction mais également en raison de l’importance de la violation de l’interdiction de paris sportifs. Le 17 mai 2023, la FA a publié sa décision concernant Ivan Toney et il s’agira de s’intéresser à son contenu dans les paragraphes suivants mais aussi de se questionner sur la nature des sanctions imposées par la FA. 

1. Les faits 

Cette affaire concerne de multiples violations de la règle E8 de la FA par le footballeur Ivan Toney, international anglais et attaquant de Brentford. En effet, entre le 25 février 2017 et le 23 janvier 2021, M. Toney a reconnu avoir violé à 232 reprises la règle E8 de la FA. 

M. Toney a notamment reconnu avoir parié à 126 reprises concernant des matchs d’une compétition à laquelle son club avait participé ou était éligible pour participer au cours de la saison en question. On peut également noter qu’à l’occasion de 13 paris, l’international anglais a misé sur une défaite de son équipe lors de 7 matchs différents, entre le 22 août 2017 et le 3 mars 2018. 

Ivan Toney a également admis avoir violé la règle E8.2 de la FA le 22 mars 2018 en informant un de ses amis qu’il serait titulaire lors du prochain match. 

Il a également été établi que depuis 2017, le joueur était au courant des règles de la FA interdisant un footballeur de placer des paris sur le football. 

Dans sa décision, la Commission de la FA met également en avant que le joueur se soit servi de tierces parties pour parier dans le but de dissimuler ces paris en cas d’investigation menée par la FA. 

Un autre point qu’il est très intéressant d’aborder concerne un rapport du Dr Philip Hopley, expert en psychiatrie, datant du 2 février 2023, dans lequel il a été conclu que Ivan Toney a un historique clair de dépendance aux jeux et que ce dernier a besoin d’une aide professionnelle afin de lutter contre son addiction. 

• Les sanctions : exposition et réflexion 

En conséquence, la Commission de la FA a pris la décision de suspendre Ivan Toney de toute activité liée au football pendant 8 mois, entre le 17 mai 2023 et le 16 janvier 2024 et a condamné le joueur à payer une amende de 50 000£. Le joueur ne sera autorisé à reprendre l’entraînement qu’après 4 mois de suspension, c’est-à-dire à partir du 17 septembre 2023. 

Une fois que l’on a exposé les sanctions, il s’agit ensuite de se questionner sur ces dernières ainsi que sur leur esprit. D’un côté, l’argument de la Commission de la FA qui consiste à mettre en avant que la prohibition des paris sportifs soit nécessaire afin de protéger l’intégrité du sport et de maintenir la confiance en ce dernier est tout à fait valable et compréhensible, de l’autre l’application des sanctions actuelles semble mettre côté le joueur en tant qu’être humain. 

Concernant Ivan Toney, le joueur a été reconnu par un médecin comme souffrant d’addiction et ayant besoin de recevoir l’aide d’un professionnel. Il souffre d’une maladie, ainsi le joueur a besoin d’être accompagné et de recevoir de l’aide. Le suspendre de jouer des matchs est une chose, mais l’empêcher de s’entraîner et d’être en contact avec l’environnement de son club en est une autre. On voit en effet mal comment l’isoler de ses coéquipiers et de l’environnement de son club va l’aider à se sortir de cette addiction aux paris sportifs. C’est en tout cas ce que pense Thomas Frank, l’actuel manager de Brentford, qui a suggéré lors d’une conférence de presse qu’axer la sanction sur l’éducation plutôt que sur l’isolement serait une solution plus appropriée pour toutes les parties. “Ivan a fait quelque chose de mal et il a été puni pour cela. Ce que je ne comprends pas c’est comment est-ce que l’on peut l’empêcher d’être impliqué dans le football pendant les quatre premiers mois. Qu’est-ce qu’il y a à y gagner ? Si vous voulez réhabiliter les gens, éduquez-les. A l’heure actuelle c’est vivre ou mourir”. Le manager des “Bees” a également ajouté que la sanction aurait pu continuer à l’impliquer dans le football d’une façon ou d’une autre, en le faisant se rendre dans des écoles afin de raconter son histoire.^[4] Le sélectionneur de l’équipe d’Angleterre, Gareth Southgate, a également eu des propos similaires : “il est blessé, comment fait-il pour se remettre en forme ? Comment pouvons-nous lui donner une structure au cours des prochains mois pour qu’il puisse se développer ou devenir une meilleure personne au final ?”^[5]

• Les sanctions dans le cadre des paris sportifs, un paradoxe en comparaison de la place des entreprises de paris dans le football ? 

La gestion et la place des paris sportifs dans le football est un immense paradoxe : d’un côté les paris sportifs sont interdits et sanctionnés et de l’autre, les entreprises de paris sportifs sont les plus gros sponsors de ce sport, les joueurs sont tenus de faire la publicité des paris malgré et ce malgré les problèmes d’addiction aux jeux soient un sujet de plus en plus présent dans la société.

Si l’on prend l’exemple de la Premier League, au cours de la saison 2023, 8 équipes sur 20 avaient une entreprise de paris sportifs comme sponsor sur le devant de leur maillot, la valeur totale de ces contrats représentant environ 60 millions de livres par an.^[6] Cela s’explique tout simplement par le fait que les entreprises de paris proposent des sommes d’argent très importantes, voire même difficilement refusables. C’est quelque chose qui a été mis en avant par Tony Bloom, le propriétaire de Brighton : “Je ne pense pas qu’il soit bon d’avoir des sponsors de jeux d’argent sur les maillots, mais je comprends que les sociétés de jeux d’argent paient le mieux et que c’est donc une décision difficile à prendre pour les clubs de les refuser” ^[7]

Pour autant, une relative prise de conscience semble s’opérer outre-Manche puisqu’à partir de l’été 2026, les clubs de Premier League ne seront plus autorisés à arborer un sponsor relatif aux jeux d’argent sur le devant de leurs maillots. Certes, ces sponsors seront toujours autorisés sur les manches des maillots par exemple, mais on peut voir qu’une réflexion s’installe, au point de se dire que la façon d’appréhender et sanctionner les joueurs-parieurs sportifs évoluera peut-être au fil des années, afin d’adapter les sanctions à la réalité des joueurs. 

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^[1] A short guide to the FA betting rules, the FA. https://www.thefa.com/TheFA/~/media/Files/PDF/TheFA/Rules_Regs/2011/5848%20FA%20Betting%20Booklet.ash

^[2] The FA vs Ivan Toney, 23 mai 2023, §11. 

^[3] LFP, Discipline : Les décisions concernant les paris sportifs, 19 décembre 2022. https://www.ligue1.fr/Articles/ACTU/2022/12/19/discipline-les-decisions-concernant-les-paris-sportifs-l1-191222

^[4] J. Harris, “Thomas Frank criticizes Ivan Toney ban: « How can he not be involved in football for the first four months?”, The Athletic, 26 May 2023. 

^[5] G. Southgate, Conférence de Presse, 24 mai 2023. 

^[6] Premier League, Communiqué de Presse, 13 avril 2023. 

^[7] L. Taylor, Premier League clubs ban gambling sponsors on front of shirts from 2026-27, The Guardian, 13 avril 2023. 

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