La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre le 4 mars dernier son verdict dans l’affaire opposant le club espagnol du FC Barcelone à la Commission Européenne depuis 2016. Le litige porte sur le régime fiscal dont ont bénéficié pendant plusieurs années 4 clubs de football espagnols : Osasuna, l’Athletic Bilbao, le Real Madrid, et le FC Barcelone.
Ceux-ci ont en effet pu échapper au statut de société anonyme sportive introduit en 1990, et conserver le statut fiscal spécifique des personnes morales sans but lucratif, bien plus avantageux en pratique. Ils ont ainsi bénéficié d’un taux d’imposition inférieur aux autres clubs jusqu’en 2016, année où la Commission Européenne ouvre son enquête. Ses conclusions l’amènent à estimer que cette différence de traitement constitue une aide d’état incompatible avec le marché intérieur selon l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). L’affaire est ensuite portée devant le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) à la suite d’un recours du FC Barcelone pour s’opposer à la décision de la Commission. Ce recours aboutit puisque, par un arrêt du 26 février 2019, le TUE annule la décision contestée estimant que la Commission “ne s’était pas acquittée de la charge de prouver que la mesure nationale en cause […] procurait un avantage à ses bénéficiaires”.
Toutefois, la Commission a ensuite formé un pourvoi devant la CJUE contre cette annulation. Celle-ci confirme la décision de la Commission et annule celle du TUE, rejetant par là même le recours du FC Barcelone. Elle base notamment son raisonnement sur une interprétation large de la notion “d’aide d’État”, conformément à sa jurisprudence, comme étant toute intervention “qui est susceptible de favoriser directement ou indirectement des entreprises ou qui doit être considérée comme un avantage économique que l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché”.
Cette décision a pour conséquence de confirmer les mesures prises en 2016 par la Commission d’enjoindre l’État Espagnol à mettre fin à cette mesure et de récupérer la différence entre les deux régimes fiscaux à compter de l’année 2000 auprès des clubs bénéficiaires de cette aide. Toutefois, pas de quoi s’inquiéter pour le FC Barcelone et son nouveau président Joan Laporta. Le montant total dû par les 4 clubs espagnols avait en effet été estimé à 1,6 million d’euros en 2019 par Miguel Cardenal, président du Conseil supérieur des sports (CSD) espagnol, une somme relativement faible comparée aux centaines de millions d’euros de budget du club catalan.
