Veille juridico-sportive #10

par | 8, Avr, 2022

Deux vendredi par mois, la Transversale et Jurisportiva s’associent pour vous donner accès à un éclairage juridique complet de l’actualité sportive. 

Tout comprendre – le refus de Mbappé de participer à une opération marketing avec les bleus 

Kylian Mbappé, attaquant star du Paris Saint-Germain, a refusé de participer à une opération marketing avec l’un des sponsors de l’Equipe de France, afin, notamment, de protester contre la gestion collective du droit à l’image au sein des Bleus. Pour Noël Le Graët, président de la FFF, ce n’est pas la peine « d’en faire une affaire d’État ». Il compte avoir une conversation avec Mbappé pour clarifier le problème mais celui-ci ne sera pas exposé à une sanction. 

Mbappé et le boycott des sponsors, il a conquis le vestiaire 

Kylian Mbappé, attaquant français, a surpris tout le monde après son refus de participer à une opération marketing avec les partenaires de l’Équipe de France. En effet, il souhaite renégocier la convention à propos de l’exploitation de son image car il ne partage pas les valeurs de certaines marques. Le vestiaire des Bleus le soutient dans sa démarche. L’Équipe estime qu’il y a des « choses à améliorer » à propos de leur droit à l’image. 

Troyes : Le contrat de Gerson Rodrigues a été rompu 

Le contrat de Gerson Rodrigues, attaquant luxembourgeois,a finalement été rompu par l’ESTAC de Troyes. Pour rappel, il avait été mis à pied en raison de manquements au code disciplinaire. Aucun arrangement n’a été trouvé entre les deux parties devant la commission juridique de la LFP.

Le contrat d’Anthony Limbombe avec le FC Nantes a été résilié 

Après sa réintégration dans le groupe professionnel des Canaris, le FC Nantes a décidé de rompre son contrat avec Anthony Limbombe. Il avait été acheté plus de huit millions d’euros au FC Bruges lors du mercato estival en 2018. Cependant, en s’entraînant uniquement avec la réserve, il avait saisi la Commission qui a décidé de prendre son parti. 

Cyclisme : Marion Sicot « abattue » après la décision du Conseil d’Etat d’alourdir sa suspension pour dopage à quatre ans

Après recours de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) devant le Conseil d’Etat, celui-ci a allongé la suspension de Marion Sicot à 4 ans contre 2 ans lors du jugement en première instance. D’après la juridiction, il n’existait pas de circonstances atténuantes pouvant faire passer la suspension à 2 ans au lieu des 4 années prévues dans le Code mondial antidopage. La cycliste a partagé son incompréhension, elle qui affirmait avoir pris de l’EPO à la suite du harcèlement moral et sexuel de son entraîneur.

IPTV: La fin de la récré?

En application de la loi du 27 octobre 2021 permettant la lutte contre le piratage des retransmissions des compétitions sportives en France, une décision de justice du Tribunal Judiciaire de Paris d’il y a deux semaines a visé, après les sites de streaming, les services d’IPTV illégaux. Cette solution constitue une avancée majeure car il est estimé à 3,4 millions le nombre d’internautes ayant eu recours au live streaming. Le manque à gagner est évalué à 500 millions d’euros pour les ayants droit, mais aussi pour le sport amateur du fait de la taxe Buffet.

Meutre de Federico Martin Aramburu : Loïk Le Priol a été mis en examen et incarcéré 

Loïk Le Priol a été mis en examen et incarcéré vendredi 1 avril 2022, après avoir été accusé d’avoir donné la mort par balles à l’ancien international de rugby argentin : Federico Martin Aramburu, le 19 mars à Paris. Le juge a motivé le placement en détention provisoire, “eu égard aux versions qui doivent être confrontées entre les suspects et le risque de réitération en raison d’un parcours de violence”. 

L’organisation des CAN 2022 et 2024 retirée au Maroc et à l’Algérie

Initialement programmée au Maroc du 13 au 23 janvier, la Coupe d’Afrique des Nations masculine de handball n’a fait qu’être reportée en raison de recours juridiques de certaines nations participantes. Après avoir de nouveau trouvé une date, c’est au tour de la Confédération Africaine de Handball (CAHB) de prononcer le retrait de l’organisation de l’édition 2022 au Maroc, en même temps que celle de 2024 à l’Algérie, en raison des tensions diplomatiques entre ces deux pays. 

Deux mois à un an de prison requis contre des supporters angevins 

Lors du match contre Marseille le 22 septembre dernier, des supporters angevins s’étaient introduits sur le terrain et avaient été mis en examen pour « pénétration non autorisée dans une compétition sportive avec l’intention de la troubler ». Ainsi, mercredi dernier, des peines allant jusqu’à un an de prison avec sursis, assorties d’interdictions de stade, ont été requises contre cinq supporters du SCO. Le tribunal correctionnel rendra sa décision le 8 juin. 

Décision le 13 mai dans le litige commercial entre Yannick Agnel et le Mulhouse olympic natation 

Le procès oppose Yannick Agnel, nageur français, à son ancien club, le Mulhouse olympic natation. Il s’agit d’un litige commercial reposant sur le non-versement  d’une année de contrat, pour un montant de 60 000 euros. L’ancien nageur a obtenu l’exécution du contrat en première instance. La décision a été placée en libérée et sera connue le 13 mai 2022. Pour rappel, Yannick Agnel, avait été mis en examen et placé en garde à vue pour viol sur mineure en 2021. Ces deux affaires n’auraient aucun lien.

L’ex-Clermontois et All Black Zac Guildford condamné après avoir notamment dérobé 26 000 euros à son grand-père

Zac Guildford, ancien joueur de Clermont et de Nevers, a été condamné par le Tribunal de Masterton, à neuf mois de prison après deux accusations de fraude. Ce n’est pas la première fois qu’il a affaire à la justice. Après avoir été souvent impliqué dans des affaires d’alcool ou de dopage, il a avoué avoir dérobé près de 100 000 dollars néo-zélandais, dont 26 000 euros à son grand-père. 

L’agence qui représentait Stefan de Vrij condamnée à lui verser 4,75 millions d’euros

Stefan de Vrij, défenseur de l’Inter Stefan, a gagné son procès dans le cadre d’un litige concernant son transfert de la Lazio à l’Inter Milan, contre l’agence qui le représentait. Il a obtenu 4,75 millions d’euros de dommages et intérêts. En effet, selon le tribunal, Sports Entertainment Group Football (SEG), ancienne agence du joueur, n’aurait pas respecté l’obligation de divulgation lors des négociations avec l’Inter. Elle n’aurait pas révélé le montant total de la commission perçue lors du transfert du joueur. 

Walid Mesloub condamné à 18 mois de prison avec sursis

Mardi 5 avril 2022, le Tribunal Correctionnel de Lorient a condamné l’ancien joueur de football professionnel, Walid Mesloub, à 18 mois de prison avec sursis. La peine a finalement été plus légère que ce qui était requis par le parquet (deux ans). Pour rappel, l’ancien merlu était accusé de blanchiment et recel de blanchiment, en lien avec un trafic de stupéfiants. Près de 75 000 euros lui ont également été confisqués. 

Les clubs de foot français se renflouent grâce au fonds britannique CVC

La Ligue de Football Professionnel a signé un accord d’engagement ferme avec CVC, pour la création d’une société commerciale dont il détiendra 13 % du capital. Le fonds d’investissement apportera 1,5 milliard d’euros qui permettront aux équipes de reconstituer un peu leurs finances. Expert du sport business, il aidera l’écosystème français à professionnaliser son développement économique.

Route du Rhum : World Sailing se déclare incompétent par rapport à la conformité du trimaran de Gabart 

Le doute plane quant à la participation de François Gabart à la Route du Rhum. En effet, son trimaran est jugé non conforme par la classe Ultim. François Gabart le conteste et devra présenter un « certificat de jauge » attestant que son bateau est bien un Ultim, avant le 6 octobre. Chaque partie campe sur ses positions et la Fédération Internationale de Voile se déclare incompétente pour juger le différend. 

Avec la collaboration de Tarik Dezissert

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