Premier contrat professionnel à l’issue du centre de formation : passage de trois à cinq années

par | 16, Mar, 2022

L’article L.211-5 du Code du sport prévoyait jusqu’au 4 mars 2022 que le premier contrat de travail signé par le sportif à l’issue du centre de formation ne pouvait excéder trois ans. Cet article était par ailleurs repris au sein de l’article 501.1 « Durée du contrat conditions d’âge » de la Charte du football professionnel : « Un joueur est lié au club qui l’engage par un contrat dont la durée, sous réserve d’homologation, est fixée pour le premier contrat professionnel à trois saisons. »

Or, depuis plusieurs années les clubs français dénoncent ce cadre légal qui favorise l’exil des jeunes pépites françaises libres après leurs premiers contrats professionnels. En effet, bien que la France se soit dotée d’un régime propre aux contrats proposés aux joueurs en centre de formation (apprenti – aspirant – stagiaire – élite), les clubs optent rapidement pour le contrat professionnel afin de se protéger d’un éventuel départ.

De fait pour les joueurs à gros potentiels, le contrat stagiaire n’est que très rarement envisagé, le contrat élite est lui totalement écarté.

À titre d’exemple, le jeune Timothée Pembele (aujourd’hui prêté aux Girondins de Bordeaux) a signé son premier contrat professionnel à l’âge de 15 ans. On perçoit rapidement le risque pour le club formateur de perdre son joueur à l’issue des trois années de contrat sans contrepartie financière (nonobstant les indemnités de formation et de solidarité). Leonardo, directeur sportif du Paris-Saint-Germain, évoquait notamment les cas Aouchiche et Kouassi au regard du régime actuel : « Le règlement est cruel. Dans le cadre actuel, avec des contrats aspirants ou pro limités à trois ans, les jeunes qu’on forme ont la possibilité d’être libres de s’engager à l’étranger à 18-19 ans, à l’âge où ils sont prêts à jouer. C’est terrible pour les clubs car ça nous place dans des situations complexes où on a le choix entre laisser filer ou surpayer »1

C’est pourquoi dès 2018 les clubs français avaient par le biais des députés proposé un amendement (n°AS153) dans le but d’allonger la durée du premier contrat professionnel de trois à cinq ans. Cependant, les joueurs, leurs représentants et syndicats ont obtenu le retrait de cette proposition en dénonçant la seule volonté « des dirigeants qui souhaitent bloquer les jeunes joueurs le plus longtemps possible »2

Les différents acteurs du football se réunissent depuis cet échec autour du Groupe de travail « Dialogue social & Outils de régulation » au siège de la LFP afin de trouver un compromis. Quatre ans plus tard, c’est chose faite comme le témoigne le communiqué de la LFP du 3 mars 20223 ainsi que la modification de l’article L.211-5 du Code du sport par la loi n°2022-296 du 2 mars 2022.

Désormais l’article susvisé dispose que :

« Par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. ». 

Dans le détail, le nouveau régime applicable au football sera le suivant : 

•  5 saisons maximum à 18 ans ;

•  4 saisons maximum à 19 ans ;

•  3 saisons maximum (+ 1 saison + 1 saison) à 16 ans ou 17 ans4

La mise en œuvre de cet accord est renvoyée à la Commission Paritaire Clubs / Joueurs. 

  1.  L.P, Léonardo impuissant dans le dossier Aouchiche, MadeinSaint-etienne, 14 juin 2020
  2.  Phillipe Goguet, Pourquoi les premiers contrats professionnels sont de 3 ans maximum en France, Culture PSG, 15 juin 2020
  3. https://www.lfp.fr/Articles/Communiqués/2022/03/03/contrat-de-5-saisons-un-accord-clubs-joueurs-en-vue)
  4.  Contrat de 5 saisons : un accord clubs / joueurs en vue, LFP, 3 mars 2022

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