Jurisportiva, avec l’aide de Raphaël Bourré, Avocat collaborateur au sein du cabinet suisse Elite Law, revient sur l’entrée en vigueur du nouveau cadre règlementaire de la FIFA sur les agents de joueurs.
Le dimanche 1er octobre, le tout nouveau Règlement sur les Agents de la FIFA est pleinement entré en vigueur, marquant ainsi le début d’une nouvelle ère pour l’ensemble des acteurs du monde du football professionnel. Une réforme qui a suscité de nombreuses critiques et interrogations. En effet, elle a été la cible de multiples recours introduits devant les juridictions arbitrales et étatiques remettant en question la légalité et la mise en œuvre de ce règlement au regard du droit de l’Union européenne et des droits nationaux de la concurrence. Des recours qui laissent planer le doute sur la durabilité des règles introduites par l’instance dirigeante du football mondial, notamment l’introduction d’un système de licence pour exercer la profession d’agent et le plafonnement des commissions.
Parmi les événements notables à retenir, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS/CAS) a validé ce nouveau règlement sous la référence CAS 2023/O/9370, donnant un premier signal fort en faveur de la FIFA. Aux Pays-Bas et en Belgique, les Tribunaux d’Utrecht et de Bruxelles ont refusé de suspendre les nouvelles règles de la FIFA dans le cadre de procédures en référé. Ils ont renvoyé la question à la juridiction européenne pour trancher le litige.
Cependant, dans certains pays, la légalité d’un tel règlement semble remise en question par les autorités. Ainsi en Allemagne, le Tribunal Régional de Mayence a adressé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, tandis que le Tribunal de Dortmund a temporairement interdit à la Fédération allemande de football (DFB) et à la FIFA de mettre en œuvre et d’appliquer ce règlement. De même, en Angleterre, The Football Association a annoncé le report de l’introduction de son propre règlement national suite à des contestations de certaines agences sportives, qui ont engagé des procédures d’arbitrage pour s’opposer à sa mise en œuvre.
Ainsi, l’issue de cette nouvelle réglementation demeure incertaine, principalement tributaire de la décision à venir de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il convient de noter également qu’en Suisse, la Commission de la concurrence a récemment ouvert une enquête préliminaire pour examiner les nouvelles règles imposées par la FIFA, ajoutant ainsi un nouvel élément d’incertitude à cette situation complexe.
Pour l’heure, la FIFA a d’ores et déjà annoncé que 4500 agents ont obtenu sa nouvelle licence et que désormais tout litiges relatifs à des accords de représentation conclus seront traités par la chambre des agents du Tribunal du Football de la FIFA.
