La Loi Sport adoptée et promulguée

par | 8, Mar, 2022

La Loi visant à démocratiser le sport adoptée définitivement le 24 février, a été promulguée le mercredi 2 mars 2022.

Elle s’articule autour de 59 articles et trois thèmes majeurs : 

  • Le développement de la pratique du sport au plus grand nombre
  • L’assurance d’un modèle économique sportif vertueux
  • La rénovation de la gouvernance des fédérations sportives 

Le développement de la pratique sportive au plus grand nombre

La loi a notamment pour objectif de développer la pratique sportive pour le plus grand nombre. 

Sera développée, au titre de mission d’intérêt général au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS), l’offre d’activités physiques et sportives. Ces activités physiques et sportives seront adaptées pour les patients de “longue durée”. Un « référent sport » devra être désigné dans tous ces établissements.

Au cours de son passage au Sénat, la Loi Sport avait été amendée sur certains points et interdisait notamment le port du voile dans les compétitions sportives. Cette mesure a été supprimée par les députés.

Voici d’autres mesures amendées par les sénateurs et désormais prévues par la loi visant à démocratiser le sport :

  • La reconnaissance des « maisons sport-santé » 
  • L’instauration d’une pratique sportive quotidienne à l’école primaire 
  • La possibilité pour les entreprises d’inscrire le sport dans leur raison d’être.

Le code du sport précise désormais que le développement du sport pour tous est d’intérêt général.

Sur le plan scolaire, la place du sport à l’école évolue également avec ce texte de loi, il y a désormais :

  • L’élaboration par les communes de plans sportifs locaux, auxquels seront associés notamment les acteurs du sport et les écoles, collèges et lycées.
  • La possibilité pour les établissements scolaires et universitaires et les associations d’utiliser des équipements sportifs propriété de l’État.

Le modèle économique sportif

Le modèle économique du sport français a également été passé à la loupe lors des discussions parlementaires et a fait l’objet d’une partie à part entière.

La plateforme nationale destinée à lutter contre les paris sportifs truqués, bien que déjà existante, est consacrée dans la loi. 

Pour combattre les paris sportifs illégaux, le Président de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), via un blocage administratif, pourra dresser la liste noire des sites qui devront être bloqués par les fournisseurs d’accès à internet.

Le texte prévoit aussi un dispositif visant à lutter contre le streaming illégal dans le sport, qui a été mis en place entre temps par la loi du 25 octobre 2021.

Les députés ont enfin ouvert la possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société commerciale, adossée à un fonds d’investissement, pour gérer les droits sportifs. Une telle société ne pourra toutefois pas être créée sans l’accord de la fédération sportive délégataire. La ligue ne pourra céder que 20% de son capital à un investisseur. Cette disposition vient renforcer le modèle des clubs qui a été frappé de plein fouet par les différentes crises et dernièrement par la pandémie mondiale du Covid19.

La gouvernance des fédérations sportives

La Loi Sport prévoit une refonte de la gouvernance des fédérations sportives par plusieurs biais. 

Tout d’abord, en imposant une parité progressive intégrale dans les instances dirigeantes et en renforçant les obligations de transparence.

Les différents acteurs de cette loi se sont mobilisés pour cette rénovation de la gouvernance du sport français.

Il y aura désormais l’obligation, au sein de toutes les formations liées aux métiers du sport, de prévoir un enseignement contre les violences sexuelles et la lutte contre toute forme de violences et de discriminations.

Abordé depuis quelque temps dans l’écosystème du sport,  l’accompagnement des athlètes de haut niveau dans leur reconversion professionnelle est renforcé par son intégration au cœur du projet de performance fédéral proposé par les fédérations.

La limitation du nombre de mandats des présidents de fédérations et de ligues professionnelles, limité à 3 mandats de 4 ans.

Enfin, les fédérations sportives sont désormais tenues à une obligation d’information de leurs licenciés sur la possibilité de souscrire une assurance “protection juridique” leur permettant de les accompagner en cas de problèmes de violences, sexuelles ou non.

Crédit photo : Rugbyrama

Nos dernières publications

Le Governing Body Endorsement (GBE)

Le Governing Body Endorsement (GBE)

La fin du mercato hivernal 2023 approche pour la majorité des clubs européens et, comme c’est le cas depuis de nombreuses années, les clubs anglais arrivent en première position, en termes d’argent investi sur le marché des transferts. Selon le « International...