Par sa décision 2023-850 DC[1] rendue le 17 mai dernier, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques[2]. Le projet de loi qui avait été adopté le 12 avril par le Parlement a donc été promulgué le 19 mai 2023.
Ces mesures visent, pour une large partie d’entre elles, la sécurité et comportent notamment l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui avait fait débat au sein du Parlement. Le Conseil constitutionnel avait alors été saisi sur les fondements de sauvegarde de la dignité humaine, du principe de nécessité et d’individualisation des peines ainsi qu’au regard du droit au respect de la vie privée[3].
Le Conseil a dès lors validé la loi, en admettant notamment le recours à la surveillance algorithmique afin de répondre à l’objectif à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public. La loi est alors applicable au-delà des dates des Jeux Olympiques et Paralympiques (du 26/07 au 08/09), en ce que sa durée d’application s’étend de sa promulgation jusqu’au 31 mars 2025.
En matière de sécurité, le texte comprend, outre la vidéosurveillance algorithmique, l’élargissement du recours aux enquêtes administratives de sécurité (dit « criblage »), la possible utilisation des scanners corporels à l’entrée des stades, la création de délits réprimant l’entrée illicite dans une enceinte sportive ou encore le renforcement des mesures antidopage grâce à des tests génétiques.
Cependant, le Conseil constitutionnel a tout de même censuré l’article permettant à ce que l’Agence française antidopage puisse avoir accès à des informations de la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) et a assorti sa déclaration de conformité de réserves d’interprétation au sujet de la vidéosurveillance algorithmique et du recours aux analyses génétiques dans le cadre des contrôles antidopage.
En ce sens, s’agissant de la première mesure, le préfet pourra suspendre ou mettre fin à la surveillance algorithmique à tout moment et immédiatement si les conditions ayant justifié son application ne sont plus réunies[4]. Au regard des réserves d’interprétation concernant le recours à des analyses génétiques dans le cadre des contrôles antidopage, les sportifs doivent être informés préalablement au prélèvement, ainsi que de « l’éventualité d’une découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d’une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins, ainsi que de la possibilité de s’opposer à ce que qu’une telle découverte lui soit révélée »[5].
Les mesures comprises dans cette loi viennent alors en complément de celles déjà adoptées dans le cadre de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024[6].
[1] https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023850DC.htm
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047561974
[3]https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2023850dc/2023850dc_saisinedep.pdf
[4] https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2023-05/2023850dc_cp.pdf
[5] Id.
[6] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000036742944
