Ce mercredi 29 mars 2023 est paru au journal officiel le décret d’application relatif à l’expérimentation de l’utilisation d’articles pyrotechniques dans les enceintes sportives.
Ce dernier poursuit l’objectif de « permettre aux clubs sportifs professionnels, en collaboration étroite avec les associations de supporters, et avec l’accord des autorités locales, d’organiser des animations pyrotechniques réalisées par des supporters dans un cadre prédéterminé, encadré et sécurisé.»[1].
Afin de préciser le contexte, rappelons que depuis 2006 résidait un principe de prohibition de l’utilisation de ces articles pyrotechniques.
Cette interdiction résultait du premier alinéa de l’article L332-8 du Code du sport :
« Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d’introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ».
Pour autant, à la suite d’un rapport rédigé par deux députés[2] et de travaux diligentés par l’Instance Nationale du Supportérisme, une exception à ce principe d’interdiction a pu voir le jour.
En effet, l’article 54 de la Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 « visant à démocratiser le sport en France » a modifié la disposition susmentionnée en y insérant un nouvel alinéa créant ladite dérogation.
Désormais, le préfet, saisi « par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte […], peut y autoriser […] l’usage d’engins pyrotechniques […] dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens […] »[3]. L’alinéa inséré précisait que ses conditions d’application seraient fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Ainsi, le décret d’application énonce un certain nombre de conditions quant à l’exercice de ces animations pyrotechniques, dont particulièrement :
- La nécessité d’effectuer les animations dans une enceinte sportive qualifiée de « plein air » et dans un périmètre bien défini ;
- Une liste limitative des articles pyrotechniques autorisés ;
- La présence d’une personne « titulaire d’un certificat de qualification » dont les participants à l’animation sont « placés sous [son] contrôle direct » ;
- La communication préalable d’informations sur la teneur de l’animation[4] et de données à caractère personnel[5] des participants.
En outre, la tenue de l’animation est soumise à une demande d’autorisation préalable présentée conjointement par le club et le propriétaire de l’enceinte sportive au préfet, et ce, un mois à l’avance.
S’il est essentiel de saluer cette avancée, fruit d’une collaboration entre les différents acteurs, il n’est toutefois pas exclu que les supporters considèreront les modalités d’exercice comme trop contraignantes et ne verront dans ce décret qu’un écran de fumée dans l’expression de leur passion.
[1] Notice du Décret n°2023-216 du 28 mars 2023
[2] Rapport d’information sur les interdictions de stade et le supportérisme (n°2984, XVème législature)
[3] Article L332-8 du Code du sport tel que modifié par la Loi n°2022-296 du 2 mars 2022
[4] Notamment : un plan détaille de la zone d’animation et la liste des engins pyrotechniques
[5] Notamment : les noms, prénoms et dates de naissance des participants ainsi que l’attestation de responsabilité civile du titulaire du certificat de qualification
