par Maître Juan De Dios Crespo Perez | Avr 26, 2022 | Jurisprudence
Arrêt Bosman – CJCE, 15 Décembre 1995, affaire C415/93 Dans les faits, un joueur de football professionnel, Jean-Marc BOSMAN, avait signé un contrat courant jusqu’au 30 juin 1990 avec le Royal Club Liégeois en Belgique. À l’arrivée du terme de son contrat, son...
