Zoom juridique sur le fiasco des Droits TV

par | 8, Fév, 2021

Un retournement de situation digne des plus grands matchs de football… Sauf que cela pourrait accoucher d’un terrible désastre pour le football français, clubs professionnels comme amateurs. 

Reprenons depuis le coup d’envoi : le 25 avril 2018, la Ligue de Football Professionnel (LFP) lance l’appel d’offres des droits télévisuels des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 pour la période 2020-2024. Le 29 mai 2018, coup de sifflet final : Mediapro, groupe audiovisuel espagnol, remporte 80 % des lots de diffusion des matchs de Ligue 1 et de Ligue 2 (en pratique, la majorité et les meilleures affiches). Le groupe BeIN Sports obtient les 20 % restant, et concédera la diffusion des matchs via un accord de sous-licence au groupe français Canal +. Le montant total des droits de la retransmission à la télévision atteint ce jour 1,153 milliard d’euros par saison pour la période 2020-2024, un record absolu. Pour la première fois, les droits annuels de diffusion du football français franchissent la barre symbolique du milliard d’euros.

Toutefois, le 5 octobre 2020, la société Mediapro, incapable de payer à la FLP la seconde échéance annuelle de 172,3 millions d’euros, précise qu’elle souhaite renégocier l’accord conclu en 2018. In fine, le 22 décembre 2020, le Tribunal de Commerce de Nanterre entérine l’accord de retrait de Mediapro : la LFP ne peut que constater un trou de plusieurs centaines de millions d’euros dans sa trésorerie. 

La LFP lance alors un nouvel appel d’offres portant uniquement sur les lots abandonnés par Mediapro. Coup d’envoi d’un second match, où la bataille se fera sur le terrain juridique cette fois, à savoir le processus de commercialisation des droits télévisuels. En effet, la LFP, détentrice des droits d’exploitation audiovisuelle des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 doit respecter les règles de l’appel d’offres énoncées par le Code du sport. 

Les textes précisent notamment que les droits de diffusion doivent être proposés aux diffuseurs par lots distincts les uns des autres. Aussi, toujours selon le Code du Sport, la LFP a obligation de rejeter les propositions d’appel d’offres globales ou couplées. Il doit donc avoir autant d’enchères qu’il y a de lots. Un seul enchérisseur pouvant être le meilleur à chaque enchère, et emporter le tout.

Avec le retrait de Mediapro, l’appel d’offres initial remporté par le diffuseur espagnol en mai 2018 peut-il être totalement remis en cause ?

1. Le retrait de Mediapro, une imprévision susceptible d’entraîner de nouvelles enchères sur l’ensemble des lots

Première hypothèse pour la chaîne cryptée française, la possibilité de bénéficier de la théorie de l’imprévision, célèbre principe juridique permettant d’obtenir une renégociation des contrats, et codifié à l’article 1195 du Code civil : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant ». L’imprévision suppose donc un changement « imprévisible » de circonstances au moment de la formation du contrat, rendant l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse.

Dans ce dossier, la position de Canal + pourrait être la suivante : en raison de la pandémie de Covid-19, des événements consécutifs, et du retrait de Médiapro, le prix payé par le groupe beIN Sports en 2018 est devenu excessif, justifiant une « renégociation du contrat », et donc, dans les faits, d’une remise à plat de l’intégralité de l’appel d’offres. Néanmoins, Canal + n’a emporté aucun lot en 2018 (à l’inverse de BeIN Sports avec qui le groupe français a conclu un accord de diffusion). Cette situation entraine donc deux interrogations : le groupe Canal +, tiers au contrat de licence principale (LFP – Médiapro – BeIN Sports), peut-il bénéficier de la théorie de l’imprévision ? Le contrat de licence principale accorde-t-il aux diffuseurs la possibilité de bénéficier d’une révision ?

2. Le véritable point de discorde entre la LFP et le groupe Canal + : le caractère infructueux ou non de l’appel d’offres initial.

Selon la LFP, l’appel d’offres de 2018 est qualifié d’« infructueux » en raison de la défaillance de Mediapro. Par conséquent, ce manquement ouvre légalement la porte à des négociations de  » gré à gré  » (autrement dit, des négociations libres) entre la LFP et d’autres diffuseurs, pour les lots détenus jusqu’à présent par Médiapro, et non sur l’intégralité des lots (dont le lot n° 3 détenu par BeIN Sports). Un nouvel appel d’offres n’est également pas obligatoire selon la LFP.

La position de la chaine cryptée est toute autre :  l’appel d’offres initial n’est pas infructueux, ce qui ne peut permettre des discussions de gré à gré. Dès lors, un nouvel appel d’offres, sur l’ensemble des lots doit avoir lieu. C’est notamment sur ce point que Canal + avait récemment saisi la justice, à l’encontre de la LFP.

Le match est donc loin d’être terminé, même si le 4 février 2021, la LFP et le groupe Canal + ont annoncé avoir trouvé un accord pour la diffusion de la fin de la saison 2020-2021 des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2. Le vrai jeu a donc trouvé quelques mois de répit.  

Maître Louis Chochoy 

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Crédit photo : Footmercato

 

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