Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-18.912.
Dans un arrêt marquant du 20 février 2019, la Cour d’Appel de Dijon a tranché une affaire concernant un basketteur professionnel engagé par la société JDA Dijon Basket de 2013 à 2016.
Après avoir été mis en arrêt de travail suite à un accident, le sportif a été licencié pour faute grave en juin 2015, ce qui a déclenché une procédure devant les prud’hommes pour contester ce licenciement et réclamer des dommages-intérêts.
Ce dernier avait été recruté par la JDA Dijon basket en août 2013 pour trois saisons. Toutefois, sa carrière a été interrompue par un accident du travail, le plaçant en arrêt maladie. Contre toute attente, il est licencié pour faute grave le 30 juin 2015.
Ce dernier a contesté son licenciement devant les prud’hommes, réclamant des dommages-intérêts pour ce qu’il considérait comme un licenciement injustifié. Il arguait que, bien que l’obligation de loyauté demeure pendant un arrêt de travail, il n’était pas tenu de poursuivre sa collaboration avec son employeur, notamment en ce qui concerne les soins médicaux prescrits pour sa réhabilitation.
Cependant, la cour d’appel de Dijon a confirmé la décision de première instance, soulignant que les obligations contractuelles du sportif incluaient l’engagement à suivre les traitements nécessaires pour retrouver sa condition physique optimale, même pendant son arrêt maladie. La cour a relevé que l’athlète avait manqué des rendez-vous importants pour son rétablissement et ne s’était pas tenu à disposition de l’équipe médicale de l’équipe, constituant ainsi un manquement à son devoir de loyauté envers son employeur.
L’arrêt rendu par la cour de cassation confirme l’appréciation de la cour d’appel et pose un précédent important pour les obligations des sportifs professionnels pendant leurs périodes d’incapacité de travail. Cette décision renforce la notion que les sportifs, même blessés, ont des obligations continues qui dépassent la simple présence sur le terrain.
Le jugement souligne que les sportifs professionnels ont des obligations contractuelles qui incluent non seulement leurs performances et entraînements mais également leur réhabilitation physique. La nécessité de suivre des traitements médicaux prescrits est vue non seulement comme une composante de leur récupération personnelle mais aussi comme une exigence professionnelle pour maintenir leur état physique optimal, crucial pour leur employeur.
L’obligation de loyauté du salarié constitue un principe fondamental du droit du travail, exigeant que chaque employé agisse de manière honnête et fidèle envers son employeur, une obligation qui persiste tout au long de la durée du contrat de travail, y compris durant les périodes de suspension de ce dernier, comme en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail. Ce devoir englobe divers aspects, tels que le respect des règles internes de l’entreprise, la non-concurrence pendant la durée du contrat et la discrétion concernant les informations confidentielles de l’entreprise. De manière significative, il inclut aussi l’adhésion aux directives pertinentes qui peuvent s’appliquer spécifiquement dans certains secteurs d’activité, par exemple dans le domaine sportif où la condition physique peut être cruciale.
Dans ce contexte, un salarié, tel qu’un sportif professionnel, est tenu de suivre les traitements médicaux ou les protocoles de soins prescrits pour maintenir ou restaurer son état de santé optimal nécessaire à la performance de ses fonctions, même lorsqu’il est en arrêt de travail suite à une blessure ou une maladie liée à son activité professionnelle. L’obligation de loyauté est ainsi perçue non seulement comme un moyen de protéger les intérêts économiques de l’employeur, mais aussi de garantir l’intégrité et le bon fonctionnement interne de l’organisation, en alignant les actions du salarié avec les objectifs légitimes et les besoins spécifiques de l’employeur.
Cette affaire a suscité des discussions sur l’étendue des obligations des sportifs professionnels lorsqu’ils sont en incapacité de travail. Elle met en lumière la tension entre les droits des employés à se rétablir d’un accident et les attentes des employeurs concernant la préparation physique de leurs employés.
Le rejet du pourvoi par la cour de cassation signifie que le licenciement du sportif est considéré comme justifié, renforçant le cadre juridique autour des obligations des sportifs professionnels, même en situation d’arrêt de travail. Les implications de ce cas continueront probablement à influencer la gestion des relations entre sportifs professionnels et clubs dans le futur.
