Veille juridico-sportive #1

par | 28, Oct, 2021

Deux vendredis par mois, la Transversale et Jurisportiva s’associent pour vous donner accès à un éclairage juridique complet de l’actualité sportive.

Place aux changements majeurs

Lutte contre le piratage : la nouvelle loi votée à l’Assemblée nationale 

L’Assemblée nationale a définitivement adopté la nouvelle loi de lutte contre le piratage des œuvres audiovisuelles. Cette loi prévoit la création d’un nouveau régulateur : l’Arcom. Cette autorité de régulation pourra mettre les sites illicites sur liste noire, ce qui empêchera les intermédiaires de travailler avec eux pour la publicité par exemple. Les sites miroirs sont également concernés. C’est un changement majeur pour la protection des œuvres culturelles et des manifestations sportives.

Avocats mandataires sportifs : leurs champs d’activités réduits par la Cour d’Appel de Paris 

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 14 octobre 2021 annule l’article du Règlement Intérieur du Barreau de Paris qui permettait aux avocats mandataires sportifs d’exercer l’activité de mise en relation des joueurs et des clubs. L’avocat, en sa qualité de mandataire, ne peut plus exercer l’activité de mise en rapport des joueurs et des clubs, qui est une activité principalement commerciale. De plus, il ne pourra pas intervenir dans la phase d’élaboration des contrats, avant que les sportifs et les clubs n’aient été préalablement mis en relation par un agent sportif.

Rugby : Pourquoi le congé parental de Timoci Nagusa suscite tant de critiques 

Timoci Nagusa, joueur professionnel de D2 à Grenoble, n’a pas hésité une seule seconde en prenant un congé parental. Une décision qui a suscité la réaction de plusieurs acteurs du sport. Pour de nombreux rugbymen, les sportifs de haut niveau ne doivent pas être dans le même bateau que les personnes « moyennes », compte tenu de leurs conditions de vie. De plus, cet arrêt peut avoir une influence sur la carrière du sportif. Cependant, Nagusa reste sur sa position. D’autant plus qu’il n’a joué aucun match cette saison avant de prendre un congé parental.  

Entre responsabilité civile et pénale des acteurs sportifs

Football : ces joueurs de l’équipe de France passés devant la justice 

L’actualité récente de Lucas Hernandez et Benjamin Mendy, tous deux en attente de jugement pour divers méfaits, est assez familière. L’idylle entre les bleus et les robes rouges ne date pas d’hier. Entre Mathieu Valbuena et Karim Benzema dans l’affaire de la sextape, Franck Ribéry et Patrice Evra pour l’affaire Zahia, Michel Platini avec la présidence de l’UEFA, les footballeurs sont des habitués des tribunaux.

La responsabilité des clubs de football du fait de leurs supporters

Les derniers incidents qui ont eu lieu en Ligue 1 en ce début de saison 2021/2022, permettent de rappeler le dispositif législatif et réglementaire selon lesquels les clubs de football sont objectivement responsables du fait de leurs supporters lors des manifestations sportives. Une obligation de résultat s’impose aux clubs de football quant à la sécurité durant le déroulement des rencontres. Les sanctions disciplinaires sont contrôlées par le juge administratif et doivent être proportionnées. 

La Fédération française de football condamnée pour harcèlement sexuel

Le Conseil des prud’hommes de Paris a condamné la FFF à verser 10.000 euros de dommages et intérêts à une ancienne salariée pour des faits de « harcèlement sexuel ». Durant l’automne 2018, cette ex-employée avait déposé plainte et dénoncé des faits de « harcèlement sexuel » commis par Marc Varin, le directeur financier de la FFF. Cependant, l’affaire a été classée sans suite. C’est pourquoi la plaignante a décidé d’en appeler aux prud’hommes afin d’obtenir justice.

Dopage, actualisation de la liste des substances et méthodes dont la détention est un délit pénal

L’arrêté du 1er juillet 2021 a publié la liste actualisée de ces substances et méthodes interdites en application de l’article L.232-26 du Code du sport. Il est important de rappeler que la simple détention de substances ou méthodes interdites est constitutif d’un délit pénal. Toute détention est sanctionnable sauf lorsqu’elle est dûment justifiée par une raison médicale. Cet article a été adopté dans le but d’autoriser la mise en œuvre à leur encontre de procédures pénales afin d’obtenir des informations sur la provenance des produits. 

L’influence du COVID-19 dans le sport

L’ATP pousse pour la vaccination des joueurs 

En 2022, des différences existeront entre les joueurs vaccinés et les joueurs non-vaccinés. Actuellement, l’ATP n’impose pas la vaccination à l’échelle mondiale lors des événements ATP Tour mais soutiendra les décisions des gouvernements s’il le faut. Quelques mois avant le début de l’Australian Open, l’ATP recommande fortement la vaccination pour les joueurs.

Ligue 1 – la LFP travaille sur une « filiale commerciale », avec le soutien du PSG 

En conséquence du Covid-19 et du scandale lié à Mediapro, la LFP a pris l’initiative de créer une filiale commerciale afin d’avoir un partenariat important sur le plan financier. Cela permettrait aux clubs d’investir, en ayant un fonds de réserve. Il y aurait une « distribution aux clubs dans un calendrier et selon des modalités à définir ». Le PSG soutient ce projet. Pour cela, 1,5 milliard d’euros est nécessaire.

Covid-19 : le non-remboursement de cotisations à un club sportif n’ouvre pas droit à réduction d’impôt

En conséquence de la pandémie du Covid-19, certains membres des clubs sportifs ont renoncé au remboursement de leur cotisation. Cependant, en contrepartie de ce soutien, les clubs se sont interrogés sur la possibilité d’une réduction d’impôts. Le ministre a répondu par la négative. En effet, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, les dons aux organismes d’intérêt général doivent être dépourvus de contrepartie. De plus, ils ne peuvent pas prendre la forme d’un abandon de créance.

Les problématiques contractuelles d’un sportif 

Actes sous seing privé dans le football : la justice durcit le ton 

Les actes sous seing privé ne font que se développer dans le monde du football afin d’éviter le cadre imposé par la Fédération Française de Football ou la Ligue de Football Professionnel. La Cour de Cassation est donc intervenue et a jugé que ces actes étaient nuls et qu’ils ne pourraient être exécutés. Cependant, les joueurs les ayant signé pourront être indemnisés pour ne pas avoir pu en bénéficier.

La rupture de CDD pour manque de professionnalisme 

Le club du FC Séville a rompu son contrat de travail avec le joueur Joris Gnagnon pour manque de professionnalisme. Ce manquement correspond à un non-respect des dispositions du contrat de travail ou aux principes de ce dernier, tels que l’obligation de loyauté du joueur envers son club. Un joueur ne respecte pas son obligation lorsqu’il ne met pas tout en œuvre pour être en condition de jouer une rencontre et de participer aux entraînements.

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