Rencontre avec Audrey Bruin, Avocate au Barreau d’Aix en Provence au sein du cabinet Bruin Avocat, en droit du travail et en droit du sport. Pour le média Jurisportiva, elle revient avec passion et intérêt sur son expérience de juriste au Département du Statut du Joueur à la FIFA, mais également sur les diverses facettes de son métier d’avocate en droit du sport. Enfin, elle présente le programme Pro Bono FIFA, mis en place en 2019, dont elle fait partie.
Bonjour. Pourriez-vous vous présenter, ainsi que votre parcours ?
Bonjour. Je suis avocate en droit du sport et en droit du travail, inscrite au barreau d’Aix en Provence. J’ai prêté serment en 2012 et exercé en qualité d’avocat en droit du travail pendant trois ans en France avant de rejoindre la FIFA en qualité de juriste-conseil, au sein du Département du Statut du Joueur. Fin 2017, j’ai décidé de quitter la FIFA afin d’ouvrir mon cabinet d’avocat en France. J’interviens au quotidien auprès des agents sportifs, des sportifs professionnels et amateurs, des entraîneurs et des clubs, et j’accompagne également les entreprises et les salariés.
Pourquoi avoir quitté la FIFA pour reprendre votre activité d’avocate ?
Au sein du Département du Statut du Joueur de la FIFA, nous intervenions principalement au stade du litige, soit lorsqu’un contentieux existait déjà entre les parties, que cela soit entre deux clubs ou entre les clubs et les joueurs ou coachs. En notre qualité d’avocat, nous avons l’opportunité d’accompagner les différents intervenants du monde du sport en amont des litiges, préalablement à tout contentieux, et de tenter de parvenir à une solution amiable. Ainsi, la mission de conseil de l’avocat prend également tout son sens en amont de la phase contentieuse, laquelle peut très souvent être évitée. Cette étape où l’avocat et le client travaillent côte à côte pour trouver les solutions les plus adaptées à la situation donnée me passionne. Par ailleurs, j’ai l’opportunité d’exercer mon métier principalement dans le football mais également dans des sports très divers, parfois méconnus, ce qui rend mon quotidien d’autant plus passionnant.
Pourriez-vous nous expliquer l’activité d’avocat mandataire sportif ?
Au vu des récentes décisions de justice et de la prochaine réforme du statut et de la réglementation relative aux agents sportifs, le statut d’avocat mandataire sportif est voué à être profondément modifié. Dès lors, je pense qu’il convient d’attendre les mois à venir pour évoquer le devenir précis de l’activité d’avocat mandataire sportif.
Pour revenir à la question posée, le statut a été initialement créé pour permettre aux avocats de représenter, en qualité de mandataire, l’une des parties intéressées à la conclusion de l’un des contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 222-7 du code du sport, soit un contrat de travail conclu entre un joueur et un club, tout en étant tenu au respect de la déontologie imposée aux avocats en France avec les limites que ce métier connaît afin de protéger les clients.
Le 2 septembre 2019, la FIFA a introduit le programme Pro Bono Counsel, pourriez-vous nous l’expliquer ?
Il s’agit d’une forme d’aide juridictionnelle pour les parties qui n’auraient pas les moyens financiers d’être représentées ou assistées d’un avocat dans le cadre d’un litige devant l’une des chambres arbitrales de la FIFA, notamment devant la Commission de Discipline, le Comité d’Ethique ou encore la Commission d’Appel. L’accompagnement d’une partie par un conseil Pro Bono n’est donc à ce stade pas possible devant toutes les Chambres de la FIFA. Ce système a pour but de permettre à une partie d’avoir accès à une représentation par avocat, sans engager d’honoraires. Pour en bénéficier, il convient d’adresser une demande circonstanciée à la FIFA qui, sur la base des pièces communiquées, détermine si le demandeur peut bénéficier d’un conseil Pro Bono. Une fois que l’administration de la FIFA décide d’attribuer cette aide au demandeur, la liste des avocats Pro Bono est délivrée par la FIFA.
21 cabinets d’avocats ont été sélectionnés par la FIFA dans le monde entier sur la base des expériences respectives desdits cabinets en droit du sport et des langues pratiquées.
Pour rappel, les 4 langues officielles de la FIFA sont : l’anglais, l’allemand, l’espagnol et le français.
Quelles ont été les motivations qui vous ont conduite à vouloir faire partie de ce programme ?
Mon expérience à la FIFA m’a convaincue qu’un tel programme peut être vraiment utile. Lorsque j’étais juriste au sein de la FIFA j’ai constaté que de nombreux intervenants du sport, notamment les joueurs, peuvent être totalement perdus sur le plan juridique. En effet, tous n’ont pas les moyens de bénéficier au quotidien de l’appui d’un avocat en droit du sport et/ou d’un agent qui bénéficie des connaissances juridiques nécessaires pour résoudre une situation litigieuse. Beaucoup de footballeurs et d’entraîneurs, et nombreux intervenants du milieu du football, ont un salaire très réduit. Le pourcentage de footballeurs qui gagnent très bien leur vie reste en réalité minime. Le fait que les joueurs de football qui gagnent le mieux leur vie soient les plus médiatisés, rend néanmoins cette réalité difficile à entrevoir.
Or, une grande partie des joueurs de football et des coachs n’ont pas les moyens financiers en cas de litige de se faire assister par un avocat. C’est pourquoi j’ai souhaité participer à ce programme, lorsque celui-ci a été mis en place en 2019. Ce modèle était déjà en vigueur, sous d’autres formes, devant le TAS et l’UEFA, il était donc pertinent que la FIFA mette en œuvre un tel programme.
Pourquoi ce programme est-il limité aux litiges devant la Commission de Discipline, d’éthique et d’appel ? A-t-il vocation à s’appliquer à l’ensemble des contentieux attribués à la FIFA ?
Je n’ai pas de réponse à apporter sur ce point. Seule la FIFA peut y répondre. Mon avis personnel est que cela pourrait être envisagé à terme. La mise en œuvre d’un tel programme est déjà une grande avancée.
Combien de dossiers ont été traités dans le cadre du programme ?
Trois à notre connaissance.
Comment expliquer ce chiffre ?
Peut-être que l’information autour de ce programme reste trop confidentielle et que peu de joueurs en ont la connaissance. Le site internet de la FIFA mentionne néanmoins l’existence de ce programme. Le fait que le programme ait été lancé juste avant la pandémie de COVID-19 est certainement une raison pour laquelle le programme est resté pour le moment encore quelque peu méconnu.
Quelles ont été les actions de la FIFA pour permettre le développement du programme ?
Dans un premier temps, tous les avocats retenus ont bénéficié d’une première formation. Un autre séminaire de formation a eu lieu récemment, et la publicité faite par la FIFA autour de ces workshops permet de mettre en lumière l’existence de ce programme.
Afin que le message parvienne aux bénéficiaires du programme, que sont principalement les joueurs et entraîneurs, ne serait-il pas opportun que la publicité soit faite par les fédérations, clubs ou syndicats ?
Tout à fait. Toutes les administrations ont un rôle à jouer, les fédérations nationales notamment. Il est certain que la publicité autour de ce programme au niveau de chaque association nationale permettrait de promouvoir le programme Pro Bono Counsel. Maintenant la question est, est-ce qu’un joueur ou un entraîneur, dès lors qu’il a un litige, va se rendre sur le site de la fédération ? Je n’en suis pas certaine non plus.
Les cabinets d’avocats désignés par la FIFA ont par ailleurs décidé de relayer l’existence de système sur LinkedIn et d’autres canaux d’information, afin de promouvoir davantage ce programme.
Quelle est la procédure que doivent suivre les footballeurs et entraîneurs afin de bénéficier du programme ?
Tout simplement se rendre sur le site de la FIFA, à ce titre, il faut noter que le site est désormais très complet et permet d’avoir accès aux différentes démarches pour déposer plainte, etc. Concernant l’accès au programme, il suffit de taper “Pro Bono Counsel FIFA” sur la barre de recherche et vous tomberez directement sur la page concernée. Tout est très bien expliqué au point qu’il y a l’adresse mail à laquelle adresser les différentes pièces justifiant des ressources de la partie qui souhaite bénéficier du programme.
La FIFA a-t-elle un pouvoir d’intervention dans les procédures menées dans le cadre de ce programme ?
À l’image du système d’aide juridictionnelle, l’avocat désigné en qualité de Pro Bono Counsel n’a de comptes à rendre qu’à son client. Dès lors qu’il assiste et représente une partie, il le fait en toute confidentialité.
Avez-vous un groupe de réflexion entre les avocats désignés et la FIFA ?
Nous échangeons régulièrement entre membres du groupe ainsi qu’avec la FIFA oui.
Un dernier mot ?
L’objectif est de permettre au plus grand nombre de bénéficier du programme Pro Bono Counsel, j’espère que cette interview contribuera à rendre celui-ci encore plus visible.
*Interview réalisée avant le 7 juin 2022
English version of the interview :
Could you introduce yourself and your background?
I am a lawyer in sports law and labour law, registered at Aix en Provence bar. I was sworn in 2012 and practised as an employment lawyer for three years in France before joining FIFA as a legal advisor in the Players’ Status Department. At the end of 2017, I decided to leave FIFA to open my own law firm in France. I work on a daily basis with sports agents, professional and amateur athletes, coaches and clubs, and I also assist companies and employees.
Why did you leave FIFA to resume your work as a lawyer?
In the FIFA Players’ Status Department, we were mainly involved at the litigation stage, i.e. when there was already a dispute between the parties, either between two clubs or between clubs and players or coaches. As a lawyer, we have the opportunity to assist the various parties involved in the world of sport before any dispute arises, and to try to reach an amicable solution. Thus, the lawyer’s mission of advice also takes on its full meaning before the litigation phase, which can very often be avoided. I am passionate about this stage, where the lawyer and the client work side by side to find the most suitable solutions for the given situation. Furthermore, I have the opportunity to practice my profession mainly in football, but also in a wide range of sports, some of which are not well known, which makes my day-to-day work all the more exciting.
Could you explain to us the activity of a sports lawyer?
In view of recent court decisions and the forthcoming reform of the status and regulations relating to sports agents, the status of sports agent lawyer is destined to be profoundly modified. Therefore, I think that we should wait until the coming months to discuss the precise future of the sports agent lawyer activity.
To come back to the question raised, the status was initially created to allow lawyers to represent, in their capacity as agents, one of the parties interested in the conclusion of one of the contracts mentioned in the first paragraph of Article L. 222-7 of the French Sports Code, i.e. an employment contract concluded between a player and a club, while being bound by the deontology imposed on lawyers in France with the limits that this profession has in order to protect clients.
On 2 September 2019, FIFA introduced the Pro Bono Counsel program, could you explain it to us?
This is a form of legal aid for parties who would not have the financial means to be represented or assisted by a lawyer in a dispute before one of FIFA’s arbitration chambers, in particular before the Disciplinary Committee, the Ethics Committee or the Appeal Committee. It is therefore not possible at this stage for a party to be accompanied by a pro bono counsel before all FIFA chambers. The purpose of this system is to allow a party to have access to legal representation without incurring fees. In order to benefit from this system, a detailed request must be sent to FIFA, which, on the basis of the documents submitted, determines whether the applicant is eligible for pro bono advice. Once the FIFA administration decides to grant the applicant this assistance, the list of Pro Bono lawyers is issued by FIFA.
21 law firms were selected by FIFA from all over the world on the basis of their respective experience in sports law and languages.
As a reminder, the 4 official languages of FIFA are: English, German, Spanish and French.
What motivated you to join this program ?
My experience at FIFA convinced me that such a programme can be really useful. When I was a lawyer at FIFA I saw that many people in sport, especially players, have no notions at all in the legal field . Indeed, not everyone can afford the day-to-day support of a sports lawyer and/or agent who has the legal knowledge to resolve a contentious situation. Many footballers and coaches, and many football stakeholders, have low salaries. The percentage of footballers who make a very good living is actually very small. The fact that the highest earners in football are the most publicised makes it difficult to see this reality.
However, a large proportion of football players and coaches do not have the financial means to be assisted by a lawyer in the event of a dispute. This is why I wanted to participate in this programme when it was introduced in 2019. This model was already in place, in other forms, at CAS and UEFA, so it was appropriate for FIFA to implement such a programme.
Why is this programme limited to disputes before the Disciplinary, Ethics and Appeals Committee? Is it intended to apply to all disputes attributed to FIFA?
I do not have an answer to this question. Only FIFA can answer it. My personal opinion is that this could be envisaged in the long term. The implementation of such a programme is already a great step forward.
How many cases have been dealt with under the programme?
Three to our knowledge.
How can this figure be explained?
Perhaps the information about this programme is too confidential and few players are aware of it. However, the FIFA website mentions the existence of the programme. The fact that the programme was launched just before the COVID-19 pandemic is certainly one reason why the programme is still somewhat unknown.
What did FIFA do to enable the development of the programme?
Initially, all the selected lawyers received an initial training. Another training seminar was recently held, and the publicity that FIFA gives to these workshops helps to highlight the existence of this programme.
In order for the message to reach the beneficiaries of the programme, who are mainly players and coaches, wouldn’t it be appropriate for the publicity to be done by the federations, clubs or unions?
Absolutely. All the administrations have a role to play, especially the national federations. It is certain that publicity around this programme at the level of each national association would help to promote the Pro Bono Counsel programme. Now the question is, will a player or a coach, when he has a dispute, go to the federation’s website? I’m not sure either.
The law firms appointed by FIFA have also decided to publicise the existence of the system on LinkedIn and other information channels, in order to promote the programme further.
What is the procedure for footballers and coaches to benefit from the programme?
Simply go to the FIFA website, and it should be noted that the site is now very complete and allows access to the various steps for filing complaints, etc. To access the programme, simply type « Pro Bono Counsel FIFA » in the search bar and you will be taken directly to the relevant page. Everything is very well explained, to the point that there is an e-mail address to which to send the various documents proving the resources of the party wishing to benefit from the programme.
Does FIFA have any power to intervene in the procedures carried out under this programme?
No. Like the legal aid system, the lawyer appointed as Pro Bono Counsel is only accountable to his client. If he assists and represents a party, he does so in strict confidence.
Do you have a think tank between the appointed lawyers and FIFA?
We have regular exchanges between members of the group as well as with FIFA, yes.
Any last words?
The aim is to allow as many people as possible to benefit from the Pro Bono Counsel programme, and I hope that this interview will help to make it even more visible.
*Interview realized before the 7th of June 2022.
