Le 1er octobre dernier, une nouvelle institution juridico-sportive a ouvert ses portes : le Tribunal du football de la FIFA. Prévue depuis plusieurs mois déjà, sa création a été actée lors du 71e congrès de la FIFA le 21 mai dernier. Cette réforme s’inscrit dans la Vision 2020-2023 de la FIFA dont le premier objectif est la modernisation de ses institutions et règlements selon les principes de bonne gouvernance et de transparence.
Si l’appellation Tribunal du Football est nouvelle, son principe ne constitue pas une révolution en soi. Il existe en effet un système de résolution des litiges au sein de la FIFA depuis 2001. Selon l’article 54 des statuts de la FIFA, le rôle de ce tribunal est de trancher les litiges liés au football et à l’application de ses règlements. Son président est élu pour 4 ans par le conseil de la FIFA. Il est composé de 3 chambres, chacune spécialisée dans un type de litige particulier et composée d’un président et au moins un vice-président :
- La Chambre de Résolution des Litiges (CRL) pour les litiges entre les joueurs et les clubs, ainsi que les litiges relatifs aux indemnités de formation
- La Chambre du Statut du Joueur (CSJ) pour les litiges entre les entraîneurs et les clubs ou associations, les litiges liés aux transferts entre les clubs, et les demandes relatives au système de transfert international et à l’éligibilité des joueurs à participer aux sélections nationales
- La Chambre des Agents pour les litiges impliquant des agents de football.
Cette dernière chambre entrera en activité une fois que sera approuvé le nouveau Règlement des Agents de Football à venir. Les deux premières, quant à elles, existent depuis plusieurs années déjà. Plus qu’un nouvel outil, il s’agit donc d’une nouvelle organisation des instances déjà existantes. Elles étaient déjà fonctionnelles puisqu’elles ont rendu plus de 6000 décisions dans des litiges et tranché plus de 15 000 demandes pour joueurs mineurs au cours des 3 dernières années. L’objectif annoncé de ce nouveau système est que la CRL puisse statuer sur environ 3500 litiges par an, 6000 demandes règlementaires et 700 litiges pour la CSJ.
Cette réforme permet donc de regrouper les différents organes au sein d’une seule et même structure, mais la vraie nouveauté consiste surtout à doter son système de résolution des litiges d’une procédure unique. Disponible en 4 langues (français, anglais, espagnol et allemand), cette nouvelle procédure doit permettre de gagner en qualité et en efficacité dans le traitement des affaires.
Ainsi un processus de décision accéléré pour les questions de procédures préliminaires a été introduit. Il permet au secrétariat général de la FIFA d’étudier si la demande reçue n’est pas manifestement prescrite ou hors du champ de compétence de la chambre saisie, et de renvoyer cette demande si c’est le cas. Les parties pourront aussi être invitées à procéder à une médiation gratuite et volontaire. En cas d’accord des parties à l’issue de cette médiation, un accord de règlement définitif et contraignant sera signé.
L’objectif est aussi de rendre ces chambres d’arbitrage de la FIFA plus accessibles. La procédure sera ainsi gratuite si au moins une des parties est une personne physique. Une nouveauté surtout destinée aux joueurs et entraîneurs, plus vulnérables financièrement que les clubs. Il s’agit d’une particularité notable quand l’on regarde les autres organes d’arbitrage, et notamment le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), qui, bien que disposant d’un système d’aide juridictionnelle, est critiqué par certains pour les coûts importants que peut représenter sa procédure. Le TAS justement reste, au titre des articles 57 et 58 des Statuts de la FIFA, l’autorité de recours à l’encontre des décisions finales prises par les chambres du Tribunal du football et l’ensemble des organes juridictionnels de la FIFA.
