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L’atténuation de la responsabilité sans faute des propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels

L’atténuation de la responsabilité sans faute des propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels

par Lucas Renard | Nov 21, 2022 | Articles

Le 22 février 2022, a été publiée au Journal officiel la loi « 3DS », relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (1). S’il s’agit avant tout d’un...
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