Actuel Directeur Général de la Fédération Française de Tennis, Jean-François Vilotte a accepté de répondre à mes questions. Lors de cet entretien téléphonique, il est notamment revenu sur les conséquences juridiques du COVID19 pour le monde du sport, et spécifiquement sur son sport : le tennis.
Jean-François Vilotte est un haut fonctionnaire formé à l’ENA. Une grande partie de sa carrière a été consacrée au service de l’Etat, dans le corps préfectoral ainsi qu’à l’Administration de la Ville de Paris. Il a également assuré la Direction du Cabinet du Ministre des Sports entre 2002 et 2006. Après 2 années en tant que Directeur Général de la Fédération Française de Tennis entre 2007 et 2009, Nicolas Sarkozy l’a nommé comme Président de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne. Suite à cela, il a passé cinq années en tant qu’avocat dans le cabinet De Gaulle Fleurance & Associés. Le passionné de la petite balle jaune est à nouveau depuis novembre 2018, le Directeur Général de la Fédération Française de Tennis. Énarque à la carrière brillante, ce dernier est Officier de la Légion d’Honneur depuis janvier.
« L’avenir du droit du sport en France passera par la prise de conscience que le sport est un secteur économique majeur »
Bonjour Monsieur Vilotte, vous avez été Directeur Général de la Fédération Française de Tennis de 2007 à 2009. Selon vous, la passion du tennis est-elle indispensable pour exercer la fonction que vous occupez à nouveau depuis 1 an et demi ?
Oui, je pense qu’il faut être passionné par le sport qui est à la fois un univers économique et un univers de passion. Evidemment, pour la discipline concernée par la fédération que je dirige, il faut avoir avoir cette passion.
Quel est votre domaine de compétence ?
Je possède principalement des compétences en droit public et en droit du sport. Mais le droit du sport est une notion quelquefois « abusive », ce n’est pas un droit autonome. Il y a quelques règles en France qui régissent les relations entre les fédérations et l’Etat, autour de la délégation de service public, des compétences normatives, ou encore des prérogatives de puissance publique des fédérations. Le reste est régi par le droit commun. Il faut surtout tenir compte des spécificités de l’environnement du sport. Il n’y a donc aucun droit autonome qui régirait la totalité des activités sportives en France. C’est un ensemble de droits combinés.
Quels sont les divers aspects juridiques auxquels est confronté un Directeur Général de la Fédération Française de Tennis ?
Ils sont extrêmement multiples. La Fédération Française de Tennis est une véritable PME associative de 400 salariés, d’un budget de près de 350 millions d’euros, avec des événements majeurs comme le Tournoi de Roland Garros mais aussi le développement de la pratique du tennis partout en France. Tous les aspects juridiques auxquels je suis confronté vont du droit du sport, en passant par le droit public, le droit du travail, la propriété intellectuelle, divers contentieux commerciaux… Toutes les branches du droit peuvent donc être à un moment ou à un autre mobilisées dans le cadre d’un dossier que l’on nous demande de connaître. Le chantier de modernisation de Roland Garros fait notamment partie de l’une des problématiques juridiques actuelles de la Fédération Française de Tennis. C’est un chantier de 380 millions d’euros avec d’importantes entreprises qui interviennent, et la nécessité de nombreuses autorisations… Il y a, au sein de cette « maison » (FFT), des directeurs et des directrices qui sont spécialisés dans ces divers domaines de compétences. Rien que pour le projet d’extension de Roland Garros, on va devoir travailler sur des problématiques juridiques de conventions d’occupation du domaine public, des procédures de marché, des permis, des procédures de droit du travail, ou encore de sécurité du travail… C’est donc extrêmement varié sur le plan des dossiers juridiques auxquels nous devons faire face au quotidien.
Le dopage fait partie de vos combats. Comment lutte-t-on efficacement contre cette problématique juridico-sportive qui touche le monde du sport ?
Oui tout à fait, cela fait partie de mes combats comme cela doit être le cas pour tout mouvement sportif. Lutter efficacement contre le dopage, c’est d’abord avoir des politiques de prévention, c’est absolument indispensable. Il faut aussi avoir des stratégies, les plus indépendantes possibles, de contrôle et de sanction. Par exemple, la compétence de la fédération internationale sur les compétitions internationales telles que Roland Garros. Il s’agit aussi de trouver les instruments juridiques qui permettent de bien articuler les prérogatives sportives et le droit national. C’est notamment l’objet d’une convention de l’UNESCO de lutte contre le dopage qui permet la bonne articulation de ces compétences des fédérations internationales et nationales et des compétences des autorités publiques. Sont donc nécessaires de la prévention, de la communication, des règles, des sanctions exemplaires et des stratégies de contrôle adaptées à la réalité des divers procédés.
Les conséquences juridiques du COVID19 ?
Il s’agit principalement du report du Tournoi Roland Garros à l’automne; cette situation de force majeure pèse sur les relations contractuelles. Ces conséquences touchent également nos différents partenaires, diffuseurs, spectateurs. Toutes ces problématiques juridiques sont donc importantes et prégnantes dans la résolution de la crise. Le Covid19 aura évidemment aussi des conséquences au niveau économique, sur le tennis et ses disciplines associées. C’est pour cela que la Fédération Française de Tennis a décidé de lancer un plan de soutien de 35 millions d’euros au bénéfice de l’ensemble des acteurs du tennis (clubs, joueurs, arbitres, éducateurs…) qui sont naturellement impactés dans leur activité quotidienne.
En 2009, vous avez renoncé à votre fonction au sein de la Fédération Française de Tennis. Vous participez alors, à la libéralisation partielle du marché des jeux d’argent sur Internet, en étant nommé président de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne par Nicolas Sarkozy. Pourquoi ce choix ?
Le Gouvernement m’a proposé de préfigurer, puis de présider cette autorité administrative indépendante. C’était une décision du Président de la République que de me convier à ce chantier touchant à l’éthique du sport. Il s’agissait d’une opportunité qui était d’une telle dimension et d’un tel intérêt que j’ai souhaité répondre favorablement à cette sollicitation.
Également, en tant que président de l’ARJEL vous avez eu un rôle accru dans la prévention contre la fraude liée aux paris sportifs. En quoi consistaient vos missions dans la lutte contre ce que vous appelez « un fléau dans le sport » ?
C’était notamment une mission du régulateur national. Nous avions pour mission de réguler et de contrôler les différents opérateurs de paris en France. C’est une affaire de protection des consommateurs. Il s’agit également de se préoccuper des mécanismes de protection des événements sportifs contre des manipulations qui peuvent être en lien avec des paris enregistrés hors de France et donc hors du champ national de régulation. Ceci est une affaire de coopération internationale qui fait l’objet de la Convention du Conseil de l’Europe dite « Macolin » de 2014.
Vous avez été avocat pendant près de 5 ans entre 2014 et 2018 au cabinet De Gaulle Fleurance & Associés. Pouvez-vous nous livrer un bout de votre expérience ?
C’est une période passionnante de ma vie car ma formation a été juridique, au-delà de la formation administrative que j’ai reçue, notamment à l’ENA. C’était aussi pour moi l’opportunité d’exercer des métiers juridiques dans d’autres conditions, sans pour autant m’éloigner des problématiques d’éthique sportive. J’ai notamment, à ce titre, conduit pendant cette période, pour le compte de l’UNESCO, des missions internationales d’expertise de politiques publiques de lutte contre le dopage dans différents pays. En réalité, on ne s’éloigne jamais de ses sujets de prédilection.
Que pensez-vous de l’avenir du droit du sport en France ?
Je pense que l’avenir du droit du sport passera par la prise de conscience que le sport est un secteur économique majeur. Toutes les branches du droit doivent s’y intéresser. Les différents juristes doivent non seulement se former en droit du sport mais aussi dans les disciplines qui pourront être utilisées, telles que le droit du travail, le droit public… La France est en retard par rapport aux Anglos-Saxons, il faut prendre ce secteur économique du sport pour ce qu’il est : un secteur important, tant sur le plan social qu’économique.
Un immense merci à Jean François Vilotte de m’avoir livré son expérience.
Crédit photo : La-croix.com
