• Jurisportiva
  • Publications
    • Actualités
    • Articles
    • Interviews
    • Jurisprudences
  • Emploi
  • Partenaires
  • L’équipe
  • Contact
Jurisportiva
La Cour de cassation juge que l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif 

La Cour de cassation juge que l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif 

par Arnaud de Brouwer | Mar 29, 2023 | Actualités

29 mars 2023 – Cour de cassation – Pourvoi n° 21-25.335 – Première chambre civile – Formation de section – Publié au Bulletin La Cour de cassation juge que « l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire,...
  • Suivre
  • Suivre
  • Suivre
  • Suivre

Mentions légales  | Politique de confidentialité | Conditions générales d’utilisation

© Jurisportiva 2021

Site web créé par : Exocet – Agence Web