Le règlement des agents de la FIFA devant les tribunaux

par | 11, Déc, 2023

Le nouveau Règlement des Agents de football de la FIFA (RAFF), approuvé en décembre 2022 et entré en vigueur au cours de l’année 2023, est loin de faire l’unanimité, notamment chez les agents. En Europe, plusieurs de leurs représentants ont en effet contesté celui-ci devant les tribunaux. 

Ce nouveau règlement introduit l’obligation pour les agents de détenir une licence auprès de la FIFA pour exercer leur profession, mais prévoit aussi une limitation des commissions touchées par les agents sur les transferts de joueurs. Si la première mesure était déjà en vigueur dans certains pays comme la France, c’est la deuxième, correspondant aux articles  15.1 et 15.2 du RAFF, qui fait l’objet de vives contestations de la part des agents.

Certains d’entre eux, par la voix de leur agence ou d’associations professionnelles, ont en effet fait savoir qu’ils contestent la légalité de cette mesure vis-à-vis du droit européen de la concurrence. Un raisonnement basé sur les articles 56, 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), qui interdisent les pratiques commerciales restreignant la concurrence au sein de l’UE, les restrictions à la libre prestation de services, ainsi que les abus de position dominante.

C’est ainsi que plusieurs juridictions nationales ont été saisies pour juger de cette question. 

Dès le 24 mai 2023, le tribunal de district de Dortmund (Allemagne) a émis une injonction interdisant à la FIFA d’appliquer certaines dispositions du RAFF, obligeant la fédération internationale à suspendre l’application de son règlement en Allemagne..

En Espagne, une action a aussi été engagée devant les juridictions, réclamant l’invalidité de certaines dispositions du RAFF et des mesures provisoires pour suspendre l’application desdits articles sur le territoire espagnol. Le 6 novembre dernier, une ordonnance du tribunal de commerce de Madrid a accédé à ces mesures provisoires, suspendant temporairement l’application des articles 15.1 et 15.2 en Espagne.

En France, on ne recense pas pour le moment d’actions juridiques, mais la Commission Fédérale des Agents Sportifs (CFAS) a déjà fait part de son désaccord avec cette mesure. Cet organe est chargé de réaliser le projet de réforme du Règlement des Agents Sportifs de la Fédération Française de Football afin qu’il soit à la fois respectueux du RAFF mais aussi du droit français. Ce dernier prévoit notamment un plafonnement de la rémunération des agents à 10% à l’article L 222-17 du Code du sport, plus avantageux que celui prévu par le RAFF, qui va de 3 à 10% selon la partie représentée.

La CFAS a ainsi estimé que le taux prévu par la loi française prévaut et ainsi “qu’une application en France des plafonnements prévus par le RAFF n’apparaissait pas proportionnée et ne permettait pas de maintenir un équilibre compétitif, alors même que c’est un des objectifs assignés à la FIFA dans la régulation du marché des transferts”. Les taux imposés par le RAFF n’ont donc pas été intégrés au projet de modification du règlement présenté et approuvé par le Comité Exécutif de la FFF. 

En dehors de l’Union Européenne, on dénombre également des actions en Angleterre. Quatre grandes agences ont initié une procédure d’arbitrage contestant la transposition du RAFF à l’échelle nationale. Fin novembre, le tribunal de la Football Association (FA) a rendu une sentence déclarant que l’application des dispositions plafonnant les rémunérations violerait la Loi sur la concurrence de 1988.

Des décisions qui contrastent avec la sentence du Tribunal arbitral du sport du 24 juillet 2023 affirmant la légalité, la validité et la proportionnalité du RAFF. Une décision de la Cour de Justice de l’UE sur la compatibilité de ce règlement avec le droit communautaire est encore attendue. 

Près d’un an après son adoption, le RAFF est donc encore loin d’être totalement mis en application et continue de faire face à une vive opposition de la part des membres de la profession. Cette incertitude instaure une certaine confusion pour les agents sportifs exerçant en Europe, qui doivent encore attendre avant de connaître le cadre définitif de l’exercice de leur métier. 

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