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La Cour de cassation juge que l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif

par Arnaud de Brouwer | Mar 29, 2023 | Actualités

29 mars 2023 – Cour de cassation – Pourvoi n° 21-25.335 – Première chambre civile – Formation de section – Publié au Bulletin La Cour de cassation juge que « l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire,...