Arrêt FIFAS, CE, 22 novembre 1974

Arrêt FIFAS, CE, 22 novembre 1974

Conseil d’État, Sect, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport, 89828  Aujourd’hui, que les fédérations soient en mesure d’organiser pleinement la pratique licenciée d’un sport, notamment par l’édiction de règles purement...