par Maître Rhadamès Killy | Avr 25, 2023 | Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 29 mars 2023, n° 21/00704 Tout comme la vente de billets, la fourniture de moyens en vue de la vente de billets sans autorisation du producteur de spectacles est interdite au sens de l’article 313-6-2 du code pénal (I). Cet...
