Le 2 juin dernier ont été publiés au journal officiel l’ensemble des décrets fixant les attributions des différents ministres (et donc par extension du champ d’action de leurs ministères respectifs) du gouvernement d’Elisabeth Borne. Ces décrets ont pour objectif de délimiter les frontières et les champs d’actions entre les ministères et d’établir les rapports d’autorité des uns par rapport aux autres. C’est le décret n°2022-846 qui concerne le (nouveau) ministère des sports et des JOP, existant à présent distinctement du ministère de l’éducation nationale. Pour rappel, Roxana Maracineanu exerçait ses fonctions en tant que ministre déléguée chargée des sports auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Si cette « indépendance » est donc nouvelle, elle est naturellement accompagnée de son lot de prérogatives et de pouvoirs, à la hauteur de la tâche nationale et sportive qui attend le pays dans 2 ans. L’ampleur de son positionnement gouvernemental, c’est-à-dire de sa position vis-à-vis de l’ensemble des ministères qui fondent le gouvernement, est inédite.
Le décret d’attribution est composé de 3 articles, ce est conforme à la longueur habituellement consacrée à cette publication au Journal Officiel. Pour autant, le contenu des articles est bien plus fourni et plus riche qu’à son habitude. Logiquement, ce nouveau ministère n’étant plus un ministère délégué, il dispose d’autorités sur d’autres délégations, sur certains ministères sur certains sujets. Focus sur les nouveaux pouvoirs de la ministre des sports et des JOP, en comparaison avec sa prédécesseure.
Au premier article, comme le veut l’usage, on retrouve les missions et le champ d’action de la ministre, qui est classiquement chargée de la mise en œuvre de la politique du gouvernement relative à la promotion, à l’organisation et l’accès à la pratique des activités physiques et sportives, mais également relative à la haute performance. La suite de l’article est quant à elle consacrée à mettre l’accent sur le rôle du ministère dans l’organisation des grands évènements sportifs internationaux (GESI) et plus particulièrement des JOP 2024, accent d’avantage marqué qu’au sein du décret de 2021. La description de la déclinaison de ces pouvoirs y est naturellement plus longue et détaillée, et la ministre détient de réelles possibilités de collaborations entre les ministères à cette fin, ce qui est également une nouveauté résultant de son autonomie. La ministre fait notamment l’objet d’une délégation du premier ministre afin de présider le comité interministériel chargé de définir les orientations pour Paris 2024, ce qui n’est rendu possible qu’en tant qu’elle n’est plus ministre déléguée. Le descriptif des missions d’AOP se conclut par l’attribution de missions relatives avec l’héritage de l’organisation des JOP et la mise en œuvre d’une véritable politique publique sportive (soit d’un sport considéré par et pour ses externalités sociales).
Le second article est quant à lui relatif à l’organisation hiérarchique du gouvernement autour du ministère des sports et des JOP. Cette dernière est nécessaire dès lors que ce ministère existe à part entière. Il est en effet important de définir dans quelle mesure la ministre pourra obtenir d’autres entités gouvernementales de réaliser certains actes ou d’accéder à certains dossiers. La ministre a donc autorité sur :
- La direction des sports et la délégation interministérielle aux grands événements sportifs.
- La délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (conjointement avec le premier ministre)
- Le secrétariat général et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (conjointement avec les ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieure)
- L’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche
L’autorité (nouvelle) dont dispose la ministre sur l’ensemble de ces corps gouvernementaux se distingue de la simple « mise à disposition » que détenait sa prédécesseuse, qui ne s’appliquait qu’en fonction des pouvoirs du ministère auquel elle était rattachée.
La ministre des sports dispose également de la direction générale de l’enseignement scolaire, de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et de la direction générale de la santé.
Le troisième article n’est que procédural, et établit une liste de personnes chargées de veiller à la juste application du décret et donc du juste exercice des prérogatives de la ministre.
À noter : un étrange choix de déterminant tout au long du décret, qui oscille entre « le » et « la » ministre en fonction des articles.
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