Par Gaëlle Kechemair, directrice juridique et référente sport professionnel chez COSMOS
Signé le 20 mars 2024 après près de sept années de négociations, l’avenant n° 200 à la Convention collective nationale du sport marque une refondation majeure du statut conventionnel des sportifs et entraîneurs professionnels. Longtemps attendu, ce texte modernise le chapitre XII de la CCNS afin de l’aligner sur les évolutions législatives issues de la loi du 27 novembre 2015, tout en apportant des outils nouveaux de sécurisation juridique et sociale. Etendu par le Ministre du travail, le texte est désormais applicable à l’ensemble des relations de travail concernées par son périmètre.Pour le COSMOS, organisation représentative des employeurs du sport, cet avenant constitue à la fois un aboutissement et un point de départ : l’aboutissement d’un dialogue social exigeant, parfois complexe, mais toujours constructif ; le point de départ d’un cadre renouvelé, mieux adapté aux réalités contemporaines du sport professionnel.
Le COSMOS : un acteur central du dialogue social du sport
Le COSMOS est aujourd’hui la principale organisation patronale du secteur sportif. Il représente plus de 12 000 employeurs du secteur, fédérations sportives, ligues professionnelles, clubs, associations et sociétés sportives, dans toutes les disciplines, sur l’ensemble du territoire. Nos adhérents sont issus du secteur associatif, du sport professionnel et des loisirs sportifs marchands.
Notre mission est claire : défendre les intérêts des employeurs du sport tout en contribuant activement à la structuration sociale du secteur. Le COSMOS est un acteur majeur du dialogue social de branche, signataire de la Convention collective nationale du sport, et pleinement engagé dans l’élaboration de normes sociales équilibrées, adaptées aux réalités économiques, organisationnelles et humaines du sport. Nous accompagnons également nos adhérents dans toutes leurs problématiques de droit social et de structuration au quotidien, avec un service juridique, un organisme de formation et des actualités, outils et veilles au quotidien.
Dans ce champ du sport professionnel, notre responsabilité est particulière. Nous intervenons dans un environnement où la relation de travail est étroitement imbriquée avec les impératifs sportifs, les calendriers de compétition, la performance, l’exposition médiatique, mais aussi la fragilité des équilibres économiques. C’est précisément cette singularité qui rend indispensable un cadre juridique clair, cohérent et sécurisé.
Pourquoi une refonte du chapitre XII était indispensable
Lorsque la CCNS a été signée en 2005, le chapitre XII constituait déjà une tentative ambitieuse de prendre en compte les spécificités du sport professionnel. Mais le paysage juridique a profondément évolué depuis.
La loi du 27 novembre 2015 a instauré le contrat de travail à durée déterminée spécifique pour les sportifs et entraîneurs professionnels, inscrit dans le Code du sport. Cette réforme a profondément modifié la logique contractuelle du secteur. Pourtant, le chapitre XII n’avait été que partiellement adapté à ces nouvelles règles.
Il en résultait une situation paradoxale : un décalage croissant entre la norme légale et la norme conventionnelle, source d’insécurité juridique pour les employeurs comme pour les salariés.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont engagé un travail de fond, dès 2015. Ce travail n’a pas été linéaire. Il a connu des phases d’accélération, de suspension, de relance. La crise sanitaire a également ralenti les échanges. Mais la volonté commune de parvenir à un texte équilibré et utile n’a jamais disparu.
L’avenant 200 est le fruit de cette persévérance collective.
Un avenant de modernisation et de sécurisation
L’objectif premier de l’avenant 200 est simple : mettre le chapitre XII en conformité avec le droit positif, tout en l’adaptant aux réalités concrètes du sport professionnel.
Concrètement, l’avenant :
- intègre pleinement le CDD spécifique dans l’ensemble du chapitre XII,
- aligne les définitions conventionnelles des sportifs et entraineurs professionnels sur celles du Code du sport,
- clarifie les règles relatives à l’homologation des contrats,
- modernise la classification des entraîneurs,
- sécurise le recours au forfait en jours pour les entraîneurs cadres,
- actualise les dispositions relatives à la protection sociale,
- crée un dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année
- encadre la structure des minima salariaux des entraîneurs,
- précise les règles applicables aux contrats conclus en cours de saison.
Il s’agit donc d’un toilettage en profondeur, mais aussi d’une véritable modernisation du texte conventionnel.
Une nouvelle logique de champ d’application
L’un des apports majeurs de l’avenant 200 réside dans la redéfinition du champ d’application du chapitre XII.
Nous avons fait le choix d’une entrée « métier ». Désormais, relèvent du chapitre XII tous les sportifs et entraîneurs professionnels salariés en CDD spécifique au sens du Code du sport.
Ce choix met fin à l’insécurité juridique conventionnelle liée à la notion de « sport professionnel », dont les interprétations varient selon les acteurs, les disciplines et parfois les juridictions. Il permet également une meilleure cohérence entre la norme légale et la norme conventionnelle.
Ce n’est pas le niveau de compétition qui détermine l’application du chapitre XII, mais la nature du contrat de travail et la qualité professionnelle du salarié – sportif ou entraîneur professionnel en CDD spécifique.
La place centrale des accords collectifs de discipline
Autre choix structurant : la reconnaissance explicite de la primauté des accords collectifs de discipline, féminins et masculins, pour encadrer la norme sociale au plus proche du terrain et des enjeux de chaque sport.
Le sport professionnel est par nature pluriel. Les réalités économiques, organisationnelles et sportives diffèrent profondément d’une discipline à l’autre, parfois même d’une division à l’autre. Il aurait été illusoire de penser qu’un texte unique de branche puisse répondre de manière optimale à toutes ces situations.
Le chapitre XII a donc vocation à constituer un cadre commun, mais supplétif. Lorsqu’un accord collectif de discipline existe, négocié par des partenaires sociaux représentatifs au sein d’un sport donné, ce sont ses dispositions qui s’appliquent en priorité.
Ce choix n’est pas un affaiblissement de la branche. Il est, au contraire, une reconnaissance de la maturité du dialogue social sportif et de sa capacité à produire des règles de proximité, plus fines et plus adaptées à chaque cadre sportif concerné.
Un équilibre entre spécificité et droit commun
L’avenant 200 repose sur une conviction forte : les sportifs et entraîneurs professionnels sont à la fois des salariés comme les autres, mais dont le métier et ses spécificités doivent être reconnus.
Ils doivent bénéficier d’un socle de droits communs : représentation du personnel, accès à la formation, protection sociale, garanties collectives. Mais ils exercent aussi des métiers marqués par des contraintes particulières : carrières courtes, exposition médiatique, dépendance au calendrier sportif, intensité physique et psychologique.
Le CDD spécifique, consacré par la loi, est déjà une reconnaissance de cette singularité. L’avenant 200 s’inscrit dans cette logique : il ne crée pas un droit du travail autonome, mais un droit du travail adapté.
Il s’agit d’un équilibre subtil, parfois délicat, mais nécessaire.
Un texte perfectible, mais structurant
Je ne prétends pas que l’avenant 200 soit un texte parfait. Aucun accord collectif ne l’est. Il est le produit d’un compromis, d’arbitrages, parfois de concessions réciproques.
Certains sujets méritent encore d’être approfondis : la reconversion, le suivi socioprofessionnel, la fin de carrière, la formation continue, l’accompagnement des sportifs faiblement rémunérés ou pluriactifs, la protection sociale de ce public. Ces thématiques devront nourrir les prochains cycles de négociation.
Mais l’avenant 200 pose un cadre. Il crée une base saine, cohérente et sécurisée. Il permet surtout de sortir d’une situation d’obsolescence normative qui n’était plus tenable, ni acceptable.
Une signature porteuse de sens
La signature de l’avenant 200, le 20 mars 2024, par la CFDT et le COSMOS, revêt une portée symbolique forte.
Elle témoigne de la capacité des partenaires sociaux du sport à dépasser les blocages, à renouer avec un dialogue social constructif et à produire collectivement du droit.
Elle rappelle aussi que le sport professionnel ne peut pas être pensé uniquement à travers le prisme de la performance ou de l’économie. Il est avant tout un espace de travail, de carrières, de parcours professionnels, qui doivent être encadrés, sécurisés et respectés. Nos travaux doivent s’adapter à l’évolution et à la professionnalisation du secteur, encourager le développement et la structuration des disciplines et divisions.
Conclusion
Avec l’avenant 200, le sport professionnel franchit une étape importante de sa structuration sociale. Le chapitre XII de la CCNS devient enfin un outil moderne, cohérent et opérationnel, au service des employeurs comme des salariés.
Pour le COSMOS, cet avenant illustre notre engagement constant en faveur d’un dialogue social responsable, exigeant et tourné vers l’avenir. Il ne marque pas la fin du chemin, mais une étape décisive de la négociation collective dans le sport professionnel.