Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Présentation du site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées CGU) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles Jurisportiva met à la disposition des utilisateurs (ci-après dénommé les Utilisateurs) le site www.jurisportiva.fr (ci-après dénommé le Site).

La connexion au Site est subordonnée au respect des CGU. Par le simple accès au Site, l’Utilisateur reconnait et accepte les conditions décrites ci-après.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.jurisportiva.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Article 2 – Mentions légales

Créateur : Arnaud de Brouwer

Propriétaire : Jurisportiva – Arnaud de Brouwer

Courriel professionnel – jurisportiva@gmail.com

Responsable publication : Arnaud de Brouwer – debrouwer.arnaud@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Arnaud de Brouwer – debrouwer.arnaud@gmail.com

Hébergeur : O2Switch – support@o2switch.fr – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand.

 

Article 3 – Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.jurisportiva.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.jurisportiva.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Jurisportiva qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.jurisportiva.fr est mis à jour régulièrement par Arnaud de Brouwer. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

Article 4 – Accès au site

Les Services sont accessibles par réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l’Hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.

Jurisportiva s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’il diffuse.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par ce réseau.

 

Article 5 – Description des services fournis.

Les informations figurant sur le Site et/ou accessibles par le Site proviennent de sources considérées comme fiables. Néanmoins ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Jurisportiva se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

L’utilisation des informations disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de Jurisportiva puisse être engagée.

Il est à noter que Jurisportiva ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de quelque nature qu’il soit, résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site.

De même, Jurisportiva décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, le fonctionnement, les services proposés et l’accès des sites web édités par des tiers et accessibles depuis le Site par des liens hypertextes.

Enfin, si l’Utilisateur contracte avec des annonceurs présents sur le Site, Jurisportiva n’assume aucune obligation ou responsabilité concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.

 

Article 6 – Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

 

Article 7 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

L’architecture globale du site www.jurisportiva.fret son contenu sont la propriété exclusive de Jurisportiva et font l’objet d’une protection légale au titre de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, bases de données, nom de domaine), sauf mention contraire expresse.

Toute reproduction, représentation ou adaptation totale ou partielle du Site par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Jurisportiva est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné notamment par les articles L. 335-2 et suivants du CPI.

Toute réutilisation ou extraction totale ou partielle, des bases de données du site par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 343-1 et suivants du CPI.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos de Jurisportiva réalisée sans son autorisation expresse est interdite, en application des articles L. 713-2 et suivants du CPI.

 

Article 8 – Exonération et Limitation de responsabilité.

Jurisportiva ne formule aucune déclaration et ne donne aucun garantie concernant les Services, y compris que les services ne seront pas interrompus ou sans erreur et fournie les services « en l’état » et « selon les disponibilités ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Jurisportiva rejette toute garantie implicite ou légale.

Dans toute la mesure permise par la loi, Jurisportiva n’aura aucune responsabilité découlant de ces CGU pour des pertes de bénéfices ou d’opportunités commerciales perdues, la réputation (exemple : déclaration insultantes ou diffamatoires), la perte de données (exemple : les interruptions ou les pertes de vos données ou de votre contenu, de leur utilisation, ou de changements apportés) ou tous dommages indirects, fortuits, consécutifs, spéciaux ou punitifs. 

La fourniture des informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. L’Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls. 

De ce fait, Jurisportiva ne saurait être tenue pour responsable du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l’utilisation des informations et autres données disponibles sur le site. 

De même, Jurisportiva décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, le fonctionnement, les services proposés et l’accès des sites web édités par des tiers et accessibles depuis le Site par des liens hypertextes. 

Enfin, si l’Utilisateur contracte avec des annonceurs présents sur le Site, Jurisportiva n’assume aucune obligation ou responsabilité concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux. 

 

Article 9 – Gestion des données personnelles.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et, au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, Jurisportiva en qualité de responsable de traitement, garantit aux utilisateurs le droit de toute personne à la protection de ses données à caractère personnel, ainsi que le respect de leur vie privée.

L’Utilisateur est informé que les informations qu’il communique par le biais du Site sur la base, soit sur la base de son consentement afin de répondre à ses demandes, soit de l’intérêt légitime poursuivi par Jurisportiva de prétendre à la continuité de son activité d’information. Ces informations sont destinées aux services de Jurisportiva ainsi qu’à ses sous-traitants qui sont strictement habilités par Jurisportiva à des fins de gestion des demandes d’informations.

Pendant la consultation du Site de Jurisportiva l’utilisateur peut être sollicité pour communiquer volontairement certaines données personnelles (nom, prénom, email..).Dans la cadre de la mise en œuvre de ces traitements, Jurisportiva informe les les utilisateurs de la base légale et de la finalité des traitements portant sur leurs données à caractère personnel, des destinataires internes et/ou externes de ces traitements, de la durée de conservation des informations collectées ainsi que de leurs droits.

Jurisportiva accorde une importance particulière à la sécurité des données personnelles. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.

Jurisportiva met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer aux personnes concernées, et informe l’utilisateur qu’il dispose  :

  • Le droit à l’information ;
  • Le droit d’accès ;
  • Le droit de rectification ;
  • Le droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;
  • Le droit à la portabilité des données personnelles (lorsqu’il s’applique) ;
  • Le droit à la limitation du traitement ;
  • Le droit d’opposition pour motifs légitimes.

Les données peuvent être rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite.

L’utilisateur peut exercer ces droits en s’adressant directement au service de Jurisportiva à l’adresse mail suivante : www.jurisportiva.fr De plus, l’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Article 10 –  Liens hypertextes et cookies.

Cookies :

Le site de Jurisportiva implante des cookies. Mais qu’est ce qu’un cookie ? Les cookies sont des fichiers texte déposés sur votre terminal par le biais de votre navigateur web  lorsque vous visitez un site internet.Lorsque vous vous connectez et utilisez nos services, nous pouvons être amenés, sous réserve des choix que vous avez exprimés, à installer divers cookies dans votre terminal.

Le site internet de Jurisportiva utilise les cookies suivants :

      • Les cookies nécessaires : Les cookies nécessaires sont les cookies sans lequel le Site de Jurisportiva ne peut pas fonctionner correctement. Ils permettent d’activer des fonctions comme la navigation de page et l’accès aux zones sécurisés du site.  Pour cette raison le consentement de l’Utilisateur n’est pas demandé.
      • Les cookies de fonctionnalité : Ce sont des cookies qui permettent de personnaliser et optimiser votre navigation sur le site. Ces cookies ne peuvent être installés qu’avec le consentement de l’Utilisateur et il peut le retirer à tout moment.
      • Cookies d’analyse statistiques et de performance :Ces cookies collectent et communiquent des informations de manière anonyme. Ces derniers permettent à Jurisportiva de comprendre comment les Utilisateurs de manière générale se comportent sur le site web et interagissent avec lui.

Si les cookies de session expirent dès que l’Utilisateur quitte le Site. Les cookies « permanents » ont eux vocation à rester sur le disque dur de l’Utilisateur au-delà de la session de connexion. Ils ne sont cependant pas réellement permanents et expirent au bout de 13 mois maximum, conformément aux recommandations de la CNIL.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur l’équipement terminal de l’Utilisateur et sur le serveur qui héberge le Site qui est situé en France chez : https://www.o2switch.fr/.

Paramétrage des cookies :  L’utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer voire de modifier ses souhaits en matière de cookies.

Il est possible de configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut aussi configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.

Liens hypertextes :

Les articles du Site peuvent comportés de liens hypertextes. En cliquant sur ces liens hypertextes, l’Utilisateur sortira du Site. Dès lors, le Site n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens hypertextes.

Jurisportiva se réserve le droit d’ajouter des liens hypertextes sur les articles juridiques des Rédacteurs vers d’autres sites internet.

Jurisportiva se réserve le droit d’ajouter des liens hypertextes et de procéder à des modifications a posteriori des articles juridiques, soit après la publication desdits articles juridique.

Les liens générés par Jurisportiva vers d’autres sites et/ou blogs sont validés et gérés par les Associés de Jurisportiva.

 

Article 11 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Les présentes CGU et le contenu du Site sont régis par la loi française.

Le Site, ainsi que l’Utilisateur conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion des présentes, s’ils ne peuvent se régler à l’amiable, seront soumis aux juridictions françaises compétentes.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

Article 12 – Modification des CGU 

Jurisportiva se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.