« La Cour juge que l’ensemble de ces règles sont contraires au droit de l’Union. »
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-650/22 | FIFA
Le 3 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt crucial pour le futur du football professionnel. En mai dernier, la CJUE avait déjà publié les conclusions de son avocat général, laissant entrevoir une remise en cause du marché des transferts réglementé par la FIFA. Retrouvez ici l’article dédié sur Jurisportiva.
Rappel de l’affaire
Ancien footballeur professionnel ayant évolué au Real Madrid, à Chelsea ou encore au PSG, Lassana Diarra avait entamé une procédure judiciaire devant les juridictions belges afin de contester certaines règles du règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ) de la FIFA. Il s’agissait des règles prévoyant qu’un joueur rompant son contrat sans « juste cause » est dans l’obligation, avec son nouveau club, d’indemniser l’ancien club. De plus, des sanctions sportives peuvent être imposées au nouveau club, et l’association nationale se doit de refuser de délivrer un certificat international de transfert tant qu’un litige existe.
Lassana Diarra souhaitait ainsi obtenir réparation de la situation qu’il avait vécue suite à son départ du club russe du Lokomotiv Moscou lors de la saison 2014-2015, l’empêchant alors de signer en Belgique au Royal Charleroi SC.
La décision de la CJUE
Dans son arrêt, la CJUE conclu dans le sens du joueur, en estimant que ces règles fotn peser des incertitudes juridiques, financières et sportives qui entravent la liberté de circulation des footballeurs professionnels souhaitant changer de club au sein de l’UE. Une entrave qui va « au-delà de ce qui est nécessaire » pour maintenir la régularité des compétitions.
De plus, concernant le droit de la concurrence, la CJUE relève que ces règles restreignent la concurrence entre les clubs, en empêchant le recrutement de joueurs sous contrat, cloisonnant le marché des joueurs et créant de fait une situation similaire à un accord de non-débauchage.
C’est ainsi que la Cour statue que ces règles sont contraires au droit de l’Union Européenne.
Conséquences sur le football mondial
Un arrêt qui pourrait avoir des conséquences majeures pour la FIFA et les acteurs du football professionnel. En déclarant ces règles contraires au droit de l’Union, la CJUE ouvre la voie à une profonde réforme du RSTJ concernant le recrutement de joueurs sous contrat. Une réforme qui aura forcément un impact sur la pratique des transferts payants entre clubs. Au point de les voir disparaître ? Si ce n’est pas impossible — puisque qu’ils n’existent pas dans la plupart des autres sports professionnels -, cela constituerait toutefois un bouleversement majeur dans l’écosystème du football professionnel et qui le déstabiliserait fortement.
Il faudra encore attendre de voir la réponse apportée par la FIFA pour conformer son règlement au droit européen pour juger des conséquences réelles de cet arrêt. Néanmoins, en mettant en lumière les incompatibilités entre les règles de la FIFA et le droit européen, la Cour souligne l’importance d’un équilibre entre les intérêts sportifs et les droits des travailleurs, représentant déjà une avancée significative pour la libre circulation des footballeurs professionnels.